RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS EN RETRAITE AU SEIN DE NCR COMMERCE France
Entre les soussignés :
NCR France, Société en nom collectif (SNC) au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro
562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 32 rue Ella MAILLART, 91300 MASSY représentée par
Madame * en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes
NCR Commerce France, Société par actions simplifiée (SAS), entreprise active depuis le 21/07/2023 et identifiée sous le numéro 978 066 264 00018 dont le Siège Social est temporairement situé 30 rue Godot DE MAUROY 75009 PARIS 9, représentée par Madame * en sa qualité de Présidente. Ci-après dénommée : « la Société ».
Les Organisations Syndicales Représentatives de NCR France, prises en la personne de leurs Représentants :
CFDT : représentée par Monsieur * agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC : représentée par Madame * agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
UGICT-CGT : représentée par Monsieur * agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l’opération de cession partielle d’activité conduisant au transfert des salariés rattachés à ces activités au sein de NCR Commerce France au 1er octobre 2023, les parties ont souhaité conclure un Accord Anticipé de Transition relatif à l’Accompagnement du départ en retraite afin que les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif à l’’Accompagnement du départ en retraite au sein de NCR France (en vigueur depuis le 1er mars 2021) continuent à s’appliquer en l’état pendant la durée de l’Accord Anticipé de Transition (3 ans). Il appartiendra alors à NCR Commerce France d’étendre et/ou de modifier les dispositions au travers d’une négociation collective ultérieure.
Il est relatif à :
l’accompagnement de la transition de fin de carrière des salariés prochainement éligibles à un départ en retraite
la gestion de la transmission du savoir de ces salariés à des fins de capitalisation de la connaissance et/ou de formation des nouveaux entrants
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES
Le présent Accord d’Entreprise s’applique à tous les Salariés NCR Commerce France, cadres ou non cadres, itinérants ou sédentaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif d’accompagnement des départs en retraite définies ci-après, et selon les modalités d’étude des candidatures à ce dispositif et de mise en œuvre du dispositif également définies ci-après.
ARTICLE 2 – REPRESENTATION TEMPORELLE DU DISPOSITIF
ARTICLE 3 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à ce dispositif les salariés susceptibles de pouvoir liquider leur retraite dans un délai de 9 à 12 mois à compter du dépôt de leur demande.
Un décompte CNAV ou toute attestation correspondante sera demandé pour l’éligibilité au titre du nombre minimal de trimestres atteint.
Une condition d’ancienneté de 20 ans minimum (tenant compte de la reprise d’ancienneté suite au transfert des contrats de travail le 1/10/2023) est également requise.
Ce délai incompressible de 9 à 12 mois a été déterminé de sorte de pouvoir articuler une période transmission de savoir suffisante à la capitalisation de la connaissance et une période de dispense d’activité. La condition d’ancienneté est déterminée en référence à la nécessaire expertise devant être capitalisée.
ARTICLE 4 – DEMANDE DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS EN RETRAITE
4.1 - Seuils maximum de salariés bénéficiaires du dispositif d’accompagnement des départs en retraite
30 salariés maximum seront autorisés à entrer dans le dispositif chaque année. L’entrée dans le dispositif signifie que la demande de participation au dispositif a été déposée, étudiée et acceptée pour des départs s’échelonnant entre la fin de l’année N et l’année N+1.
Un Salarié s’étant vu refuser d’entrer dans le dispositif pourra être amené à renouveler sa demande.
4.2 – Modalité de dépôt de la demande
Les Salariés éligibles adressent une demande de participation au dispositif d’accompagnement des départs en retraite à la/le DRH et à leur Manager par e-mail.
4.3 - Modalité d’étude de la demande
Sous réserve que le seuil de salariés éligibles acceptés dans le dispositif ne soit pas atteint, la/le DRH étudie la demande avec le Manager concerné. Il sera tenu compte notamment de la nécessité de capitaliser la connaissance et de la faisabilité de sa capitalisation, des priorités organisationnelles de NCR Commerce France, du nombre de salariés d’un même service bénéficiant déjà de ce dispositif. Les modalités pratiques (durées de chaque période, modalités de capitalisation du savoir) de déclinaison du dispositif seront définies en lien avec le Manager.
