PROCÈS VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA
RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Entre :
La société NEMODIS, société par actions simplifiée, au capital de 140.300 Euros, dont le siège social est à NIMES (30000), route de Beaucaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 444.923.585,
D’une part
Et
La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT),
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FCS UNSA)
D’autre part
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale, se sont réunis les 12/12/2024, 27/12/2024 et 09/01/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Au cours des différentes réunions ont été abordés les thèmes relatifs au salaires effectifs, à la durée effective et l'organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail. Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement. Ces thèmes n’ont donc pas été abordés lors des négociations. Les parties rappellent qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires effectuées en 2023 pour une durée de 3 ans. Ce thème a de nouveau été abordé pendant la négociation et aucune des parties présentes n’entend remettre en cause l’accord actuellement en vigueur. Au cours de la réunion fixée au 12/12/2024, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique de la société NEMODIS ainsi qu’un bilan complet sur l’emploi, la durée du travail et la rémunération. Ainsi, à l’issue de cette réunion, la CGT et la FCS UNSA ont alors transmis leurs revendications lors de la réunion du 27/12/2024. Lors de la réunion du 09/01/2025, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications. Après échanges, il a été convenu ce qui suit :
MESURES SALARIALES
Article 1 : Les primes
Les parties ont convenu de renouveler la prime de présence, la prime exceptionnelle d’ancienneté, la prime exceptionnelle pour la médaille du travail, la prime de productivité, ainsi que la prime pour les agents de maîtrise.
Prime de présence
Cette prime d’un montant brut de 150 euros, sera versée chaque trimestre aux salarié.e.s relevant des catégories « employé » et « agent de maîtrise » comptant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La condition d’ancienneté s’appréciera au plus tard le jour précédant l’ouverture de la période d’acquisition.
Il convient ici de préciser que les 4 échéances trimestrielles au cours desquelles les conditions d’attributions de la prime seront appréciées sont :
du 1er décembre N-1 au 28 février N,
du 1er mars N au 31 mai N,
du 1er juin N au 31 août N,
du 1er septembre N au 30 novembre N.
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le/la salarié.e devra justifier d’une présence effective continue sur le trimestre échu concerné. A titre de tolérance, il est admis qu’une seule absence sur l’un des trimestres quel qu’il soit, compris dans la période annuelle de référence (1er décembre N-1 30 novembre N) sera sans incidence sur l’octroi de la prime. Toute absence supplémentaire d’une demi-journée entrainera une diminution de moitié de la prime de présence au titre du trimestre au cours duquel l’absence a eu lieu. Au- delà, le/la salarié.e perd le bénéfice de la prime trimestrielle.
Prime exceptionnelle d’ancienneté
Les parties décident du maintien du principe de la prime d’ancienneté mise en place dans le cadre des NAO 2019.
Cette prime sera versée 1 seule fois par tranche de 5 ans, dès lors que le/la salarié.e compte au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de cette prime a été révisé comme suit pour les NAO 2025 :
10 ans d’ancienneté : 400 euros bruts, 15 ans d’ancienneté : 500 euros bruts, 20 ans d’ancienneté : 600 euros bruts, 25 ans d’ancienneté : 1.000 euros bruts, 30 ans d’ancienneté : 1.500 euros bruts, 35 ans d’ancienneté : 2.000 euros bruts, 40 ans et plus d’ancienneté : 2.500 euros bruts.
Le versement de cette prime sera opéré sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année concernée.
Seul.e.s les salarié.e.s titulaires d’un contrat de travail en vigueur à la date de versement de la prime pourront en bénéficier.
Prime exceptionnelle pour la médaille du travail
Les salarié.e.s pouvant justifier de l’attribution par les services de l’Etat de la médaille d’honneur du travail, et comptant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, pourront bénéficier, sur le salaire du mois courant la remise du justificatif, d’une prime de 750 euros bruts, versée en une fois. L’ancienneté s'apprécie au plus tard le jour précédant l’ouverture de la période d’acquisition.
Prime de productivité aux DRIVES
Concernant les salarié.e.s du DRIVE, les parties renouvellent également la prime de productivité. Afin de lutter contre l’absentéisme et récompenser les efforts fournis par certains préparateurs/trices de commandes, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de renouveler la prime de productivité pour les salarié.e.s du DRIVE. Cette prime sera calculée sur des données objectives qui ont pour vocation de mesurer l’activité des préparateurs/trices de commandes. Les données de productivité sont recueillies sur la base des éléments mensuels figurant dans les déclarations d’activité des salarié.e.s via les scannettes. Les niveaux de productivités minimum à atteindre sont déterminés en fonction des zones d’activité comme suit :
Ambiant : minimum de 180 unités de vente par heure,
Frais : minimum de 250 unités de vente par heure,
Fruits et légumes : minimum 250 unités de vente par heure,
Surgelés : minimum de 180 unités de vente par heure,
Réapprovisionnement frais : minimum de 1.100 unités de vente par heure,
Réapprovisionnement de nuit : minimum de 700 unités de vente par heure
Réceptionnaire : minimum de 1.500 unités de vente par heure.
