NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU TRAVAIL
NCR France (NCR ATLEOS)
Entre les soussignés :
NCR, Société en nom collectif au capital de 14 288 000 euros, identifiée sous le numéro
562 065 276 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry dont le Siège Social est situé 32 rue Ella Maillart 91300 Massy, représentée par
Monsieur ** en sa qualité de Directeur Général et par Madame ** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes.
Ci-après dénommée : «
la Société ».
D’une part.
Et Les « Organisations Syndicales Représentatives » de l’Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :
CFDT : représentée par Monsieur ** agissant en sa qualité de Délégué Syndical et accompagné par Monsieur ** et de Monsieur **.
USI : représentée par Monsieur ** agissant en sa qualité de Délégué Syndical et accompagné par Monsieur **.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’autres part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-15 et L 2242-16 du Code du Travail, une négociation en vue de la conclusion d’un Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise (Bloc 1 de la NAO au titre de 2025) a été engagée le
26 février 2025.
Dans ce cadre, la « Société » et les « Organisations Syndicales Représentatives » se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 26 février 2025
2ème réunion : 12 mars 2025 ;
3ème réunion : 1er avril 2025.
Les négociations ont permis :
Aux « Organisations Syndicales Représentatives » d’exprimer leurs revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer leurs argumentations ;
A la « Société » de confirmer son souhait de maintenir l’engagement et la performance des Salariés tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société, sous contraintes économiques et législatives.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application du présent accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Salariés permanents
présents et actifs au 1er avril 2025, quelque soient leurs statuts et leurs horaires de travail. Les salariés en dispense d’activité au 1er avril 2025, dans le cadre de l’Accord sur l’Anticipation des Retraites, ne sont pas considérés comme « présents » et sont donc exclus du champ d’application de cet accord. Les salariés en LOA depuis plusieurs années consécutives sont également exclus, n’étant pas « actifs ».
Article 2 - Augmentation annuelle en 2025 au titre de l’année 2024.
Les règles ci-dessous s’appliqueront aux augmentations annuelles en 2025 au titre de l’année civile 2024 :
Inéligibilité à une augmentation en 2025 au titre de 2024 des Salariés ayant intégré NCR à partir du 1er octobre 2024 inclus.
Prise d’effet de l’augmentation annuelle : Mise en œuvre lors du premier processus de paye le permettant après signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Budget France d’augmentation du salaire global (GTTC) :
3.5% du salaire global. Ce budget inclue (1) l’augmentation des salariés notés « 1 » ainsi que (2) l’augmentation des salariés notés « 2 », « 3 », « 4 » et « 5 » et il est réparti comme suit :
Salariés notés « 1 » (do not meet) en 2025 au titre de 2024 : Augmentation fixée à
0,1% du salaire global (sans possibilité de pouvoir attribuer un taux supérieur ou inférieur d’augmentation).
Salariés notés « 2 » (need improvment) en 2025 au titre de 2024 : Augmentation située
entre 0,5% et 0,75% du salaire global (sans possibilité de pouvoir attribuer un taux supérieur à 0,75% ou inférieur d’augmentation à 0,5%).
Salariés notés « 3 » (meet expectations), « 4 » (significant achiever) et « 5 » (top performer) en 2025 au titre de 2024 :
Salariés dont le salaire brut de base = AIB est strictement inférieur à 29 000 euros brut pour une année complète et un travail à temps complet : Augmentation minimale de
1.75% du salaire global. Un taux d’augmentation supérieur peut être attribué.
Salariés dont le salaire brut de base = AIB est égal ou supérieur à 29 000 euros brut pour une année complète et un travail à temps complet : Augmentation minimale de
1.5% du salaire global. Un taux d’augmentation supérieur peut être attribué.
Les salariés éligibles n’ayant pas eu de notation en 2025 au titre de 2024 (en raison principalement d’un ou plusieurs arrêts maladie prolongés) auront une augmentation égale à 50% du budget France, soit
1,75%.
Article 3 - Prise en charge des frais de transports publics PASS NAVIGO
La prise en charge par NCR du PASS NAVIGO a été portée à
80% pour l’année 2023, l’année 2024 et jusqu’en avril 2025. Ce taux de prise en charge sera reconduit pour l’année 2025 et jusqu’au 30 avril 2026 à hauteur de 80% du montant du PASS NAVIGO. La fourniture d’un justificatif au service Paye reste une condition requise pour percevoir cette prise en charge.
Article 4 - Prime transport (prise en charge partielle des frais de carburant pour les trajets domicile-travail)
La prise en charge par NCR convenue pour l’année civile 2023, dans le cadre de l’accord d’entreprise NAO 1 2023, et pour l’année civile 2024 et jusqu’en avril 2025 dans le cadre de l’accord d’entreprise NAO 1 2024, sera reconduite en l’état et sur les mêmes montants dans le cadre de cette NAO1 2025 pour l’année 2025 et jusqu’au 30 avril 2026. Pour rappel, cette prime concerne les salariés sédentaires travaillant sur le site de MASSY et utilisant comme moyen de transport habituel leur véhicule personnel pour se rendre dans les locaux NCR MASSY.
