La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d'Usine,
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART,
ET
L'organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame, Déléguée Syndicale, L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L'organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
D'AUTRE PART.
Préambule
Au regard de l’évolution de l’âge des effectifs de la Société ainsi que de la législation relative aux régimes de retraite, les parties sont convenues de réfléchir à des mesures visant tant à faciliter les conditions de travail des salariés dits seniors qu’à anticiper leur départ en retraite.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies lors des réunions des 11 juillet 2023, 19 juillet 2023, 4 octobre 2023, 4 janvier 2024, 13 mars 2024, 23 avril 2024, 15 mai 2024, 11 juin 2024 et 16 juillet 2024.
A l’issue desdites négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Nemera La Verpillière.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les différentes mesures visant tant à améliorer les conditions de travail des salariés dits seniors qu’à anticiper sous plusieurs formes leur départ en retraite, et ce afin de tenir compte des évolutions législatives mais également, pour la Société, d’assurer le respect de ses obligations en termes de santé et de sécurité. Les parties rappellent à cet égard qu’il est entendu par salarié senior, les salariés remplissant les conditions d’âge requises de chacune des mesures négociées.
Article 3 : Mesures destinées aux seniors
3.1.Mesures en faveur des salariés dits seniors
La Société rappelle l’ensemble des mesures mises à la disposition des salariés remplissant les conditions d’âge requises suivantes :
Pour les salariés à partir de 45 ans et plus : un entretien individuel et personnalisé « Information Retraite » portant sur la situation professionnelle, l’estimation de la date de départ à la retraite, l’estimation du montant de retraite, l’explication des dispositifs, réalisé par la caisse de retraite complémentaire (Malakoff Humanis),
Pour les salariés à partir de 55 ans et plus : l’accès au programme « Demain s’invente aujourd’hui », l’information santé « Bien vieillir », les conférences en ligne et le programme d’accompagnement personnalisé de l’organisme Frais de santé (Harmonie mutuelle),
L’ensemble des salariés bénéficient des services de l’assistante sociale mise à disposition par la Société.
Dans le cadre de la mise en place dudit accord, des réunions d’information collective et des entretiens individuels seront organisés pour les années 2024 et 2025. Par ailleurs et afin de
faciliter les conditions de travail des salariés dits seniors, la Société a décidé d’octroyer des jours de congés supplémentaires respectant les conditions suivantes :
-
24 mois avant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein et à partir de 15 années d’ancienneté au sein du groupe, un jour de congé Seniors est accordé. Celui-ci devra être obligatoirement pris sur la période de référence des congés payés et aucun report d’une année sur l’autre ne sera possible,
-
12 mois avant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein et à partir de 15 années d’ancienneté au sein du groupe, un second jour de congé Seniors est accordé (soit deux jours de congés Seniors au maximum). Ces deux jours de congés Seniors devront être obligatoirement positionnés sur la période de référence des congés payés précédant le départ en retraite.
Des justificatifs devront être fournis tels qu’une attestation sur l’honneur faisant valoir ses droits à retraite et la date de départ en retraite, un relevé de carrière officiel et/ou une simulation de départ à la retraite réalisée par la caisse de retraite complémentaire pour valider l’octroi de(s) congé(s) Seniors.
Dans les deux configurations présentées ci-dessus, en cas d’absence supérieur à 6 mois, le congé senior ne sera pas octroyé. Si des mesures similaires venaient à s’appliquer par la convention collective nationale, ces mesures pourraient ne plus s’appliquer.
3.2.Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité
La Société considère que la poursuite de la carrière est l'objectif de progrès de l'emploi des seniors dans l'entreprise, en prenant en compte les souhaits exprimés par les salariés.
Elle s'engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour maintenir dans leur poste les salariés dits seniors en réduisant les contraintes matérielles, techniques, organisationnelles ou psychologiques.
