La SA Néolia, représentée par le Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes : l’organisation syndicale CFDT - l’organisation syndicale CFE-CGC - l’organisation syndicale CGT - l’organisation syndicale FO
d’autre part,
PREAMBULE
L'article 58 de la loi Travail du 8 août 2016 a étendu les modalités de diffusion des tracts syndicaux via les outils numériques de l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2017, un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.
C’est dans ce contexte pour faire perdurer le dialogue social établi au sein de Néolia, que les négociations ont été engagées.
Champ d’application
Le présent accord concerne la SA Néolia. Il s’applique aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.
Mise à disposition d’un espace numérique
La société Néolia met à la disposition de chaque organisation syndicale visée à l’article 1, un espace dédié aux communications syndicales sous son espace intranet.
Contenu et Responsabilités
Contenu des publications
Le contenu des publications est librement déterminé par l’organisation syndicale, et doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Les communications doivent revêtir un caractère exclusivement syndical, à l’exclusion de tout contenu politique ;
Les communications ne doivent revêtir aucune information confidentielle, et ne doivent pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Les communications sont soumises au respect des dispositions relatives à la presse, ce qui signifie notamment qu’elles ne doivent contenir aucune injure ni diffamation ;
La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, ainsi que la protection des droits d’auteur doivent être respectés ;
Les dispositions en matière de traitement des données personnelles/RGPD doivent être strictement respectées ;
Le logo de NEOLIA, propriété de la société, ne peut être utilisé ni modifié sans accord de la Direction, conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle.
Responsabilités
Chaque organisation syndicale est responsable du contenu de ses publications.
Elles s’engagent à respecter les règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations de NEOLIA conformément à la Charte informatique en vigueur.
Les dispositions de l’article L.2142-3 couvrant les communications à l’employeur simultanément à l'affichage s’appliquent également.
Chaque délégué syndical, bénéficiera des accès, strictement personnels, pour gérer sa partie réservée.
Accessibilité
Ce site intranet est accessible à tous les salariés.
La mise en place d’espaces réservés à un nombre limité d’utilisateurs est interdite, une telle restriction d’accès serait contraire à l’objectif de libre accès des salariés à l’information visé par le présent accord.
L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des salariés accédant à cette communication, de ce fait aucun suivi, ni donnée ne seront prévus quant à l’utilisation de cet espace.
Rappel : les autres modes de communication
Ce droit à l’affichage syndical sur l’intranet ne remplace pas les droits existants.
En effet, si la loi travail étoffe les moyens à disposition des syndicats, elle ne doit pas faire oublier ceux déjà existants :
le panneau d’affichage
le tractage.
La messagerie électronique de l’entreprise
L'envoi de messages groupés de la part des organisations syndicales est interdit.
Toutefois l’accès à la messagerie pour répondre aux questions individuelles posées par les salariés via la messagerie électronique est autorisé.
Utilisation abusive
Toute utilisation abusive en contravention aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance des organisations syndicales en cause et pourra donner lieu à :
Un premier rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne application de cet accord
En cas d’utilisation abusive persistante, un recours devant les juridictions compétentes pourra être engagé et/ou une sanction disciplinaire
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, voire de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
deux représentants de l’employeur
le délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’employeur, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, sur demande d’un des signataires. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des présentes, il est conclu pour une durée indéterminée.
Conditions de révision et de dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée courrier électronique à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l'accord.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant à l'accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, avec pour prise d'effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt. L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.
A l'issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l'objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l'accord collectif.
Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l'expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.
Publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs et sur la plateforme en ligne TéléAccords
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
