ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NEMERA LE TREPORT, dont le siège social est situé 17, route d’Eu – 76470 LE TREPORT, représentée par Monsieur ….agissant en qualité de Directeur Usine, ci-après dénommée « l’Entreprise » D’UNE PART, ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …..délégué syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par ….délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le contexte :
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Objectif :
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 26 janvier 2022 pour une durée de 3 ans.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires et champ d’application
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’Entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de dépôt de l’accord d’entreprise
Et ce sans condition de rémunération
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés dont le coefficient d’emploi est compris entre 710 et 830, au moment du versement de la prime.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents à l’effectif le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2023s.
Il prendra automatiquement fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ci-dessous.
Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
ARTICLE 4 - Versement de la prime
La prime sera versée en janvier 2023. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.
L’entreprise sera soumise au forfait social pour le versement de cette prime aux salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Primes versées du 01.07.2022 au 31.12.2023
Salaires < 3 SMIC
Salaires > 3 SMIC
Cotisations sociales Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (sous conditions) Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (sous conditions) CSG/CRDS Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (sous conditions) Dues Impôt sur le revenu Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (sous conditions) Imposable Forfait social NON, quel que soit l'effectif OUI pour les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction exonérée de cotisations
ARTICLE 6– Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à l’ensemble des syndicats représentatifs dans la société, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7– Formalités De dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Seine-Maritime et du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Dieppe, dans le respect des conditions légales.
Il sera également affiché dans les différents locaux de l’entreprise.
Fait au Tréport, le 2 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC(1)Pour la société (2)