Sont particulièrement visés les
salariés âgés de 60 ans et plus occupant des postes pénibles, à savoir des postes dans l’exécution desquels les salariés sont exposés aux contraintes suivantes :
Le travail de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles,
pendant une durée de 5 années minimum ;
Le travail en équipes successives alternantes (équipes postées en 2*8 et week-end),
pendant une durée de 5 années minimum.
Ainsi, seront étudiés, en concertation avec chacun des salariés concernés et la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT), les aménagements de poste ou de l'organisation du travail permettant d'atteindre cet objectif de maintien dans le poste de travail. Si cela s'avérait cependant impossible, la Société s'efforcerait, en lien avec le médecin du travail, de proposer un reclassement dans l'entreprise.
Un point santé sera également mis en place par le médecin du travail à la demande conjointe de l'entreprise et du salarié afin de prévenir les risques professionnels et d'optimiser le bien-être du salarié au travail en lui permettant de continuer à atteindre des performances.
Suite à ce bilan santé, des préconisations pourront être émises par le médecin du travail, et la Société s'efforcera, compte tenu de ces prescriptions, de mettre en œuvre les actions nécessaires d'amélioration du poste de travail en termes d'ergonomie, de charge mentale ou d'environnement de travail.
Dans le cadre de la mise en place dudit accord, une conférence sera organisée par une nutritionniste afin de sensibiliser sur l’alimentation, liée au bien-être et à la santé pour les salariés concernés par ce dispositif.
De plus, une formation pilote « geste et posture » sera organisée sur l’année 2025 dans l’objectif de préserver le capital santé articulaire et musculaire des salariés occupant des postes pénibles avec des rythmes de travail contraints, tels que définis ci-avant.
3.3. Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
3.2.1. La retraite progressive
A titre de rappel, la retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, à savoir qu’elle permet à chaque
salarié âgé de 60 ans et plus, de bénéficier d’une partie de sa retraite, à condition d’exercer son travail à temps partiel.
Pour prétendre bénéficier de la retraite progressive, les salariés doivent justifier des conditions requises conformément à la réglementation en vigueur.
A la date de signature du présent accord, les conditions requises sont les suivantes :
Avoir l’âge minimum requis ;
Réunir 150 trimestres tous régimes de base confondus ;
Exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit (en cas de bénéfice d’une convention de forfait annuel en jours) ou transformer son contrat de travail à temps complet en contrat à temps partiel ou à temps réduit ;
Avoir une activité à temps partiel ou à temps réduit, non inférieure à 40 % ou non supérieure à 80 % de la durée hebdomadaire de travail à temps complet, applicable dans l’entreprise.
Le salarié qui souhaite bénéficier de la retraite progressive devra formaliser sa demande par écrit auprès du service des ressources humaines, en y indiquant le pourcentage d’activité souhaité, et en joignant son relevé de carrière.
Le salarié devra ensuite formaliser une demande de retraite progressive auprès de la CARSAT. Pour ce faire, il pourra demander un accompagnement du service des ressources humaines ou de l’assistante sociale mise à disposition par la Société.
Le passage à temps partiel ou à temps réduit sera soumis à un avenant au contrat de travail.
Afin de concilier le repos du salarié en temps partiel ou à temps réduit, avec le maintien d’une activité sans période d’absence de travail de nature à générer des pertes de repères accidentogènes, les parties conviennent de la possibilité d'organiser le temps de travail des salariés en retraite progressive selon les besoins du département ou du service. Les cotisations vieillesse (salariale et patronale) seront calculées sur la base d’une activité à temps plein pour les salariés à temps partiel bénéficiant du dispositif de retraite progressive, sous réserve des limites légales ou autres (BOSS, ACOSS, etc.) en vigueur à la date de bénéfice dudit dispositif.
3.2.2. Diminution progressive de l’activité
Les parties conviennent que les salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail au cours de la ou des dernières années précédant leur départ à la retraite, pourront le faire dans les conditions définies ci-dessous.