La zone d’activité auquel le/la préparateur/trice sera rattaché.e mensuellement est déterminée en fonction du temps d’activité passé dans le mois par chaque préparateur/trice de commandes dans les différents milieux ci-dessus listés. Une fois la zone d’activité déterminée, tout préparateur/trice de commandes, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI), qui aura atteint l’objectif mensuel ci-dessus fixé, se verra allouer une prime de 20 euros nets, à condition que sur le mois de référence iel n’ait pas été absent.e plus d’un jour (quelle que soit la nature de l’absence, sauf congés payés) et qu’iel n’ait pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Prime Agents de Maitrise
Les parties décident du maintien du principe de la prime pour les agents de maîtrise, mis en place dans le cadre des NAO 2023. Le personnel appartenant à la catégorie “agent de maîtrise”, comptant au moins 6 mois d’ancienneté, se verra allouer une prime trimestrielle d’un montant brut de 150 euros. Cette prime sera versée le mois qui suit le trimestre échu. (Ex : versement sur la paie d’avril pour le 1er trimestre janvier, février et mars 2025). La condition d’ancienneté s'apprécie au plus tard le jour précédant l’ouverture de la période d’acquisition. Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le/la salarié.e devra justifier d’une présence effective continue sur le trimestre échu concerné. A titre de tolérance, il est admis qu’une absence de 6 jours maximum par trimestre n'entraîne pas la suppression de la prime. Au-delà, le/la salarié.e perd le bénéfice de la prime sur le trimestrielle considéré.
Prime de pointage
Les parties décident du renouvellement de la prime de pointage d’un montant de 40 euros bruts par trimestre. Elle sera allouée aux salarié.e.s relevant de la catégorie des “employés”, disposant d’une ancienneté de 6 mois. L’ancienneté s'apprécie au plus tard le jour précédant l’ouverture de la période d’acquisition. Il est ici rappelé que les échéances trimestrielles sont les suivantes : -du 1er mars N au 31 mai N, avec un versement en juin, -du 1er juin N au 31 août N, avec un versement en septembre, -du 1er septembre N au 30 novembre N, avec un versement en novembre, -du 1er décembre au 28 février N+1, avec un versement en mars. Les parties conviennent que trois oublis de pointages sur le trimestre de référence pour l’ouverture du droit à la prime feront perdre au/à la salarié.e le bénéfice de celle-ci.
Article 2 : le salaire
Dans l’hypothèse d’une augmentation du SMIC courant 2025, les parties ont convenu, pour les salaires du personnel des catégories « employés » et « agents de maîtrise », hors SMIC, d’indexer ceux-ci sur l’augmentation du SMIC. A titre d’exemple, si le SMIC connaissait une augmentation de 1,25% en juillet 2025, les salaires du personnel des catégories « employés » et « agents de maîtrise » seraient relevés d’autant.
MESURES SOCIALES
Article 3 : attribution d’un jour pour cause de déménagement
Compte tenu du bénéfice que les salarié.e.s en ont retiré, les parties conviennent de reconduire pour cette année encore l’attribution d’un jour de congé rémunéré lorsqu’un.e salarié.e est amené.e à déménager.
Comme précédemment, la demande d’absence pour cause de déménagement devra être faite par écrit au moins trois semaines avant la date prévue, accompagnée d’un justificatif.
Chaque salarié.e pourra bénéficier de ce jour de congé pour déménagement plusieurs fois au cours de la même année, sous réserve d’en faire la demande dans les conditions ci-dessus rappelées.
Article 4 : Tickets restaurant
Lors des négociations annuelles obligatoires pour les années antérieures, la Société NEMODIS et la CGT avaient conclu un accord prévoyant l’attribution de titres-restaurant supplémentaires à ceux d’ores et déjà donnés. La valeur nominative de ces titres-restaurant avait été portée à 5,45 euros, avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur. La Direction et la délégation syndicale conviennent de maintenir l’attribution de ces titres-restaurant avec la même valeur nominative, à savoir 5,45 euros, pour la durée de ce nouvel accord. Les parties conviennent également de maintenir les règles d’attribution des titres-restaurants, qui sont les suivantes :
12 TR attribués aux contrats de 35h/semaine et plus
10 TR attribués pour les contrats de 31h/semaine à 34h/semaine
9 TR attribués pour les contrats de 30h/semaine
7 TR attribués pour les contrats de 24h/semaine à 29h/semaine
6 TR attribués pour les contrats de 20h/semaine à 23h/semaine
Article 5 : participation à la mutuelle obligatoire
La direction s’engage à ce que la société NEMODIS prenne en charge 100% du coût de la cotisation de base des garanties de la mutuelle obligatoire.
Article 6 : dotations au budget CSE
La direction s’engage à verser au titre du budget de fonctionnement du CSE 0.20% de la masse salariale annuelle brute. La direction s’engage à verser au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE 0.40% de la masse salariale annuelle brute, auxquelles s’ajoute à titre exceptionnel une contribution de 10 000 euros (dix mille euros).
Article 7 : Chèques vacances
Les parties ont convenu que la Société NEMODIS versera un budget supplémentaire de 50 euros (cinquante euros) par salarié.e bénéficiant de chèques vacances, sur liste remise par la CGT et par la FCS UNSA à la direction.
Article 8 : carte de fidélité
Les salarié.e.s titulaires de la carte fidélité du magasin se verront consentir une remise de 10 % sur présentation de la carte, qu’ils pourront cumuler ou utiliser dès le lendemain sur leurs achats à venir.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Durée
Préliminairement, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, il s’appliquera pour une durée d’un an à compter du 09 janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité. Il cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 10 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 11 : Publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sera déposé sur la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction. Un dépôt d’un exemplaire sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du siège.
