Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NEMERA LE TREPORT, dont le siège social est situé 17, route d’Eu – 76470 LE TREPORT, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Usine, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxx , délégué syndical,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui regroupe la GPEC, la mobilité interne, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la formation professionnelle, la diminution des emplois précaires et l’information des entreprises sous-traitantes.
C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 18 & 23 janvier, les 5,12 & 15 février 2024, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés. Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord pour donner suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, …) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, …).
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la direction a rappelé qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société. Nous rappelons aussi ici que la valeur de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est de 81 points sur 100 chez Nemera Le Tréport, pour l’année 2023, ce qui confirme un très bon niveau atteint par l’entreprise.
En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine. Néanmoins les écarts qui apparaitraient seront étudiés et traités conformément à l’accord égalité professionnelle.
Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.
La direction rappelle que l’équilibre Femme Homme est une des priorités du groupe Nemera, et qu’à ce titre une demande a été faite aux cabinets de recrutement pour que ceux-ci proposent autant de femmes que d’hommes lors des phases de recrutement.
Un suivi est également mis en place au niveau du groupe pour suivre l’accès aux postes à responsabilité pour les femmes.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES ADOPTEES
3.1. Pour les coefficients 710 à 830
Une augmentation générale des salaires bruts de base (indexés sur le salaire brut de base au 1er janvier 2023) de :
115 euros brut au 1er mars 2023
3.2. Pour les coefficients de 900 à 930
Une enveloppe d’augmentation individuelle du salaire brut de base de la population visée à l’article 3.3, de :
3,8
% pour attribution au mérite des augmentations individuelles au 1er mai 2023.
ARTICLE 4 – MODALITES RELATIVES A LA SORTIE DE GREVE
Il a été convenu entre les parties, la possibilité d’échelonnage de la perte de salaire liée aux heures de grève. Ainsi un bordereau sera mis à la disposition des salariés grévistes afin qu’il exprime leur choix, ce bordereau devra être retourné au service RH au plus tard le 29 février 2024, pour assurer le traitement en paie de mars.
Dans un souci d’encourager un climat de travail serein pour l’ensemble des salariés du site de Nemera le Tréport, les parties tiennent à réaffirmer leur volonté de non-discrimination mutuelle vis-à-vis des salariés grévistes ainsi que des salariés non-grévistes.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties se réuniront pour continuer les discussions relatives aux valeurs Nemera et aux conditions de travail. Chaque organisation syndicale pourra designer 3 membres de son choix pour participer à cette réunion de travail, une proposition de date sera communiquée aux délègues syndicaux par la Direction avant la fin du mois de février.
Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.
ARTICLE 4 – Formalités De dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Seine-Maritime et du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Dieppe, dans le respect des conditions légales. Il sera également affiché dans les différents locaux de l’entreprise.
Fait au Tréport, le 16/02/2024 En 5 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDT(1)Pour la société (2) Monsieur xxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxx
Pour l’Organisation Syndicale FO(1) Monsieur xxxxxxxxx