Ce dispositif est destiné à favoriser la diminution progressive d'activité grâce, notamment, à un allègement de la charge de travail, un aménagement de l'horaire et, le cas échéant, à une réorganisation des activités du service.
Le dispositif est ouvert aux salariés pouvant prétendre à un départ à la retraite à taux plein répondant aux conditions suivantes :
Au cours des 36 mois d’activité précédant le départ en retraite : il est proposé aux salariés à temps complet d'exercer leur activité dans le cadre d'un temps partiel, ou d'un temps réduit, pour les salariés bénéficiant d'un forfait annuel en jours, sur la base d’un temps de travail effectif minimum correspondant à 80% d’un temps complet.
Ce passage à 80% minimum est également ouvert dans les mêmes conditions, aux salariés travaillant d’ores et déjà à temps partiel ou réduit, sur la base d’un horaire de travail supérieur. Dans une telle hypothèse et afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Société, une commission paritaire composée de 4 Membres dont 2 Délégués Syndicaux sera mise en place dans l’objectif de définir les critères de départage et de discuter des situations en cas de multiples demandes et/ou de situations posant des difficultés d’organisation éventuelles au sein d’une même équipe ou service.
Au cours des 24 mois d’activité précédant le départ en retraite et sous condition d’avoir 15 années d’ancienneté au sein du groupe : il est proposé aux salariés d’exercer leur activité dans le cadre d'un temps partiel, ou d'un temps réduit, pour les salariés bénéficiant d'un forfait annuel en jours, sur la base d’un temps de travail effectif minimum correspondant à 80% d’un temps complet.
Ce passage à 80% minimum est également ouvert dans les mêmes conditions, aux salariés travaillant d’ores et déjà à temps partiel/réduit, sur la base d’un horaire de travail supérieur. Ce dispositif est complété par une mesure d'incitation qui pourra se décliner par la prise en charge par l'entreprise de la part employeur destinée à assurer le maintien des cotisations vieillesse sur une base temps complet et dans la limite des plafonds légaux en vigueur. Ce dispositif a une validité
de 12 mois maximum et ne pourra être utilisé qu’une seule fois. Des justificatifs devront être fournis tels qu’une attestation sur l’honneur faisant valoir ses droits à retraite et la date de départ en retraite, un relevé de carrière officiel et/ou une simulation de départ à la retraite réalisée par la caisse de retraite complémentaire (Malakoff Humanis).
Au cours des 12 mois d’activité précédant le départ en retraite et sous condition d’avoir 15 années d’ancienneté au sein du groupe : il est proposé aux salariés d’exercer leur activité dans le cadre d'un temps partiel, ou d'un temps réduit, pour les salariés bénéficiant d'un forfait annuel en jours, sur la base d’un temps de travail effectif minimum correspondant à 80% d’un temps complet. Une compensation dont le montant est fixé à 10% de la rémunération brute salariale (base 12 mois) sera prise en charge par la Société.
Ce passage à 80% minimum ainsi que la compensation correspondante sont également ouverts dans les mêmes conditions, aux salariés travaillant d’ores et déjà à temps partiel/réduit, sur la base d’un horaire de travail supérieur. A titre d’exemple : un salarié optant pour un travail effectif à 80% sera rémunéré à hauteur de 90% de son salaire de base ; un salarié optant pour un travail effectif à 90% sera rémunéré sur une base temps plein de son salaire de base. Ce dispositif est complété par une mesure d'incitation qui pourra se décliner par la prise en charge par l'entreprise du maintien des cotisations vieillesse part employeur sur la base du temps de travail du salarié applicable avant la réduction prévue par le présent article et dans la limite des plafonds légaux en vigueur.
