RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE NCR COMMERCE France
Entre les soussignés :
NCR France, Société en nom collectif (SNC) au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro
562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 32 rue Ella MAILLART, 91300 MASSY représentée par
Madame * en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes
NCR Commerce France, Société par actions simplifiée (SAS), entreprise active depuis le 21/07/2023 et identifiée sous le numéro 978 066 264 00018 dont le Siège Social est temporairement situé 30 rue Godot DE MAUROY 75009 PARIS 9, représentée par Madame * en sa qualité de Présidente. Ci-après dénommée : « la Société ».
Les Organisations Syndicales Représentatives de NCR France, prises en la personne de leurs Représentants :
CFDT : représentée par Monsieur * agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC : représentée par Madame * agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
UGICT-CGT : représentée par Monsieur * agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l’opération de cession partielle d’activité conduisant au transfert des salariés rattachés à ces activités au sein de NCR Commerce France au 1er octobre 2023, les parties ont souhaité conclure un Accord Anticipé de Transition relatif au Compte Epargne Temps afin que les dispositions de l’Accord d’Entreprise NCR France relatif au Compte Epargne Temps et ses avenants (dont le dernier avant en vigueur depuis le 21 octobre 2022continuent à s’appliquer en l’état pendant la durée de l’Accord Anticipé de Transition (3 ans). Il appartiendra alors à NCR Commerce France d’étendre et/ou de modifier les dispositions au travers d’une négociation collective ultérieure. La mise en place d’un Compte Epargne-Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société NCR Commerce France répond à la volonté d’apporter des alternatives aux Salariés de l’Entreprise dans la gestion de leurs temps d’activité et de repos. Le CET permet aux Salariés de gérer avec flexibilité une partie de leurs droits à congés cités ci-après ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Le CET est un dispositif utilisable sur la base du volontariat et laissé à l’initiative du salarié.
Ce CET a pour objectifs principaux de :
Financer tout ou partie des congés non rémunérés cités à l’Article 5.1 ;
Permettre un départ progressif à la retraite ;
Différer le paiement des droits à congés cités ci-après à l’Article 3.1.
Cet Accord est régi notamment par les dispositions suivantes :
Articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail ;
Articles D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du Travail.
1 – Bénéficiaires
Le présent Accord s’applique à tous les Salariés de la société NCR Commerce France quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté de 6 mois au jour de la demande.
2 – Ouverture du CET
L'ouverture du compte individuel des Salariés est automatique, sans action à réaliser par ces Salariés. Son alimentation relève de leur initiative exclusive. Les Salariés intéressés par l’alimentation de leurs CET en font la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant les modes d'alimentation du Compte, aux conditions et dates prévues aux articles 3.2 et 5.2. Les jours sauvegardés seront intégrés dès que possible dans la station de Paye et dans Quickbase afin que les compteurs soient visibles des Salariés. Dans l’attente d’une visibilité sur les bulletins de Paye, un état récapitulatif des soldes CET est envoyé en fin des mois de janvier et juin (soldes exprimés en jours et/ou demi-journées).
3 - Alimentation du CET
3.1 – Alimentation en temps et plafonnement du CET
Le CET peut être alimenté par journée(s) et/ou demi-journée(s) à l’initiative du Salarié dans les limites cumulatives ci-dessous (extraites de l’avenant CET NCR France du 21 octobre 2022) :
Typologie
Congés Payés
5 congés payés issus des congés payés légaux provenant de la 5ème semaine par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (pas de modification de l’Accord CET de 2020).
2 congés payés d’ancienneté dès 2023 (en application de l’Accord NAO1 2022). Maximum / an : 20 jours.
Maximum absolu (cumul maximal sur 4 ans) : 80 jours.
RTT
5 RTT par période annuelle s’étendant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1 (en application de l’Accord NAO1 2022).
Heures supplémentaires (pour les salariés éligibles)
Heures supplémentaires qui n’ont pas déjà donné lieu à paiement (à l’exclusion des Contreparties Obligatoires en Repos).
Il est entendu qu’une journée équivaut à 7 heures et qu’une demi-journée équivaut à 3 heures 30 minutes).
3.2 - Abondement du CET pour les Techniciens Itinérants
Cet abondement est dédié aux Techniciens Itinérants, eu égard à la spécificité de leur activité professionnelle, itinérante. Il entre en effet au 1er janvier 2023. Le CET sera également alimenté par un abondement de jours au profit des Techniciens Itinérants âgés de 57 ans à 60 ans à hauteur de 5 jours par an (5 jours à 57 ans, 5 jours à 58 ans, 5 jours à 59 ans et 5 jours à 60 ans). Ces jours seront crédités au 1er janvier de l’année concernée. Cet abondement sera donc plafonné à
20 jours.