4.4 - Modalité de communication de la réponse
Une réponse (accord pour participer au dispositif ou rejet de la demande) sera apportée dans un délai maximal d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande de participation au dispositif d’accompagnement des départs en retraite. Ce délai pourra être étendu à 1 mois ½ pour toute demande parvenant entre le 15 juin et le 15 août de chaque année, pour tenir compte des congés d’été.
Elle sera communiquée par la/le DRH par e-mail au Salarié. Le Manager sera également destinataire de la réponse.
Toute réponse positive sera suivie par un rendez-vous tripartite, entre le Salarié, le Manager et la/le DRH afin de consolider dans le plan d’accompagnement
les dates et durées de différentes périodes et échéances : transmission du Savoir (durées se situant obligatoirement entre 4 et 5 mois), dispense de préavis (durées se situant obligatoirement entre 4 et 6 mois), date de départ effectif
les modalités de la capitalisation du Savoir
les dates d’absence (hors maladie, évènement familial ou évènement non prévisible) sur la période de « transmission du Savoir ». Des périodes complémentaires d’absence pourront être prévues par la suite durant cette phase de « transmission du Savoir ». Les jours acquis non pris au jour du démarrage de la phase de dispense d’activité seront payés comme indiqué en Article 6.
Ce plan d’accompagnement sera signé par le Salarié, le Manager et la/le DRH.
La période de dispense d’activité sera définie au regard
de la période d’anticipation du départ à la retraite (entre 9 et 12 mois)
de la période nécessaire à la transmission de Savoir (entre 4 et 5 mois maximums)
elle ne pourra dépasser une durée maximale de 6 mois.
Par exemple : une demande de départ transmise 9 mois avant la date de départ en retraite permettra d’absorber une période d’instruction de la demande, une période de transmission de savoir de 4 mois par exemple et une période de dispense d’activité de 4 mois par exemple. La même demande transmise 12 mois avant la date de départ permet en revanche d’intégrer une période de dispense d’activité de 6 mois par exemple.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DU SALAIRE, COUVERTURE MUTUELLE ET ANCIENNETE PENDANT LA PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE
Le salaire brut mensuel est versé aux échéances habituelles de paye au Salarié bénéficiant du dispositif. Il est étendu qu’il s’agit du salaire brut de base mensuel en vigueur le mois de paye précédant le démarrage de la dispense d’activité (ajusté des potentielles augmentations de salaires annuelles). Il ne s’agit pas d’un salaire de préavis. L’ancienneté continuant à courir pendant la période de dispense d’activité, la prime d’ancienneté reste due pendant cette période. Le 13ème mois est versé aux échéances normales, sans déduction liée à la dispense d’activité.
L’indemnité de télétravail (définie dans le cadre de l’accord Télétravail signé en 2020, et ses avenants éventuels) ne sera pas due pendant cette période de dispense d’activité
L’acquisition des congés payés perdure pendant la période de dispense d’activité. Il n’y a en revanche pas d’acquisition de « RTT ».
La période de dispense de préavis sera prise en compte au titre de l’ancienneté dans le calcul du droit à la Participation.
Si le cycle de notation intervient pendant la période de dispense d’activité : le Salarié en dispense d’activité bénéficiera d’une notation au titre de la période précédant cette dispense d’activité. Il est convenu que la notation d’un Salarié ne doit pas être affectée par le fait d’être en dispense d’activité
L’éligibilité aux bonus et commissions est définie par nos règles Groupe.
Plans SSP, plans PSCP : Il est nécessaire d’être présent à l’effectif au jour du paiement du bonus annuel (en général en mars de l’année suivante) pour percevoir le bonus annuel au titre de l’année précédente. Par exemple, il est nécessaire d’être présent à l’effectif au 31/3/N pour percevoir le bonus SSP ou PSCP au titre de l’année N-1
NDRP (bonus non contractuel) : Il est nécessaire d’être présent à l’effectif au jour du paiement du bonus annuel non contractuel (en général en février ou mars de l’année suivante) pour percevoir le bonus annuel au titre de l’année précédente. Par exemple, il est nécessaire d’être présent à l’effectif au 28/02/N pour percevoir le bonus NDRP au titre de l’année N-1.
