ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société NCR France dont le siège social est situé au 11 rue du chemin des Femmes, 91746 Massy Cedex, et représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de NCR France, ci-après désignée par « la Société » d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : d’autre part, Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC Le syndicat UGICT-CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Convaincues de l'importance pour la société NCR France d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité réaffirmer le rôle de la représentation du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social de la société.
Cet accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts et le niveau de mise en place du CSE, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission de santé, sécurité et des conditions de travail. Cet accord traduit la volonté des parties d’entretenir un dialogue social riche et constructif, respectueux du fait syndical, ainsi que de permettre la poursuite d’un fonctionnement efficace des instances représentatives du personnel. Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des dispositions légales mais les améliorent et les complètent.
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords précédents et usages relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 1Réduction des mandats PAGEREF _Toc13715711 \h 4 Article 2- Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13715712 \h 4 Article 3- Missions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13715713 \h 4 Article 4– Durée des mandats PAGEREF _Toc13715714 \h 5 Article 5Participants aux réunions PAGEREF _Toc13715715 \h 5 I.Représentants de la Direction PAGEREF _Toc13715716 \h 5 II.Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc13715717 \h 5 III.Intervenants non membres du CSE PAGEREF _Toc13715718 \h 5 Article 6– Attributions du Comité Social et Economique et procédure de consultation PAGEREF _Toc13715719 \h 5 IV.Attributions PAGEREF _Toc13715720 \h 5 V.Organisation de la procédure d’information/consultation PAGEREF _Toc13715721 \h 5 VI.Calendrier prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13715722 \h 6 VII.Organisation des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13715723 \h 6 VIII.Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc13715724 \h 7 IX.Expertises du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13715725 \h 7 Article 7– Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13715726 \h 7 X.Règles de remplacement PAGEREF _Toc13715727 \h 7 XI.Participation des suppléants PAGEREF _Toc13715728 \h 8 XII.Utilisation de moyens de communication à distance PAGEREF _Toc13715729 \h 8 Article 8- Les commissions du CSE PAGEREF _Toc13715730 \h 8 XIII.Mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc13715731 \h 8 XIV.Autres commissions PAGEREF _Toc13715732 \h 9 Article 9- Formations des représentants du personnel PAGEREF _Toc13715733 \h 9 Article 10Durée de l’accord PAGEREF _Toc13715734 \h 9 Article 11Révision de l’accord PAGEREF _Toc13715735 \h 10 Article 12Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc13715736 \h 10 Article 13- Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc13715737 \h 10 Article 14- Publicité et dépôt PAGEREF _Toc13715738 \h 10
Réduction des mandats
Tel que prévu par les dispositions légales, le Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE) a vocation à remplacer les représentants élus du personnel au plus tard le 31.12.2019. Comme les mandats actuels des membres titulaires et suppléants de la représentation du personnel (CE, DP CHSCT) devaient normalement expirer le 18 octobre 2021, il est nécessaire de procéder à une réduction des mandats et il est donc expressément convenu entre les parties que les mandats prendront donc fin au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats de l’élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique.
- Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique unique est mis en place au périmètre de l'entreprise couvrant le site de Massy et les agences territoriales en France métropolitaine.
- Missions du Comité Social et Economique
Le comité est compétent dans tous les domaines visés par le Code du travail aux articles L.2312-1 et suivants.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine pour le compte des salariés. Il dispose à ce titre de la capacité d’ester en justice, de contracter, d’acquérir et de posséder.
En application du Code du travail, le Comité Social et Economique a notamment pour attributions :
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, et de leur famille, quel qu’en soit le mode et le niveau de participation financière pour lesdites activités.
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute L’employeur verse au CSE une subvention d’œuvres sociales xxx – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
Participants aux réunions Représentants de la Direction
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, à la condition qu’ensemble ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel du CSE.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité définies par le Code du Travail. Il a pour rôle de porter la voix de son organisation syndicale au sein du comité mais ne participe pas aux votes.
Intervenants non membres du CSE
Par ailleurs, des personnes externes au CSE, autres que les personnes invitées de plein droit, pourront, avec l’accord de la Direction et de la majorité des membres présents du CSE, être conviées pour des points spécifiques afin d’apporter leur éclairage technique sur des points figurant à l’ordre du jour. – Attributions du Comité Social et Economique et procédure de consultation
Attributions
Pour rappel, le comité est régulièrement ou ponctuellement consulté préalablement à toute décision de l’employeur, dans les domaines relatifs à sa compétence, tels que définis notamment dans le Code du travail aux articles L.2312-1 et suivants. Organisation de la procédure d’information/consultation
A l’occasion de chaque consultation, la Direction de l’entreprise transmettra à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique tout document leur permettant de disposer d’une information précise, claire et écrite à l’exercice de leur mandat au titre des attributions sociales, économiques et financières ou des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces documents seront mis à disposition des représentants du personnel via la BDES dans les conditions définies avec les partenaires sociaux ou à défaut par la loi.
Il est rappelé que les délais de consultation légaux sont des délais au terme desquels l’instance est réputée avoir un rendu un avis négatif. L’instance peut en conséquence rendre un avis avant l’expiration de ces délais maximum.
Ainsi, lorsque les membres du CSE estiment en cours de procédure que les conditions pour formuler un avis motivé sont réunies, l’instance se prononcera sans attendre la fin de la durée maximale. Le délai débutera à la date de transmission des documents nécessaires mentionnés en début d’article. La publication des documents fera l’objet d’une information aux membres titulaires du CSE.