Article 5 - Forfait « vélo ou trottinette électrique »
Une attestation sur l’honneur devra être transmise chaque année au service Paye, pour justifier de l’éligibilité à ce forfait. FORFAIT TROTINETTE Les Salariés venant travailler en trottinette électrique sur le site de MASSY et ne bénéficiant pas d’une voiture société, ni de la prime transport (visée à l’article 4), ni de la prise en charge partielle du PASS NAVIGO seront éligibles à une prise en charge forfaitaire de 80 euros net par an (année civile) pour l’entretien de leur trottinette électrique, ainsi que pour l’achat et/ou le renouvellement des équipements de sécurité. Un seul forfait « vélo ou trottinette électrique » sera versé au titre d’une même année. FORFAIT VELO Les Salariés venant travailler en vélo sur le site de MASSY et bénéficiant pas d’une voiture société, ni de la prime transport (visée à l’article 4), ni de la prise en charge partielle du PASS NAVIGO seront éligibles à une prise en charge forfaitaire de 80 euros net par an (année civile) pour l’entretien de leur « vélo » ainsi que pour l’achat et/ou le renouvellement des équipements de sécurité. Un seul forfait « vélo ou trottinette électrique » sera versé au titre d’une même année. A titre expérimental : du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 les Salariés (1) bénéficiant du forfait « vélo » et (2) habitant à moins de 10 minutes en vélo d’une station de transport en commun desservant le site de MASSY sans rallonger le temps de transport habituel et (3) décidant d’emprunter également les transports en commun, en alternance avec le vélo pour se rendre dans nos locaux de MASSY (ces 3 conditions étant cumulatives), au moins une fois par mois, pourront cumuler le forfait « vélo » et le forfait « NAVIGO ». Des contrôles sur la réalisation de ces conditions cumulatives seront effectués. A titre expérimental : du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 les Salariés (1) bénéficiant déjà du remboursement partiel du PASS NAVIGO au 1er avril 2025 et (2) habitant à moins de 30 minutes en vélo du site de MASSY et (3) escomptant alterner les déplacements professionnels vers le site de MASSY en vélo et par transport en commun, en vue de venir à vélo au moins une fois par mois (ces 3 conditions étant cumulatives), pourront cumuler le forfait « vélo » et le forfait « NAVIGO ». Des contrôles sur la réalisation de ces conditions cumulatives seront effectués.
Article 6 - Expérimentation « co-voiturage »
L’expérimentation initiée en 2024 sera reconduite jusqu’au 30 avril 2026, afin d’encourager le co-voiturage : Sous réserve d’un engagement de co-voiturage pour une durée de 6 mois entre 2 salariés ne vivant pas ensemble, engagement comprenant au moins 2 trajets en moyenne par semaine (= 1 trajet se comprend comme 1 aller-retour puisqu’il s’agit de trajet « vers et depuis » les locaux de la Société pour une finalité unique) par semaine, il sera attribué une prime de 300 euros brut à chacun des 2 salariés. Cette prime sera versée à l’issue des 6 mois. Des contrôles de présence simultanée dans les locaux NCR seront réalisés afin d’attester de la réalité du co-voiturage. La période de 6 mois est suspendue en juillet et août et reporte d’autant le terme des 6 mois ; en effet, les congés d’été des participants à cette expérimentation au co-voiturage sont susceptibles d’être pris en décalé, empêchant l’atteinte de la moyenne de 2 trajets par semaine sur la période totale.
Article 7 - Part patronale Titres Restaurant
La part patronale des Titres Restaurant a été portée au plafond de l’exonération employeur 2025 (7,26 € par titre restaurant) le 1 er janvier 2025. Elle sera portée au plafond de l’exonération employeur 2026 au 1er janvier 2026 également.
Article 8 - Prime accès-seul
La prime « accès-seul » est destinée aux techniciens itinérants intervenant selon la modalité d’intervention « seul » (par opposition à la modalité « en accompagnement). Comme indiqué dans la notice « frais et indemnités » : la prime «Accès Seul» (Single Access) relève d’interventions sur automates bancaires s’effectuant sans accompagnement et nécessitant un accès à la partie basse. A compter du 1er avril 2025 :
la prime « accès-seul » sera revalorisée à hauteur de 125 euros brut par mois,
l’éligibilité individuelle (nouvelle éligibilité, maintien ou suppression d’éligibilité) à cette prime sera conditionnée à la réalisation par le(a) Technicien(ne) d’au moins 6 interventions en « accès-seul » (interventions clôturées) par semestre.
