ARTICLE 1 – RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES PAGEREF _Toc113884869 \h 3 ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc113884870 \h 4 ARTICLE 3 – ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE PAGEREF _Toc113884871 \h 5 ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc113884872 \h 6 ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc113884873 \h 6 ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc113884874 \h 6 ARTICLE 7 – REGLEMENTS DES LITIGES PAGEREF _Toc113884875 \h 6 ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc113884876 \h 6 ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc113884877 \h 7
Entre : L’entreprise :
NEALIA SAS
Dont le siège social est :ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE RCS n° :503 705 205 Châlons en Champagne Représentée par :
X en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail
CFE CGC AGRO, représentée par Monsieur X, Délégué syndical de NEALIA
L’organisation syndicale au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail
UNSA 2A représentée par Monsieur X , Délégué syndical de NEALIA.
D'autre part, PRÉAMBULE La Direction NEALIA et les Partenaires Sociaux souhaitent, par le présent accord définir des objectifs concrets favorables à l’égalité Hommes/Femmes au travail et les modalités de suivi. Cet accord s’appuie sur un
Rapport de Situation Comparée (RCS) entre les Hommes et les Femmes établi en date du 31/12/2024.
ARTICLE 1 – RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES La société a établi un
Rapport de Situation Comparée entre les Hommes et les Femmes entre le 01/01/2022 et le 31/12/2024 dans lequel était analysé les éléments suivants :
Les écarts de rémunération de base entre Femmes & Hommes par CSP
La répartition des effectifs par sexe et par CSP
L’âge moyen & l’ancienneté moyenne par sexe
Le comparatif F/H des augmentations et promotions internes 2022/2023/2024
La répartition du nombre d’heures de formation et sexe 2022/2023/2024
Le nombre d’embauches F/H par CSP en 2022/2023/2024
La répartition des effectifs selon le temps de travail
Au 31/12/2024, les effectifs de l’entreprise NEALIA sont de :
Le RSC porte sur la population en CDI composée de
32 Hommes et 39 Femmes.
Le RSC est joint en annexe du présent accord. Une copie du RCS a également été remis eu partenaires sociaux participant à la mise en place de l’accord.
En conséquence, la société NEALIA engage une réflexion sur l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Au terme de cette réflexion, la société s’est fixé les objectifs qui suivent pour les années 2025 à 2028.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
L'analyse des différents indicateurs présentés au sein du RCS fait apparaître les constats suivants : L’EMBAUCHE Nous avons une sur-représentativité des hommes au niveau des métiers liés au commerce et un sur-représentativité des Femmes au niveau des métiers liés à l’administratif. Le service ADV notamment est exclusivement féminin. (Annexe 1)
Une attention est portée au niveau des recrutements afin d’essayer d’équilibrer ces écarts. Sur 14 embauches en 2022 – 2023 et 2024, 7 sont Femmes ont été recrutées dans le commerce et 4 Hommes pour 5 Femmes en Administratif.
(Annexe 1)
Objectif : avoir une meilleure proportionnalité de représentation au niveau des métiers
Pour le secteur commerce : privilégier les candidatures féminines afin améliorer la répartition des effectifs F/H Pour le secteur Administratif : privilégier les candidatures masculines afin améliorer la répartition des effectifs F/H
LA FORMATION Concernant l’accès à la formation, en 2024 l’écart minime entre Hommes et Femmes concernant le nombre de stage moyen a été compensé. Le nombre de stage moyen est presque équivalent selon le sexe représenté.
(Annexe 2)
Objectif : maintenir un taux de formation équivalent pour les H et les F afin de maintenir le niveau de compétences et l’employabilité
LA CLASSIFICATION :
Concernant la répartition H/F par CSP, le pourcentage de Femmes cadres est passé de 26 à 27 % entre 2022 et 2024 et celui des cadres dirigeants est passé de 33% à 40% entre 2022 et 2024.
(Annexe 3)
Objectif : une attention est à porter pour continuer d’augmenter le nombre de Femmes cadres.
PROMOTION PROFESSIONNELLE :
Les promotions sont passées de 27% à 36% entre 2022 et 2024 et ont été favorables aux Femmes.
(annexe 4)
REMUNERATION :
Une attention particulière est à porter sur la rémunération des F/H au sein des catégories TAM et Cadre pour réduire l’écart entre le salaire de base moyen. (annexe 5)
ARTICULATION VIE PRO VIE PERSO : Un accord QVT a été signé le 11/06/2018 avec télétravail.
ARTICLE 3 – ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE Les parties conviennent de se fixer des objectifs dans les domaines suivants :
Formation :
L’objectif est de maintenir ou d’atteindre la parité dans les taux d’accès à la formation professionnelle à l’échéance du présent accord, avec un écart entre femmes et hommes de 10% maximum pouvant être justifié par des besoins prioritaires de maintien ou de développement des compétences.
Recrutement :
Afin d’avoir une meilleure proportionnalité de représentation au niveau des métiers, la Direction s’engage à présenter aux managers toutes les candidatures féminines et masculines dans les filières ou il y a une sous-représentation dès lors qu’elles correspondent aux critères de l’offre (formation, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel).