Ce dernier dispositif a une validité
de 12 mois maximum et ne pourra être reconduit. Des justificatifs devront être fournis tels qu’une attestation sur l’honneur faisant valoir ses droits à retraite et la date de départ en retraite, un relevé de carrière officiel et/ou une simulation de départ à la retraite réalisée par la caisse de retraite complémentaire (Malakoff Humanis).
Spécificité : Pour le personnel de suppléance de week-end remplissant les mêmes conditions ci-dessus, un congé séniors week-end de deux jours (samedi et/ou dimanche) sera octroyé pour un salarié couvert d’un avenant au contrat de travail de suppléance week-end sur toute l’année précédant le départ à la retraite et sans absence au cours de cette même année.
Ce dernier dispositif a une validité
de 12 mois maximum et ne pourra être reconduit. Des justificatifs devront être fournis tels qu’une attestation sur l’honneur faisant valoir ses droits à retraite et la date de départ en retraite, un relevé de carrière officiel et/ou une simulation de départ à la retraite réalisée par la caisse de retraite complémentaire (Malakoff Humanis).
L'adhésion à ces 3 dispositifs reste à l'initiative du salarié qui en formule la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, auprès de son responsable hiérarchique ou du service des ressources humaines. Cette demande devra intervenir au moins 4 semaines avant la date envisagée pour sa mise en œuvre.
La Société s'engage à répondre dans le mois suivant la réception de la demande écrite de manière favorable ou défavorable en prenant en compte l’organisation du service.
3.4.Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du développement du tutorat
La complémentarité des expériences et des connaissances entre les générations favorise un bon climat de travail ainsi que le développement de l'esprit d'équipe par un enrichissement mutuel.
La Société s'efforcera dans la mesure du possible, d'anticiper le recrutement des jeunes compétences afin de permettre à celles-ci de bénéficier de la transmission des savoirs et savoir-faire par un collaborateur disposant d'une longue expérience du métier.
La Société a mis en place les fonctions de tutorat en production en 2022 dans le cadre de l’organisation des Unités Autonomes de Production (UAP).
S’agissant des autres départements, un pilote pourra être effectué en fonction de leur besoin.
Celui-ci est mis en œuvre sur la base du volontariat et sous réserve de l'accord préalable de la hiérarchie.
A cet effet, le salarié volontaire pour le tutorat doit formuler la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, auprès de son responsable hiérarchique ou du service des ressources humaines.
La Société s'engage à répondre dans le mois suivant la réception de la demande écrite.
Le choix du tuteur se fera en fonction de l'emploi, du niveau de qualification et l'expérience professionnelle du salarié postulant. Ce dernier doit également disposer de qualités relationnelles et pédagogiques. Une formation spécifique préalable au tutorat sera dispensée au tuteur. En cas de demandes accrues, un avenant à l’accord Seniors sera établi afin de préciser les modalités de mise en place du tutorat.
Le tutorat est considéré comme une mission à part entière de l'emploi occupé par le salarié. Il donnera lieu à la fixation d'objectifs annuels et, le cas échéant, à un aménagement ou à une adaptation des conditions de travail du tuteur.
Pourront accéder au tutorat les salariés pouvant prétendre à un départ à la retraite à taux plein au cours de 12 derniers mois d’activité professionnelle.
La durée du tutorat variera de 3 mois à 6 mois et pourra être éventuellement reconduite ; celle-ci sera déterminée en fonction des besoins du département ou du service.
Article 6 : Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est créé une commission de suivi constituée des parties signataires, qui pourra se réunir sur simple demande d’une des parties.
En cas d’anomalie ou de difficulté d’interprétation, un membre de la commission pourra, par courrier motivé envoyé en recommandé avec accusé de réception, à l’autre partie signataire, demander la convocation d’une réunion exceptionnelle.
Cette réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l’autre partie.
Article 7 : Rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Article 8 : Révision et dénonciation
8.1. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité de l’une ou l’autre des parties, employeur ou salariés, signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
8.2. Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le
1er janvier 2025 pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 10 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par mail et voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
