Avenant N°4 à l’accord collectif d’entreprise sur le régime complémentaire frais de santé du 14 février 2014, complété par voie d’avenants dont le dernier date du 17 janvier 2020.
Entre
La société Nemera Le Tréport, (forme), au capital de ..... (capital) €, code NAF : ..... (CODE NAF), dont le siège est situé 17 route d’Eu, 76470 Le Tréport, représentée par ….., en sa qualité de (RRH ou Directeur d’Usine),
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
..... (prénom(s) et nom(s) du/des délégué(s) et désignation du/des syndicat(s)).
..... (prénom(s) et nom(s) du/des délégué(s) et désignation du/des syndicat(s)).
..... (prénom(s) et nom(s) du/des délégué(s) et désignation du/des syndicat(s)).
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Préambule Les parties au présent avenant, désireuses d'améliorer la protection sociale des salariés se sont réunies pour actualiser l’accord du 14 février 2014, complété par voie d’avenants dont le dernier date du 17 janvier 2020.
Article 1. - Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objet d’intégrer les dispositions concernant le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Article 2. – Champ d’application Le régime défini par le présent avenant est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise Nemera Le Tréport. Article 3. – Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Cet article vient compléter l’article de l’accord et de ses avenants portant sur les caractéristiques du régime
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
Le bénéfice des garanties prévues par le présent régime, ou tout régime qui s’y substituerait, est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’une indemnisation financée au moins en partie par l’employeur ou par tout tiers agissant pour lui ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Ce maintien suppose que, pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation qui continue à être prélevée autant que possible sur la rémunération, les indemnités ou le revenu de remplacement versés. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 de l’avenant 3 du 17 janvier 2020.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
L’employeur ne maintiendra pas les garanties pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération, par exemple en cas de congé parental à temps plein, sabbatique ou sans solde, maladie non indemnisée. La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l’activité professionnelle et s’achève dès la reprise effective du travail par le salarié et ce sous réserve que l’organisme assureur soit informé dans les délais prévus. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due au titre du salarié.
Toutefois, sur demande explicite du salarié concerné, les garanties frais de santé pourront lui être maintenues à titre individuel et facultatif par l’assureur, en contrepartie de cotisations à sa charge exclusive et sous réserve de l’acceptation par l’assureur. Dans ce cas, le paiement de la cotisation sera directement réglée par le salarié à l’assureur.
Article 4. - Prise d'effet, Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Article 5. - Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de ..... (lieu). Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Une mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à ..... (lieu), le ..... (date) En ..... (nombre) exemplaires
Pour l'entreprise ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature
Pour les salariés ..... (nom(s) et prénom(s) du/des délégué(s) et désignation du/des syndicat(s)/nom(s) et prénom(s) des membres du conseil d'entreprise/nom(s) et prénom(s) des représentants du personnel/nom(s) et prénom(s) des salariés mandatés, etc.) Signature