Classification :
Améliorer la représentativité des Femmes dans la catégorie cadre – objectif atteindre 40% en 2028.
Promotion professionnelle :
L’objectif est de maintenir la parité dans les augmentations salariales individuelles entre les Hommes et les femmes avec un écart de 20% maximum pouvant être justifié par les évolutions.
Rémunération :
Chaque année, un
Rapport de Situation Comparée (RSC) est établi. Après identification des écarts injustifiés entre les femmes et les hommes sur un même poste avec la même ancienneté, des mesures correctives seront définies pour les salariées concernées, avec une priorité pour corriger les écarts supérieurs ou égaux à 5%.
Articulation Vie professionnelle / vie personnelle :
Afin de contribuer au congé parental d’éducation, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’octroyer une prime de 500e brut / mois pendant les 3premiers mois et de maintenir la participation de l’employeur et du CSE à la contribution mutuelle (pour les salariés adhérents à la mutuelle de l’entreprise).
Chaque année, un bilan sera réalisé permettant de mesurer le degré de réalisation et l’évolution des objectifs.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (de 2025 à 2028).
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L'ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par les parties signataires. Chaque année, la Direction remettra aux partenaires sociaux un Rapport de Situation Comparée dans lequel une analyse des indicateurs sera réalisée afin de veiller au bon suivi du présent accord. Des éventuels aménagements au présent accord pourront se faire à l’issue de ce bilan via avenants.
Les représentants du Personnel en tant que
Comité Social et Economique pourront demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord et formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL Le texte du présent contrat fera l'objet d'un affichage sur le site intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 – REGLEMENTS DES LITIGES Les litiges individuels pouvant intervenir à l'occasion du présent accord se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 8 – RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Une réunion sera ainsi provoquée à la diligence de l’une des parties. Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera : Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception. Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en respectant les modalités obligatoires. Déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société. Tenu à la disposition du personnel
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Fait à ST MARTIN le 24/06/2025
X Délégué Syndical CFE CGC AGRO
X Délégué Syndical UNSA2A
Pour la société NEALIA Représentée par Monsieur X
ANNEXE 1
COMPARAISON H/F PAR METIER EFFECTIFS
2022
sexe
ADMINISTRATIF
COMMERCE
Total général
F 26 14 40 H 7 22 29
Total général
33
36
69
2023
SEXE
ADMINISTRATIF
COMMERCE
Total général
F 30 13 43 H 6 21 27
Total général
36
34
70
2024
SEXE
ADMINISTRATIF
COMMERCE
Total général
F 29 10 39 H 5 27 32
Total général
34
37
71
EMBAUCHES
ANNEXE 2
2022
Sexe
Nombre de salariés au 31/12/2022 CDI
Nombre de stagiaire
Nombre de stage moyen par sexe
H
29 57 1,97
F
40 55 1,38
Total
69
112
1,62
2023
Sexe
Nombre de salariés au 31/12/2023 CDI
Nombre de stagiaire
Nombre de stage moyen par sexe
H
27 78 2,89
F
43 102 2,37
Total
70
180
2,57
2024
Sexe
Nombre de salariés au 31/12/2023 CDI
Nombre de stagiaire
Nombre de stage moyen par sexe
H
33 47 1,42
F
43 80
1,86
Total
76
127
1,67
Le nombre moyen de stage par sexe est presque équivalent pour les H et les F en 2024
ANNEXE 3
REPARTITION PAR CSP 2022
par sexe et CSP
Employé
Technicien
Agent de Maitrise
Cadre
Cadre Dirigeant
Total général
H
0
9
1
17
2
29
F
17
14
2
6
1
40
Total général
17
23
3
23
3
69
Pourcentage de femmes
100%
61%
67%
26%
33%
58%
2023
par sexe et CSP
Employé
Technicien
Agent de Maitrise
Cadre
Cadre Dirigeant
Total général
H
0
7
1
16
3
27
F
19
14
3
5
2
43
Total général
19
21
4
21
5
70
Pourcentage de femmes
100%
67%
75%
24%
40%
61%
2024
par sexe et CSP
Employé
Technicien
Agent de Maitrise
Cadre
Cadre Dirigeant
Total général
H
1
10
2
16
3
32
F
18
11
2
6
2
39
Total général
19
21
4
22
5
71
Pourcentage de femmes
95%
52%
50%
27%
40%
55%
Annexe 4 PROMOTIONS
2022 Nombre total CDI de femmes et hommes Nb Augmentations individuelles % augmentation Femmes 41 11 27% Hommes 29 7 24% TOTAL 70 18 26%
2023 Nombre total CDI de femmes et hommes Nb Augmentations individuelles % augmentation Femmes 43 16 37% Hommes 27 9 33% TOTAL 70 25 36%
2024 Nombre total CDI de femmes et hommes Nb Augmentations individuelles % augmentation Femmes 39 14 36% Hommes 32 8 25% TOTAL 71 22 31%
le % de Femmes ayant bénéficié d'un augmentation individuelle est supérieur au nombre d'Hommes
