ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS CSE DE NCR FRANCE
Entre les soussignés :
NCR, Société en nom collectif au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro
562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 32 rue Ella Maillart 91300 Massy, représentée par
XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes.
Ci-après dénommée : «
la Société ».
D’une part.
Et Les « Organisations Syndicales Représentatives » de l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :
CFDT : représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC : représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
UGICT-CGT : représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’autres part.
PREAMBULE
Le présent Accord d’Entreprise a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de NCR France.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
NCR France a procédé aux élections CSE en octobre 2019 (Procès-Verbal d’Elections édité en date du 14 octobre 2019). Le bureau CSE a été mis en place dans le cadre de la réunion extraordinaire du 6 novembre 2019.
En raison de la concomitance de la fin des mandats CSE et des opérations de transfert partiel d’activité et de séparation de NCR en 2 sociétés (NCR ATLEOS et NCR VOYIX) et afin de permettre le ciblage des seuls salariés concernés ainsi qu’une préparation efficace de ces élections par la Direction et par les Organisations Syndicales, il est convenu une prorogation des mandats CSE des membres titulaires et suppléants actuels jusqu’au
5 avril 2024 au plus tard, date à laquelle les élections CSE auront été organisées. Les membres de la Commission SSCT étant des membres CSE, cette prorogation des mandats CSE implique la prorogation de la Commission SSCT, jusqu’à la même échéance.
Le 1er tour se tiendra le 19 mars 2024. Etant donné la modalité de vote (vote électronique), il sera possible de procéder au vote entre le 12 mars 2024 et le 19 mars 2024.
En conséquence :
les salariés seront informés par e-mail de la tenue du scrutin dans un délai maximum légal de 90 jours entre la diffusion de cette information et la date du premier tour du scrutin (19 mars 2024) soit à le
20 décembre 2023
les Organisation Syndicales (OS) seront invitées à négocier le protocole pré-électoral par courrier adressé le
22 décembre 2023.
La 1ère réunion de négociation se tiendra à partir du
9 janvier 2024, soit au moins 15 jours après que l'invitation est parvenue aux organisations syndicales.
La signature du protocole pré-électoral devrait se tenir au plus tard le 5 février 2024
Ainsi, les listes électorales pourront être affichées dès le
12 février 2024 et les candidatures pourront être déposées d’ici le 26 février 2024.
ARTICLE 2 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
La prorogation des mandats CSE ainsi que le calendrier précisé en article 1 seront communiqués aux représentants du personnel lors du CSE du 28 septembre 2023.
ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ET DUREE
Les dispositions du présent Accord d’Entreprise entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2023, sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DIRECCTE. Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin après le 2nd tour des élections CSE (ou le 1er tour si un seul tour est nécessaire) et au plus tard le 5 avril 2024.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent protocole d’Accord d’Entreprise donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord d’Entreprises, accessible depuis le site www.teleAccord d’Entreprises.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur notre site Intranet (cliquez sur :
