AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
Entre :
La Direction de la société NEOLIA représentée par son Directeur Général et la Directrice Ressources Humaines,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes :
l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical
l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de sa déléguée syndicale,
l’organisation syndicale CGT prise en la personne de sa déléguée syndicale
l’organisation syndicale FO prise en la personne de sa déléguée syndicale
d’autre part
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 1°, L.2242-15, L. 2242-1 2° et L.2242-17 du Code du travail et après discussions et négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales (4 réunions les 1er décembre 2022, 18 et 27 janvier et 10 février 2023) il a été convenu et arrêté ce qui suit, pour une durée indéterminée. Les NAO amènent en effet à réviser l’accord collectif d’entreprise sur les frais de santé.
Article 1 : Répartition des cotisations
L’accord d’entreprise du 29 novembre 2007, relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé, mentionnant en son dernier avenant du 20 décembre 2019, dans son article 4.1, la répartition des taux de cotisation entre salarié et employeur, est modifiée comme suit, à compter du 1er février 2023 :