Ces jours pourront être utilisés dès les 61 ans des Techniciens concernés afin de baisser leur activité. Ils seront rémunérés au Technicien s’il venait à quitter les effectifs avant utilisation de ces jours.
4- Modalité de valorisation des droits épargnés
Les jours placés sur le CET sont valorisés à la date d’utilisation de ces jours sur la base du salaire perçu par le Salarié concerné.
5- Gestion et utilisation du CET
5.1 – Utilisation du CET
Chaque Salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer en tout ou partie :
une cessation progressive ou totale d'activité (départ progressif à la retraite) ;
un congé sans solde ou un congé sabbatique (avec une prise minimale de 5 jours) ;
un congé de solidarité familiale ;
un congé de solidarité internationale (avec une prise minimale de 10 jours) ;
un don de jours de repos à un Salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant, après validation de la Direction Ressources Humaines.
5.2 – Procédure de demande d’utilisation du CET
La demande d’utilisation des droits placés sur le CET est adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines au minimum 1 mois avant la date d’utilisation souhaitée (sauf cas du congé de solidarité familiale). La Direction des Ressources Humaines notifie sa réponse dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande, après échange avec le Manager. En cas d’accord sur l’utilisation du CET sur le motif considéré (hors cas de solidarité familiale), la date de départ en congé CET peut être différée sur décision motivée de l’employeur pour les besoins de l’activité avec un délai de prévenance de 2 mois, sans toutefois que le report puisse excéder 6 mois. A l’issue d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de solidarité internationale, ou du bénéfice d’un don de jours, financé en tout ou partie par le CET, le Salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération fixe théorique annuelle équivalente celle dont il bénéficiait avant ce congé, et des éventuelles augmentations de salaire survenant pendant son congé.
5.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé mentionné en article 5.1 ou pendant la période de travail à temps partiel dans le cadre d’une cessation partielle d’activité
Le Salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire fixe réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le CET. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des cotisations sociales et de retenues d’impôts à la source dues par le Salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le Salarié.
5.4 - Statut du salarié pendant le congé CET
Durant le congé CET ou durant la période de cessation progressive d’activité, les règles relatives à l’acquisition des droits à congés payés et au calcul de l’ancienneté suivent les règles légales et conventionnelles. En cas de maladie durant le congé CET, la période de maladie n’entraîne pas le report du terme du congé initialement fixé.
5.5 Gestion du CET
La gestion du CET est assurée par NCR Commerce France.
5.6 – Garantie des droits acquis dans le cadre du CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’Article L. 3253-8 du Code du travail. S’il s’avère, une fois les « jours » convertis en unités monétaires, que la valeur monétaire du CET d’un Salarié excède le maximum garanti par l’AGS (soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage – 82 272 € brut en 2020) et si aucun dispositif de garantie financière du CET n’a été mis en place, les droits supérieurs à ce plafond de garantie AGS sont liquidés et le Salarié concerné perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’excédent à la garantie AGS. Cette indemnité est soumise au même régime social et fiscal que le salaire. La mise en place éventuelle d’un dispositif de garantie financière du CET fera l’objet d’un avenant au présent Accord. Cette garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
6. Clôture ou transfert du CET
Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du Salarié titulaire du compte. Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET ou en cas de transfert d’Entreprise, le Salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le Compte, déduction faite des cotisations sociales dues par le Salarié et des retenues à la source. En cas de décès du Salarié, les droits acquis au titre du CET sont dus aux ayant-droits. Les droits réglés dans le cadre de cette liquidation sont soumis aux mêmes régimes fiscal et social que le salaire.
7 - Information du Salarié
Le Salarié est informé de la situation de son Compte Epargne-Temps via consultation de ses fiches de Paye une fois le Système de Paye paramétré. Dans l’attente d’une visibilité sur les bulletins de Paye, un état récapitulatif des soldes CET est envoyé en fin des mois de janvier et juin (soldes exprimés en jours et/ou demi-journées).
8 – Commission de Suivi du CET
Une Commission de Suivi du CET est constituée. Elle se réunit une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année. Elle est composée par les représentants des salariés (CSE NCR Commerce France ou Délégués Syndicaux NCR Commerce France) et la Direction.
9 ─ Date d’entrée en vigueur de l’Accord - durée – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entre en vigueur le 1er octobre 2023, date de réalisation du fait générateur (la cession partielle d’activité et le transfert de salariés).
Il peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application. Les organisations syndicales de Salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’Article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’Avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’Avenant de révision est adressée par l’Employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’Article L. 2232-12 du Code du Travail.
10 – Publicité et dépôt du présent Accord
Le présent protocole d’Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur notre site Intranet.
Fait en 25 exemplaires originaux à Massy le 28 septembre 2023
