ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE D’ACQUISITION ET AUX MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
07/04/2026
Entre les soussignés,
NEO-SOFT SERVICES, SAS au capital de 832 000 € dont le siège social est situé au 3 rue de Tolbiac – 75013 Paris, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT F3C, représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical Central, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A la suite de la fusion par absorption de Néosoft Digital et Néosoft Cyber Data par Néo-Soft Services Paris, la Direction souhaite harmoniser la gestion des congés payés.
En effet, Néosoft Digital et Néosoft Cyber Data ont des accords d’entreprise modifiant la période de référence légale d’acquisition et de prise des congés payés avec :
Une période d’acquisition du 1er janvier au 31 décembre de l’année N,
Une période de pose des congés payés du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.
Afin d’optimiser et de simplifier la gestion des congés payés, les parties sont convenues de résilier ces accords collectifs afin de revenir à la période légale de référence d’acquisition et de prise des congés payés, comme appliqué au sein de Néo-Soft Services, à savoir :
La période d’acquisition du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N,
La période de prise des congés payés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Il est expressément rappelé que la modification de ces périodes d’acquisition et de prise des congés payés est sans incidence sur le droit à congés payés qui est entièrement garanti aux salariés.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés dont l’entité d’origine était Néosoft Digital ou Néosoft Cyber Data, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et indépendamment de leur durée de travail. Les parties rappellent que les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent sur toute autre disposition conventionnelle ayant eu le même objet et se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans leur entreprise d’origine ayant le même objet.
Article 2 – Période de référence d’acquisition des congés payés
La période de référence permet d’apprécier sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2,083 jours acquis par mois pour un salarié ayant droit à 25 jours ouvrés de congés payés par an.
A compter du 1er juin 2026, la période annuelle de référence d’acquisition des congés payés sera du 1er juin N au 31 mai de l’année N+1.
Le point de départ de la période de prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés est donc désormais fixé au 1er juin de chaque année.
Dans les compteurs LUCCA, les salariés trouveront ces congés payés sous l’intitulé « Congés payés 2026/2027 » et ils seront à prendre jusqu’au 31 mai 2028.
ARTICLE 3 : Période de prise des congés payés
A compter du 1er juin 2026, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Conformément à l’article L 3141-12 du Code du travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition.
ARTICLE 4 : Période transitoire
La nouvelle période pleine d’acquisition des congés payés débutant le 1er juin 2026, les parties sont convenues de mettre en place une période transitoire entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026.
Cette période d’acquisition des congés payés sera autonome et continuera de s’appliquer selon les règles des anciens accords d’entreprise.
L’acquisition se fera du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 et la période de prise s’étendra jusqu’au 31 décembre 2027 en ce qui concerne la consommation des congés acquis sur cette période.
Dans les compteurs LUCCA, les salariés trouveront ces congés payés sous l’intitulé « Transition 2026 » et ils seront à prendre jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : Congés supplémentaires de fidélisation
Les congés payés supplémentaires relatifs à la fidélisation, en vigueur au sein de Néosoft Digital, voient également leur période d’acquisition et d’utilisation modifiée.
L’acquisition se fera donc du 1er juin N au 31 mai de l’année N+1 et l’utilisation du 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
De ce fait, la période de transition s’applique également à ces congés : des congés pour fidélisation seront acquis sur la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 et seront donc ajoutés dans les compteurs de congés payés dès le 1er juin 2026.
Ainsi, au 1er juin 2026, chaque salarié bénéficiera d’un prorata de ses congés d’ancienneté de la façon suivante :
Nombre de jours supplémentaires acquis en fonction de l’ancienneté
Prorata acquis au 1er juin 2026
1 jour (dès 3 ans d’ancienneté)
(1 jour * 5mois) / 12 mois = 0,42 jours
2 jours (dès 7 ans d’ancienneté)
(2 jours * 5mois) / 12 mois = 0,83 jours
3 jours (dès 11 ans d’ancienneté)
(3 jours * 5mois) / 12 mois = 1,25 jours
4 jours (dès 15 ans d’ancienneté)
(4 jours * 5mois) / 12 mois = 1,67 jours
5 jours (dès 19 ans d’ancienneté)
(5 jours * 5mois) / 12 mois = 2,08 jours
Pour rappel, le collaborateur ne pouvant pas poser moins d’une demi-journée de congés, pour les acquisitions inférieures, ils disposent de la possibilité de les placer sur leur compte épargne temps (CET).
ARTICLE 6 : Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt aux services compétents.
ARTICLE 7 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2026, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du travail et envoyé en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Néo-Soft.
Il sera diffusé dans l'entreprise via le SIRH ou toute plateforme documentaire qui viendrait s’y substituer.
Fait à Rennes, le 7 avril 2026 en 3 exemplaires originaux,
Pour la CFDT F3C, XXXXXXXX, Délégué Syndical Central
Pour NEO-SOFT SERVICES, XXXXXXXXX, Directeur Général
ANNEXE 1 : Tableau explicatif sur l’harmonisation des compteurs de congés payés
Est inséré ci-dessous un tableau comparatif des compteurs de congés payés entre Néo-Soft Services (NSS) et Néosoft Digital (NSD) / Néosoft Cyber Data (NSCD). Y figure une modification des compteurs de congés payés
à compter du 1er janvier 2026 avec :
Le compteur « 2025 » restant (acquisition du 01/01/2025 au 21/12/2025 et utilisation jusqu’au 31/12/2026). Ce compteur correspond au compteur N-1 sur les bulletins de paie des salariés.
Un compteur de « transition 2026 » (acquisition du 01/01/2026 au 31/05/2026 et utilisation jusqu’au 31/12/2027. Ce compteur correspond au compteur N sur les bulletins de paie des salariés.
Puis une seconde modification
au 1er juin 2026 lors de l’harmonisation des périodes d’acquisition et de pose des congés payés avec Néo-Soft Services avec :
Le nouveau compteur « 2026/2027 » (acquisition du 01/06/2026 au 31/05/2027 et utilisation jusqu’au 31/05/2028). Ce compteur correspond au compteur N sur les bulletins de paie des salariés.
Toujours la présence des compteurs « 2025 » et « transition 2026 ». Ces compteurs correspondent au compteur N-1 sur les bulletins de paie des salariés.