Calendrier prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique
Au plus tard en décembre de chaque année, la Direction fixera, un calendrier prévisionnel permettant :
1° De déterminer d’une part :
La date des réunions annuelles ordinaires ;
La date des réunions ordinaires au cours desquelles seront inscrits à l’ordre du jour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, partant cependant du postulat qu’en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle ; le CSE sera convoqué, si besoin, en réunion extraordinaire.
le CSE sera convoqué, si besoin, en réunion extraordinaire, à la demande de la direction ou de la majorité de ses membres.
2° D’organiser d’autre part les consultations annuelles portant sur :
La situation économique et financière,
Les orientations stratégiques et ses conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
Ce calendrier fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés. Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est fixé à onze réunions ordinaires par année civile. Aucune réunion ne sera organisée au mois d’août, sauf évènement exceptionnel.
Organisation des réunions du Comité Social et Economique
Pour chaque réunion ordinaire ou extraordinaire, la Direction procèdera à :
l’élaboration conjointe avec le/la secrétaire du Comité Social et Economique de l’ordre du jour ;
la convocation de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique ;
l’envoi de l’ordre du jour et des documents en lien avec les points figurant dans celui-ci. Il sera réalisé par voie électronique. Les membres du Comité Social et Economique disposeront à minima de l’ensemble de ces documents trois jours calendaires avant les réunions du CSE.
Les réunions se termineront lorsque l’ensemble des points de l’ordre du jour aura fait l’objet d’un échange. Les points non traités feront l’objet d’un report de séance avec l’accord de la majorité des membres présents.
Quatre réunions du comité social et économique porteront annuellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’Art.L2315-27. Base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales sera utilisée selon les termes de l’accord du 21/05/2015 et ses éventuels avenants.
Expertises du Comité Social et Economique
En cas de besoin, le recours à l’expert s’effectuera conformément aux dispositions du Code du travail Articles L.2315-78 à L.2315-96 tant pour les consultations annuelles récurrentes que pour les consultations ponctuelles.
Le CSE pourra faire appel à un expert notamment en cas de projet relatif à des opérations de concentration, de vente ou de licenciement économique ; en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. Le coût de l’expertise sera pris en charge à 100% par l’employeur dans les cas suivants :
Projet relatif à un licenciement économique
Risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
Situation économique et financière dans le cadre de la consultation prévu à l’article L2312-25 du code du travail.
Politique sociale dans le cadre de la consultation prévu à l’art L2312-26
Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle, en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES.
Le cout de l’expertise sera pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, dans les autres cas (en dehors des expertises libres).
Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 du code du travail au cours des trois années précédentes.
Pour toute autre expertise libre, le CSE financera à 100% les expertises demandées
– Fonctionnement du Comité Social et Economique
Règles de remplacement
Le remplacement d’un titulaire momentanément ou définitivement absent par un suppléant s’effectuera conformément aux dispositions légales. Participation des suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Les parties conviennent à la participation d’un suppléant par collège par réunion du CSE. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Utilisation de moyens de communication à distance
Conformément aux dispositions légales trois réunions par an pourront avoir lieu à en visioconférence, sauf en cas de vote à bulletin secret.
- Les commissions du CSE
Afin de faciliter l’organisation des travaux du CSE, les parties signataires s’accordent pour mettre en place les commissions suivantes dès la première réunion de l’instance.
Mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, et au regard des articles L.2315-36 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du Comité Social et Economique, Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants, Dont au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Elle est présidée par le Directeur de l’entreprise ou son représentant, qui peut être assisté du Responsable Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l’entreprise (RHSE). Le CSE désigne un référent sécurité parmi ses membres. Il sera en charge d’élaborer conjointement avec le président l’ordre du jour et d’établir les comptes rendus des réunions. La mission déléguée à la CSSCT sera de traiter les problématiques relatives à l’hygiène, la sécurité et la santé au travail. A ce titre, elle procèdera :
à l’analyse des risques professionnels ;
aux effets de l’exposition aux facteurs professionnels de pénibilité ;
l’accès aux emplois des femmes ;
l’accès aux emplois des handicapés ;
proposera des actions de préventions du harcèlement ;
proposera des actions de nature à favoriser les conditions de travail, d’emploi, de formation à la sécurité .
D’autres missions ponctuelles d’études lui seront dévolues par le CSE, telles que :
la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité.
Il est précisé que la CSSCT ne dispose pas du droit de délibération en la matière. Ce droit reste dévolu au CSE. En outre, les expertises en la matière demeurent de la compétence du CSE. Chaque membre de la CSST bénéficiera de 5 heures mensuelles de délégation pour la réalisation de ses missions. Ces heures ne sont pas mutualisables et ne pourront pas bénéficier d’un report. Les 3 membres de la CSST sont informés et invités aux 4 réunions de la commission relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Autres commissions
Les commissions supplétives prévues par le code du travail ne sont pas mises en place. Le CSE est dans son périmètre partie prenante sur les thèmes de ces commissions supplétives.
- Formations des représentants du personnel
Chaque membre du CSE bénéficie des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions et notamment :
Une formation économique dans les conditions prévues aux articles L.2315-63 du Code du travail à renouveler après chaque élection,
Une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail, après chaque élection.
Les financements de ces formations sera conforme aux dispositions légales. Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Par ailleurs, la demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Clause de rendez-vous Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord. En toute hypothèse, les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, au cours des 6 mois précédant l’expiration de la mandature 2019-2023 des représentants du personnel au CSE.
- Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. - Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à compter de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une copie sera remise au CSE lors de sa première réunion. Afin de permettre une large diffusion de l’accord auprès de l’ensemble des salariés de la société, celui-celui-ci sera publié sur le site Intranet de la société. Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, via la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Massy le 10 juillet 2019 Pour la Direction de la Société : xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de NCR France.
Pour les organisations syndicales représentatives :