Plans SCP : Les quotas individuels du Salarié en dispense d’activité sont redistribués au jour de la dispense d’activité à d’autres Salariés. Ainsi, les commissions afférentes au portefeuille du Salarié partant en dispense d’activité lui sont dues jusqu’au jour du démarrage de sa dispense d’activité (par exemple pour une dispense d’activité commençant le 1er juin d’une année N, les commissions dues au titre du mois de mai de cette année N lui sont versées en paye de juillet ou d’août N. Les commissions acquises au titre du mois de juin de l'année N et des mois suivants jusqu'au départ de l'Entreprise ne seront pas versées, son portefeuille ayant été redistribué).
Le bénéfice de la complémentaire Santé et de la Prévoyance est maintenu aux mêmes conditions qu’avant dispense d’activité.
L’ancienneté ainsi que toutes les dispositions liées à ces conditions d’ancienneté restent acquises pendant la période de dispense d’activité
La voiture de Service ainsi que la Voiture de Fonction non contractualisée (c’est-à-dire mise à disposition en application de la Politique Voiture mais non contractualisée dans le contrat de travail ou dans un avenant), liée à l’exercice de l’activité, devra être restituée au démarrage de la période de dispense d’activité.
La voiture de Fonction contractualisée (c’est-à-dire mentionnée dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail) pourra être conservée pendant la période de dispense d’activité et devra être restituée au plus tard au jour du départ.
Les salariés en dispense d’activité sont autorisés à conserver leur ordinateur portable Entreprise pendant la durée de la dispense d’activité. En revanche, le téléphone devra être restitué au début de la période de dispense d’activité.
ARTICLE 6 – SORTIE DU DISPOSITIF
A l’issue de la période de dispense d’activité, il sera procédé au départ en retraite à la demande du Salarié, engendrant le versement de l’indemnité de départ à la retraite afférente. L’indemnité de départ volontaire en retraite est à ce jour basée sur les dispositions conventionnelles (en nombre de mois de salaire au regard de l’ancienneté). Cette indemnité de départ volontaire en retraite sera imposable en totalité.
En transposition des dispositions NAO1 2022 de NCR France,
Le dispositif d’indemnité supra-conventionnelle de départ anticipé en retraite (c’est-à-dire l’indemnité additionnelle aux dispositions de la convention collective de départ volontaire en retraite) est portée à :
5 mois (4 mois conventionnels + 1 mois supra-conventionnel) de salaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté et moins de 35 ans d’ancienneté au jour du départ (soit après la fin de la période de dispense d’activité)
6,5 mois (5 mois conventionnels + 1,5 mois supra-conventionnels) pour les salariés ayant au moins 35 ans d’ancienneté et moins de 37 ans d’ancienneté au jour du départ (soit après la fin de la période de dispense d’activité)
7 mois pour les salariés (5 mois conventionnels + 2 mois supra-conventionnels) ayant au moins 37 ans d’ancienneté et moins de 39 ans d’ancienneté au jour du départ (soit après la fin de la période de dispense d’activité)
8 mois pour les salariés (5 mois conventionnels + 3 mois supra-conventionnels) ayant entre de 39 ans d’ancienneté révolue et 40 ans au jour du départ (soit après la fin de la période de dispense d’activité).
8 mois de salaire (6 mois conventionnels + 2 mois supra-conventionnels) pour les salariés ayant au moins 40 ans d’ancienneté au jour du départ (soit après la fin de la période de dispense d’activité)
Il est tenu compte de l’ancienneté reprise au jour du transfert, le 1er octobre 2023, en complément de l’ancienneté NCR Commerce France.
Les congés payés acquis non pris au moment du démarrage de la dispense d’activité, les RTT acquis non pris au moment du démarrage de la dispense d’activité, les heures supplémentaires acquises non récupérées / non payée au moment du démarrage de la dispense d’activité, les jours sauvegardés sur CET et les jours acquis pendant la période de dispense d’activité sont soldés dans le cadre du Solde de Tout Compte.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
Un bilan semestriel sera présenté au CSE NCR Commerce France (à priori en juin et en décembre).
ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE - DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entre en vigueur le 1er octobre 2023, date de réalisation du fait générateur (la cession partielle d’activité et le transfert de salariés).
Il peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application. Les organisations syndicales de Salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’Article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’Avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’Avenant de révision est adressée par l’Employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’Article L. 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent protocole d’Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur notre site Intranet.
Fait en 25 exemplaires originaux à Massy le 28 septembre 2023
