RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS EN RETRAITE AU SEIN DE NCR
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS EN RETRAITE AU SEIN DE NCR France
Entre les soussignés :
NCR, Société en nom collectif au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro
562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 11 rue du Chemin des femmes 91749 Massy Cedex, représentée par
*** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes.
Ci-après dénommée : «
la Société ».
D’une part.
Et Les « Organisations Syndicales Représentatives » de l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :
CFDT : représentée par Monsieur *** agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et représentée par Monsieur *** et par Monsieur *** ;
CFE-CGC : représentée par Madame *** agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale et représentée par Madame ***
UGICT-CGT : représentée par Monsieur *** agissant en sa qualité de Délégué Syndical et représentée par Monsieur ***;
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’autres part.
PREAMBULE
Le présent Accord d’Entreprise est conclu dans le cadre de la NAO Bloc 3 « Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers » et est relatif à :
l’accompagnement de la transition de fin de carrière des salariés prochainement éligibles à un départ en retraite
la gestion de la transmission du savoir de ces salariés à des fins de capitalisation de la connaissance et/ou de formation des nouveaux entrants
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES
Le présent Accord d’Entreprise s’applique à tous les Salariés NCR France, cadres ou non cadres, itinérants ou sédentaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif d’accompagnement des départs en retraite définies ci-après, et selon les modalités d’étude des candidatures à ce dispositif et de mise en œuvre du dispositif également définies ci-après.
ARTICLE 2 – REPRESENTATION TEMPORELLE DU DISPOSITIF
ARTICLE 3 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à ce dispositif les salariés susceptibles de pouvoir liquider leur retraite dans un délai de 9 à 12 mois à compter du dépôt de leur demande. Pour référence : règles en vigueur en février 2021 : cliquez ici
Un décompte CNAV ou toute attestation correspondante sera demandé pour l’éligibilité au titre du nombre minimal de trimestres atteint.
Une condition d’ancienneté de 20 ans minimum est également requise.
Ce délai incompressible de 9 à 12 mois a été déterminé de sorte de pouvoir articuler une période transmission de savoir suffisante à la capitalisation de la connaissance et une période de dispense d’activité. La condition d’ancienneté est déterminée en référence à la nécessaire expertise devant être capitalisée.
ARTICLE 4 – DEMANDE DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS EN RETRAITE
4.1 - Seuils maximum de salariés bénéficiaires du dispositif d’accompagnement des départs en retraite
20 salariés seront autorisés à entrer dans le dispositif en 2021. L’entrée dans le dispositif signifie que la demande de participation au dispositif a été déposée, étudiée et acceptée pour des départs s’échelonnant entre la fin de l’année 2021 et l’année 2022.
30 salariés seront autorisés à entrer dans le dispositif en 2022, c’est-à-dire que leur demande aura été déposée, étudiée et acceptée en 2022 pour des départs s’échelonnant entre fin 2022 et l’année 2023. Par la suite, sauf disposition contraire, 30 salariés seront autorisés à entrer dans le dispositif chaque année. Un Salarié s’étant vu refuser d’entrer dans le dispositif pourra être amené à renouveler sa demande.
4.2 – Modalité de dépôt de la demande
Les Salariés éligibles adressent une demande de participation au dispositif d’accompagnement des départs en retraite à la DRH et à leur Manager par e-mail.
4.3 - Modalité d’étude de la demande
Sous réserve que le seuil de salariés éligibles acceptés dans le dispositif ne soit pas atteint, la DRH étudie la demande avec le Manager concerné. Il sera tenu compte notamment de la nécessité de capitaliser la connaissance et de la faisabilité de sa capitalisation, des priorités organisationnelles de NCR France, du nombre de salariés d’un même service bénéficiant déjà de ce dispositif. Les modalités pratiques (durées de chaque période, modalités de capitalisation du savoir) de déclinaison du dispositif seront définies en lien avec le Manager.
4.4 - Modalité de communication de la réponse
Une réponse (accord pour participer au dispositif ou rejet de la demande) sera apportée dans un délai maximal d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande de participation au dispositif d’accompagnement des départs en retraite. Ce délai pourra être étendu à 1 mois ½ pour toute demande parvenant entre le 15 juin et le 15 août de chaque année, pour tenir compte des congés d’été.
Elle sera communiquée par la DRH par e-mail au Salarié. Le Manager sera également destinataire de la réponse.
Toute réponse positive sera suivie par un rendez-vous tripartite, entre le Salarié, le Manager et la DRH afin de consolider dans le plan d’accompagnement
les dates et durées de différentes périodes et échéances : transmission du Savoir (durées se situant obligatoirement entre 4 et 5 mois), dispense de préavis (durées se situant obligatoirement entre 4 et 6 mois), date de départ effectif
les modalités de la capitalisation du Savoir
les dates d’absence (hors maladie, évènement familial ou évènement non prévisible) sur la période de « transmission du Savoir ». Des périodes complémentaires d’absence pourront être prévues par la suite durant cette phase de « transmission du Savoir ». Les jours acquis non pris au jour du démarrage de la phase de dispense d’activité seront payés comme indiqué en Article 6.
Ce plan d’accompagnement sera signé par le Salarié, le Manager et la DRH.
La période de dispense d’activité sera définie au regard
de la période d’anticipation du départ à la retraite (entre 9 et 12 mois)
de la période nécessaire à la transmission de Savoir (entre 4 et 5 mois maximums)
elle ne pourra dépasser une durée maximale de 6 mois.
