Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NEMERA LE TREPORT, dont le siège social est situé 17, route d’Eu – 76470 LE TREPORT, représentée par Mr xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Usine, ci-après dénommée « la direction »
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M xxxxxxx, délégué syndical,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui regroupe la GPEC, la mobilité interne, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la formation professionnelle, la diminution des emplois précaires et l’information des entreprises sous-traitantes.
C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 03, 06, 24 et 26 février 2025, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés. Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord pour donner suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, …) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, …).
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la direction a rappelé qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société. Nous rappelons aussi ici que la valeur de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est de 92 points sur 100 chez Nemera Le Tréport, pour l’année 2024, ce qui confirme un très bon niveau atteint par l’entreprise.
En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine. Néanmoins les écarts qui apparaitraient seront étudiés et traités conformément à l’accord égalité professionnelle.
Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.
La direction rappelle que l’équilibre Femme Homme est une des priorités du groupe Nemera, et qu’à ce titre une demande a été faite aux cabinets de recrutement pour que ceux-ci proposent autant de femmes que d’hommes lors des phases de recrutement.
Un suivi est également mis en place au niveau du groupe pour suivre l’accès aux postes à responsabilité pour les femmes.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES ADOPTEES
3.1. Coefficients 710 à 750
Pour les salaires de base brut mensuel égal à 1915€ :
Une augmentation générale des salaires bruts de base de 45€ brut applicable au 1er mars 2025.
Pour les salaires de base brut mensuel supérieur à 1915€ :
Une augmentation générale des salaires bruts de base (indexés sur le salaire brut de base au 1er janvier 2025) de 1,5% au 1er mars 2025.
Une enveloppe d’augmentation individuelle du salaire brut de base (indexés sur le salaire brut de base au 1er janvier 2025) de la population de : 0,5% au 1er mai 2025.
L’attribution à titre individuel sera pondérée à part égale en fonction des critères suivants : respect du port des EPI, nombre de retards et/ou absences injustifiées si supérieur à deux enregistrés sur l’année 2024 (non-attribution de ce critère), ne pas avoir fait d’erreur ayant entrainé une perte qualité supérieure 1000€.
Ne sont pas éligibles à cette mesure d’augmentation individuelle, les personnes arrivées après le 01/10/2024 et les personnes ayant eu un changement de salaire après le 01/01/2025.
3.2. Coefficients de 800 à 830
Une augmentation générale des salaires bruts de base (indexés sur le salaire brut de base au 1er janvier 2025) de 1% au 1er mars 2025.
Une enveloppe d’augmentation individuelle du salaire brut de base (indexés sur le salaire brut de base au 1er janvier 2025) de la population de : 1%
pour attribution au mérite au 1er mai 2025.
Ne sont pas éligibles à cette mesure d’augmentation individuelle, les personnes arrivées après le 01/10/2024 et les personnes ayant eu un changement de salaire après le 01/01/2025.
3.3. Coefficients de 900 à 930
Une enveloppe d’augmentation individuelle du salaire brut de base de la population (indexés sur le salaire brut de base au 1er janvier 2025) : 2% pour attribution au mérite des augmentations individuelles au 1er mai 2025.
Ne sont pas éligibles à cette mesure d’augmentation individuelle, les personnes arrivées après le 01/10/2024 et les personnes ayant eu un changement de salaire après le 01/01/2025.
Article 4 – Mesure relative a la revalorisation du Ticket RESTAURANT
Pour l’ensemble de la population éligible du site du Tréport, une revalorisation du titre ticket restaurant au 1er Mars 2025 (soit les titres restaurant distribués sur le mois d’avril).
Part employeur : 5,1€
Part salarié : 3,4 €
ARTICLE 5 – MESURE RELATIVE A LA REVALORISATION DE LA PRIME DE NOEL
Pour l’ensemble de la population éligible du site du Tréport, une revalorisation de 60€ brut la prime de noël à compter de l’année 2025, qui sera ainsi portée à 310€ brut.
ARTICLE 6 – AUTRES MESURES
Un report exceptionnel de 3 jours de congés payés acquis pour la période de référence courant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, jusqu'au 31 août 2025. Afin de bénéficier de ce report, les 3 journées devront être posées dans ADP avant le 31 mai 2025. Un engagement de la direction du Tréport d’ouvrir une réflexion autour des rôles et responsabilités des équipes de seconde intervention du site et, le cas échéant, d’étudier une revalorisation du système de primes existant. Un engagement d’étudier, lors des prochaines négociations relatives à l’accord d’intéressement du Tréport, la mise en place pour l’année 2025 d’un système de « super bonus » basé sur l’amélioration du taux d’absentéisme annuel global du site. Un engagement de la direction d’étudier, dans le cadre de l’accord GEPP/Senior, la création d’un congé d’ancienneté supplémentaire pour le personnel senior, dont les modalités seront à discuter lors de cette négociation.
ARTICLE 7 – Formalités De dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes : Sur la plateforme « TéléAccords » et au greffe du conseil de prud’hommes de Dieppe (76).
Fait au Tréport, le 26/02/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la société M xxxxx
« Lu et Approuvé, bon pour accord »
Pour l’Organisation Syndicale CFDT M xxxxx
Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail »
Pour l’Organisation Syndicale FO(1)
Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail »
