NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU TRAVAIL
NCR France (NCR ATLEOS)
Entre les soussignés :
NCR, Société en nom collectif au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro
562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 32 rue Ella Maillart 91300 Massy, représentée par
Monsieur ** en sa qualité de Directeur Général et par Madame ** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes.
Ci-après dénommée : «
la Société ».
D’une part.
Et Les « Organisations Syndicales Représentatives » de l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :
CFDT : représentée par Monsieur ** agissant en sa qualité de Délégué Syndical et accompagné par Monsieur ** et **.
USI : représentée par Monsieur **agissant en sa qualité de Délégué Syndical et accompagné par Monsieur **.
CFE-CGC : représentée par Madame **, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’autres part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-15 et L 2242-16 du Code du Travail, une négociation en vue de la conclusion d’un Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise (Bloc 1 de la NAO au titre de 2024) a été engagée le
5 mars 2024.
Dans ce cadre, la « Société » et les « Organisations Syndicales Représentatives » se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 5 mars 2024 ;
2ème réunion : 12 mars 2024 ;
3ème réunion : 20 mars 2024.
Les négociations ont permis :
Aux « Organisations Syndicales Représentatives » d’exprimer leurs revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer leurs argumentations ;
A la « Société » de confirmer son souhait de maintenir l’engagement et la performance des Salariés tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société, sous contraintes économiques et législatives.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Salariés permanents
présents et actifs au 1er avril 2024, quelque soient leurs statuts et leurs horaires de travail. Les salariés en dispense d’activité au 1er avril 2024, dans le cadre de l’Accord sur l’Anticipation des Retraites, ne sont pas considérés comme « présents » et sont donc exclus du champ d’application de cet accord. Les salariés en LOA depuis plusieurs années consécutives sont également exclus, n’étant pas « actifs ».
Article 2 - Augmentation annuelle en 2024 au titre de l’année 2023.
Les règles ci-dessous s’appliqueront aux augmentations annuelles en 2024 au titre de l’année civile 2023 :
Inéligibilité à une augmentation en 2024 au titre de 2023 des Salariés ayant intégré NCR à partir du 1er octobre 2023 inclus.
Prise d’effet de l’augmentation annuelle : 1er avril 2024. Mise en œuvre avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Budget France d’augmentation du salaire global (AIB/GTTC) :
4,75%. Ce budget inclue (1) l’augmentation des salariés notés « 1 » ainsi que (2) l’augmentation « générale » des salariés notés « 2 à 5 » et (3) les augmentations « au mérite » attribuée à des salariés notés « 2 à 5 » et réparties comme suit :
Salariés notés « 1 » en 2024 au titre de 2023 : Augmentation fixée à
0,1% du salaire global (sans possibilité de pouvoir attribuer un taux supérieur ou inférieur d’augmentation).
Salariés notés « 2 » (need improvment), « 3 » (meet expectations), « 4 » (significant achiever) et « 5 » (top performer) en 2024 au titre de 2023 : Augmentation générale de
0,75% du salaire global pouvant être complétée par une augmentation « au mérite » dans le respect des seuils/plafonds ci-dessous :
Salariés notés « 2 » (need improvment) : l’addition de l’augmentation générale et de l’augmentation « au mérite » amènera à une augmentation totale située entre
0,75% et 1,3% du salaire global. C’est-à-dire qu’un salarié noté « 2 » bénéficiera au maximum d’une augmentation « au mérite » de 0,55% de son salaire global, laquelle portera son augmentation totale finale à 1,3% de son salaire global (0,75% + 0,55% = 1,3%).
Salariés notés « 3 à 5 » : l’addition de l’augmentation générale et de l’augmentation « au mérite » portera l’augmentation minimale totale à
2,35% du salaire global (ce qui équivaut à environ 50% du budget d’augmentation « France » en 2024). C’est-à-dire qu’un salarié noté « 3 », « 4 » ou « 5 » bénéficiera d’une augmentation « au mérite » minimale de 1,6% de son salaire global (0,75% + 1,6% = 2,35%).
Les salariés n’ayant pas eu de notation en 2024 au titre de 2023 (en raison principalement d’un ou plusieurs arrêts maladie prolongés) auront une augmentation définie selon la règle s’appliquant aux Salariés notés « 3 à 5 », ceci afin de ne pas les pénaliser.
Article 3 - Prime d’ancienneté
Les salariés non-cadres se verront appliquer la valeur du point nationale (pour référence : elle s’élève – au 1er avril 2024 – à
5,48 euros). Les coefficients multiplicateurs et les autres règles de calcul fixés par la Branche Métallurgie seront appliqués.
Article 4 - Prise en charge des frais de transports publics PASS NAVIGO
La prise en charge par NCR du PASS NAVIGO (portée à titre exceptionnel à
80% pour l’année 2023) sera reconduite jusqu’au 30 avril 2025 à hauteur de 80% du montant du PASS NAVIGO. La fourniture d’un justificatif au service Paye reste une condition requise pour percevoir cette prise en charge.
Article 5 - Prime transport (prise en charge partielle des frais de carburant pour les trajets domicile-travail)
La prise en charge par NCR, convenue pour l’année civile 2023, dans le cadre de l’accord d’entreprise NAO 1 2023, sera reconduite en l’état et sur les mêmes montants jusqu’au 30 avril 2025. Pour rappel, cette prime concerne les salariés sédentaires travaillant sur le site de MASSY et utilisant comme moyen de transport habituel leur véhicule personnel pour se rendre dans les locaux NCR MASSY.