Par exemple : une demande de départ transmise 9 mois avant la date de départ en retraite permettra d’absorber une période d’instruction de la demande, une période de transmission de savoir de 4 mois par exemple et une période de dispense d’activité de 4 mois par exemple. La même demande transmise 12 mois avant la date de départ permet en revanche d’intégrer une période de dispense d’activité de 6 mois par exemple.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DU SALAIRE, COUVERTURE MUTUELLE ET ANCIENNETE PENDANT LA PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE
Le salaire brut mensuel est versé aux échéances habituelles de paye au Salarié bénéficiant du dispositif. Il est étendu qu’il s’agit du salaire brut de base mensuel en vigueur le mois de paye précédant le démarrage de la dispense d’activité (ajusté des potentielles augmentations de salaires annuelles). Il ne s’agit pas d’un salaire de préavis. L’ancienneté continuant à courir pendant la période de dispense d’activité, la prime d’ancienneté reste due pendant cette période. Le 13ème mois est versé aux échéances normales, sans déduction liée à la dispense d’activité.
La prime de sujétion reste due pendant cette période de dispense d’activité. L’indemnité de télétravail (définie dans le cadre de l’accord Télétravail signé en 2020, et ses avenants éventuels) ne sera pas due pendant cette période de dispense d’activité
L’acquisition des congés payés perdure pendant la période de dispense d’activité. Il n’y a en revanche pas d’acquisition de « RTT ».
La période de dispense de préavis sera prise en compte au titre de l’ancienneté dans le calcul du droit à la Participation.
Si le cycle de notation intervient pendant la période de dispense d’activité : le Salarié en dispense d’activité bénéficiera d’une notation au titre de la période précédant cette dispense d’activité. Il est convenu que la notation d’un Salarié ne doit pas être affectée par le fait d’être en dispense d’activité
L’éligibilité aux bonus et commissions est définie par nos règles Groupe.
Plans SSP, plans PSCP : Il est nécessaire d’être présent à l’effectif au jour du paiement du bonus annuel (en général en mars de l’année suivante) pour percevoir le bonus annuel au titre de l’année précédente. Par exemple, il est nécessaire d’être présent à l’effectif au 31/3/2021 pour percevoir le bonus SSP ou PSCP au titre de l’année 2020.
NDRP (bonus non contractuel) : Il est nécessaire d’être présent à l’effectif au jour du paiement du bonus annuel non contractuel (en général en février ou mars de l’année suivante) pour percevoir le bonus annuel au titre de l’année précédente. Par exemple, il est nécessaire d’être présent à l’effectif au 28/02/2021 pour percevoir le bonus NDRP au titre de l’année 2020.
Plans SCP : Les quotas individuels du Salarié en dispense d’activité sont redistribués au jour de la dispense d’activité à d’autres Salariés. Ainsi, les commissions afférentes au portefeuille du Salarié partant en dispense d’activité lui sont dues jusqu’au jour du démarrage de sa dispense d’activité (par exemple pour une dispense d’activité commençant le 1er juin d’une année N, les commissions dues au titre du mois de mai de cette année N lui sont versées en paye de juillet ou d’août N. Les commissions acquises au titre du mois de juin de l'année N et des mois suivants jusqu'au départ de l'Entreprise ne seront pas versées, son portefeuille ayant été redistribué).
Le bénéfice de la complémentaire Santé et de la Prévoyance est maintenu aux mêmes conditions qu’avant dispense d’activité.
L’ancienneté ainsi que toutes les dispositions liées à ces conditions d’ancienneté restent acquises pendant la période de dispense d’activité
La voiture de Service ainsi que la Voiture de Fonction non contractualisée (c’est-à-dire mise à disposition en application de la Politique Voiture mais non contractualisée dans le contrat de travail ou dans un avenant), liée à l’exercice de l’activité, devra être restituée au démarrage de la période de dispense d’activité.
La voiture de Fonction contractualisée (c’est-à-dire mentionnée dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail) pourra être conservée pendant la période de dispense d’activité et devra être restituée au plus tard au jour du départ.
Les salariés en dispense d’activité sont autorisés à conserver leur ordinateur portable Entreprise pendant la durée de la dispense d’activité. En revanche, le téléphone devra être restitué au début de la période de dispense d’activité.
ARTICLE 6 – SORTIE DU DISPOSITIF
A l’issue de la période de dispense d’activité, il sera procédé au départ en retraite à la demande du Salarié, engendrant le versement de l’indemnité de départ à la retraite afférente. L’indemnité de départ volontaire en retraite est à ce jour basée sur les dispositions conventionnelles (en nombre de mois de salaire au regard de l’ancienneté). Cette indemnité de départ volontaire en retraite sera imposable en totalité.
Il pourra être discuté une revue à la hausse de ce nombre de mois (par exemple mais non limitatif : dans le cadre de la NAO 1), dans la limite totale d’un à 2 mois supplémentaires selon les tranches d’ancienneté.
Les congés payés acquis non pris au moment du démarrage de la dispense d’activité, les RTT acquis non pris au moment du démarrage de la dispense d’activité, les heures supplémentaires acquises non récupérées / non payée au moment du démarrage de la dispense d’activité, les jours sauvegardés sur CET et les jours acquis pendant la période de dispense d’activité sont soldés dans le cadre du Solde de Tout Compte.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
Un bilan semestriel sera présenté au CSE (à priori en juin et en décembre). Il sera intégré dans la BDES.
ARTICLE 8 : DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Les parties s’engagent à se réunir tous les 2 ans en vue d’étudier les adaptations de l’Accord d’Entreprise qui seraient nécessaires.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est régie par les articles L2222-6, L2261-9 et L2261-10 du Code du Travail.
ARTICLE 9 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les dispositions du présent Accord d’Entreprise entreront en vigueur à compter du 1er mars 2021, sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DIRECCTE.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent protocole d’Accord d’Entreprise donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord d’Entreprises, accessible depuis le site www.teleAccord d’Entreprises.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également au greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur notre site Intranet.
