AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTRETPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE NEOLOG
Le présent AVENANT est conclu entre :
LA SOCIETE NEOLOG, SAS au capital de 37000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 255 749, dont le siège social est situé 67 Avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE.
Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES :
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC : en qualité de délégué syndical de la société NEOLOG
Pour l'organisation syndicale CGT : en qualité de délégués syndicaux de la société NEOLOG
Pour l'organisation syndicale FO: en qualité de délégué syndical de la société NEOLOG
D'autre part,
APRES DISCUSSIONS ET NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en application de l’article L.2242-8 du code du travail un accord relatif au droit à la déconnexion des salariés a été signé le 22 novembre 2018.
Il est apparu nécessaire de réviser cet accord collectif au cours de la négociation relative à l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Ainsi, l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion est modifié comme suit :
Article 1. CONTENU DE L’AVENANT DE REVISION
Cet article remplace l’article 3.2 de l'accord collectif relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion du 22 novembre 2018 :
« L'existence de ce droit à la déconnexion est évaluée chaque année lors des entretiens de management pour les salariés au forfait jour.
Une action de sensibilisation quant aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle sera dispensée aux salariés concernés via la plateforme Via Learning.
NEOLOG propose, par ailleurs l’intégration à la signature de chaque collaborateur la phrase suivante : « Les mails reçus pendant vos temps de repos, vos congés, vos week-ends n’appellent pas de réponse immédiate de votre part. ».
L’objectif est ainsi que chacun prenne conscience de l'importance du repos, du rythme de travail et de la nécessaire séparation entre vies privée et professionnelle. »
Chaque site devra veiller à mettre en place une organisation de travail facilitant la déconnexion de l’ensemble de ses collaborateurs.
Article 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l'accord collectif relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion du 22 novembre 2018 qu’il modifie en son article 3.2.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Article 3. REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 4. DENONCIATION DE L’AVENANT
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
S'il s'avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place par la Direction et les interlocuteurs sociaux signataires, ceux-ci pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord par voie d'avenant.
L'accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Article 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil (94) ; - Un dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 15 avril 2025 en 6 exemplaires originaux, Pour l’entreprise,