en juillet N : le calcul du nombre d’interventions clôturées opérées en « accès seul » entre le 1er janvier N et le 30 juin N sera établi pour chaque Technicien(ne) éligible et la prime (125 euros brut par mois) sera versée de juillet N à décembre N. A titre d’exemple, le nombre d’intervention réalisées et clôturées en « accès seul » entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 sera calculé en juillet 2026. Si 6 interventions au moins ont été réalisées (clôturées), une prime mensuelle de 125 euros brut sera versée entre juillet 2026 à décembre 2026.
en janvier N+1 : le calcul du nombre d’interventions clôturées opérées en « accès seul » entre le 1er juillet N et le 31 décembre N sera établi pour chaque Technicien(ne) éligible et la prime (125 euros brut par mois) sera versée de janvier N+1 à juin N+1. A titre d’exemple, le nombre d’intervention réalisées et clôturées en « accès seul » entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025 sera calculé en janvier 2026. Si 6 interventions au moins ont été réalisées (clôturées) entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025, une prime mensuelle de 125 euros brut sera versée entre janvier 2026 et juin 2026.
les Technicien(ne)s bénéficiant du versement d’une prime « accès-seul » en mars 2025 resteront bénéficiaires de la prime « accès seul » (125 euros brut par mois) jusqu’en décembre 2025, sans application du calcul d’éligibilité. Le calcul individuel du nombre d’interventions en accès seul clôturées sera effectué en janvier 2026 pour la période de juillet 2025 à décembre 2025 et pour l’éligibilité à la prime pour les mois de paye de janvier 2026 à juin 2026.
Les situations des Salariés en mi-temps thérapeutique seront étudiées par le Management Opérationnel et le (la) DRH.
Article 9 – Prime de découchage
La prime de découchage concerne les nuitées (à partir de 3 nuits consécutives) pour raisons professionnelles à la demande de la société au sein de son propre territoire. Afin d’assurer une cohérence avec la prime inter-territoire (prévue pour 4 nuits consécutives minimum), la prime de découchage sera portée, à compter du 1er avril 2025, à 100 euros pour 3 nuits consécutives et 125 euros pour 4 nuits consécutives.
Article 10 - Compte Epargne Temps
Les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps convenues dans le cadre de la NAO1 2024 seront maintenues en 2025 et jusqu’au 30 avril 2026
Jusqu’à 5 CP1, jusqu’à 2 jours de fractionnement et jusqu’à 3 jours d’ancienneté avant le 31 mai 2025
Jusqu’à 5 RTT 2025 pouvant être placés avant le 1er juin 2025 et jusqu’à 5 RTT 2025 pouvant être placés avant le 31 décembre 2025
Article 11 - Monétisation des RTT
La mesure de monétisation des RTT non pris en repos et non placés en CET est prolongée en 2025 afin de permettre la monétisation de RTT en 2025, jusqu’à 10 RTT maximum (5 RTT au titre du 1er semestre 2025 et 5 RTT au titre du 2nd semestre 2025, demande à effectuer en mai 2025 pour paiement en juin 2025 et/ou demande à effectuer en novembre 2025 pour paiement en décembre 2025 ou en décembre 2025 pour paiement en janvier 2026).
Article 12 – Congés pour évènements ou situations familiales
Présence du futur-père ou du futur-parent aux 3 échographies obligatoires (échographies du 1er, du 2nd et du 3ème trimestre) : afin de favoriser la présence des deux parents lors de ces échographies, une autorisation d’absence de 2 heures sera accordée, en application de la loi, pour chacune de ces 3 occurrences, sous réserve que la demande ait été communiquée à son manager avec un délai de prévenance de 7 jours au moins et que les 2 heures soient positionnées en extrémité de journées (en début de matinée, en fin de matinée, en début d’après-midi ou en fin d’après-midi).
Extension de la couverture « congés enfants malades » : les journées « enfants malades » seront prises en charge à 100% au lieu des 50% prévues par la convention collective. Les conditions pour bénéficier de ces jours « enfants malade » et leur nombre ne sont pas modifiés.
Accompagnement des proches aidants : sous réserve de production des justificatifs, il sera accordé 3 jours par an (pouvant être pris par ½ journée ou en journées complètes) pour l’assistance des proches aidants définies comme un proche (= conjoint, parent, enfant) en perte d'autonomie et/ou en situation de handicap.
Article 13 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est régie par les articles L2222-6, L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
Article 14 - Information des Représentants du Personnel
Le CSE sera informé des termes de cet Accord lors du CSE ordinaire du mois
d’avril 2025 au plus tard.
Article 15 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du
14 avril 2025 (certaines mesures avec effet rétroactif au 1er avril 2025), sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DIRECCTE.
Article 16 - Publicité et dépôt du présent accord
Le présent protocole d’accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également au greffe du Conseil de prud'hommes d’Evry. Il sera enfin publié (une fois la procédure de dépôt finalisée) sur notre site Intranet. Fait à Massy le
1er avril 2025 en 16 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la « Société »
** **
Pour les « Organisations Syndicales Représentatives »