Article 6 - Forfait « vélo ou trottinette électrique »
Les Salariés ne bénéficiant pas d’une voiture société, du remboursement Pass Navigo ni de la prime transport (visée à l’article 5) et venant travailler en vélo ou en trottinette électrique sur le site de MASSY seront éligibles à une prise en charge forfaitaire de 80 euros net par an (année civile) pour l’entretien de leur vélo ou de leur trottinette électrique, ainsi que pour l’achat et/ou le renouvellement des équipements de sécurité. Un seul forfait « vélo ou trottinette électrique » sera versé au titre d’une même année. Une attestation sur l’honneur devra être transmise chaque année au service Paye, pour justifier de l’éligibilité à ce forfait.
Article 7 - Expérimentation « co-voiturage »
Une expérimentation pour 1 an sera lancée afin d’encourager le co-voiturage. Sous réserve d’un engagement de co-voiturage pour une durée de 6 mois entre 2 salariés ne vivant pas ensemble, engagement comprenant au moins 2 trajets en moyenne par semaine (= 1 trajet se comprend comme 1 aller-retour puisqu’il s’agit de trajet « vers et depuis » les locaux de la Société pour une finalité unique) par semaine, il sera attribué une prime de 300 euros brut à chacun des 2 salariés. Cette prime sera versée à l’issue des 6 mois. Des contrôles de présence simultanée dans les locaux NCR seront réalisés afin d’attester de la réalité du co-voiturage. La période de 6 mois est suspendue en juillet et août et reporte d’autant le terme des 6 mois ; en effet, les congés d’été des participants à cette expérimentation au co-voiturage sont susceptibles d’être pris en décalé, empêchant l’atteinte de la moyenne de 2 trajets par semaine sur la période totale.
Article 8 - Part patronale Titres Restaurant
La part patronale des Titres Restaurant a été portée au plafond de l’exonération employeur 2024 (7,18 € par titre restaurant en 2024) le 1 er février 2024. Elle sera portée au plafond de l’exonération employeur 2025 au 1er janvier 2025 également.
Article 9 - Prime accès-seul
Le montant de la prime accès seul sera porté à 115 euros brut par mois (soit + 4.5% par rapport au montant de la prime accès-seul en vigueur avant la signature de cet accord). Les conditions d’éligibilité en vigueur à la signature de cet accord restent applicables.
Article 10 - Compte Epargne Temps
Congés : En complément des 5 jours de « congés payés de la 5ème semaine » et des 3 jours d’ancienneté déjà transférables sur le CET, il sera possible de placer jusqu’à 2 jours de fractionnement (en mai chaque année) dans le CET. Ce paramétrage de l’outil Workday ne sera pas effectif en mai 2024, le transfert se fera manuellement selon des modalités qui seront précisées. Par la suite, une fois le paramétrage effectué, le transfert des jours sera à faire personnellement et individuellement dans Workday.
RTT : Il sera possible de placer jusqu’à 10 RTT sur le CET (au lieu des 5 prévus dans l’accord CET et ses avenants en vigueur à la date de signature de cet accord), en décembre chaque année.
Un avenant à l’accord d’entreprise CET portant sur cette augmentation du nombre de jours à placer devra être signé avant le 31 mai 2024.
Article 11 - Monétisation des RTT
La mesure exceptionnelle de monétisation des RTT non pris en repos et non placés en CET est prolongée en 2024 afin de permettre la monétisation de RTT, jusqu’à 10 RTT sur l’année selon les modalités suivantes
Jusqu’à 5 RTT maximum monétisables au 30 juin 2024 (RTT acquis entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 et non pris au 30 juin 2024), sous réserve que la demande ait été faite le 30 juin 2024 au plus tard
Et jusqu’à 5 RTT maximum monétisables au 31 décembre 2024 et payées en décembre 2024 sous réserve que la demande ait été faite le 30 novembre 2024 au plus tard ou en janvier 2025 si la demande est faite après le 30 novembre 2024. Les RTT 2024 non pris, non placés en CET et/ou non monétisés au 31 décembre 2024 seront perdus.
Article 12 - Autres
La possibilité de convertir son CET en CESU sera réabordée avec le Groupe courant 2024. A ce stade, la mesure n’est pas été acceptée. La possibilité de convertir son placement CET en PERCO sera réabordée avec le Groupe courant 2025. A ce stade, la mesure n’est pas été acceptée. Une revue des garanties Mutuelle et de leur adéquation aux besoins des salariés afin de voir les éventuelles évolutions souhaitables sous contrainte de coût constant (c’est-à-dire sans augmentation du coût pour NCR France) sera faite en 2024 et le résultat sera présenté au Groupe (seul décideur sur ce contrat Mutuelle). Une réflexion concernant les demandes d’évolution de l’aménagement de l’accord temps de travail pour les salariés à « horaire variable » sera menée en 2024.
Article 13 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est régie par les articles L2222-6, L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
Article 14 - Information des Représentants du Personnel
Le CSE sera informé des termes de cet Accord lors du CSE ordinaire du mois d’avril 2024 au plus tard.
Article 15 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du
1er avril 2024, sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DIRECCTE.
Article 16 - Publicité et dépôt du présent accord
Le présent protocole d’accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur notre site Intranet. Fait à Massy le
20 mars 2024 en 16 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la « Société »
**
Pour les « Organisations Syndicales Représentatives »
