PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
DE LA SOCIETE NEOM
Entre
La Société
NEOM, SASU au capital de 407.710 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 443 777 909 dont le siège social est sis 2 rue du Cottage Tolbiac 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur , en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical
L’organisation syndicale
CFE-CGC BTP, représentée par Madame, déléguée syndicale
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur délégué syndical
L’organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur, délégué syndical, non signataire
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 27 novembre 2024, 9 décembre 2024, 18 décembre 2024 et 9 janvier 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise NEOM sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure. Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et à la régulation de l’utilisation des outils numériques.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent protocole d’accord.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
La rémunération
Concernant l’évolution de la rémunération pour 2025
Malgré une évolution croissante de la concurrence, une rigidification du marché et des perspectives économiques et sociales incertaines liées au contexte international actuel, NEOM souhaite préserver et développer la compétitivité économique de l’entreprise tout en garantissant à chaque collaborateur une prise en compte réelle de l’investissement et de la qualité du travail accompli au quotidien. Aussi la Direction prend par le présent accord les engagements suivants :
Compagnons :
Les parties conviennent que l’enveloppe globale des compagnons représentera une augmentation de 2,5 % de la masse actuelle des salaires bruts, répartie de la manière suivante :
Les parties conviennent d’une augmentation minimale généralisée des collaborateurs compagnons de
1,7 % du salaire de base brut.
Afin de valoriser l’investissement et garantir une progression de carrière, les parties conviennent de garantir une enveloppe de
0,8 % de la masse actuelle des salaires de base bruts pour des promotions, changements de qualification ou augmentations individualisées. Une attention particulière sera de plus apportée aux promotions aux postes de chefs de file et chefs d’équipes.
La Direction garantit que les compagnons dont la qualification au 1er janvier 2025 est N1P1 depuis plus de 3 ans ou N1P2 depuis plus de 8 ans verront leur situation revue.
Ainsi, les parties conviennent qu’ils passeront de N1P1 à N1P2 ou de N1P2 à N2, sauf si leur performance n’est pas conforme au niveau attendu. Dans ce cas, ils seront reçus par leur supérieur hiérarchique, qui pourra se faire assister du service RH, afin que cette décision leur soit expliquée et leur présenter des axes de développement.
Etam et Cadres :
Les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe consacrée à l’augmentation des ETAM et Cadres représentant une augmentation de
2,5 % de la masse actuelle des salaires de base bruts.Ces augmentations seront individuelles pour l’ensemble des collaborateurs et incluront les promotions.
Chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique qui l’informera des choix opérés le concernant, y compris en l’absence d’augmentation.
Concernant l’indemnité de panier :
Les parties conviennent de l’augmentation de la valeur des paniers repas de 0,80 €, soit une augmentation de 5 %. La valeur des paniers repas pour 2025 sera donc de 16,80 €/ jour travaillé pour les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier.
Concernant les tickets restaurant :
Les parties s’accordent sur un passage de la valeur du Ticket restaurant de 11,35 € à 11,75 €, avec une prise en charge de 60% par l’entreprise, soit une augmentation de 3,52 %.
Concernant le RIE
Les parties conviennent que la Direction prendra à sa charge l’augmentation des frais d’admission définie par le prestataire en 2025 et que la subvention alimentaire par repas passera de 2,00 € à 2,10 €, soit 5% d’augmentation.
Concernant les indemnités de petits déplacements
Les parties s’accordent sur une augmentation des indemnités de trajets. Ainsi le barème applicable pour 2025 est le suivant :
Zone
Valeurs 2024
Valeurs 2025
Variation
Variation %
Zone 1A (0-5 kms) 1,50 € 1,53 € 0,03 € 2,00% Zone 1B (5-10 kms) 2,50 € 2,55 € 0,05 € 2,00% Zone 2 (10-20 kms) 3,50 € 3,56 € 0,06 € 1,71% Zone 3 (20-30 kms) 5,00 € 5,09 € 0,09 € 1,80% Zone 4 (30-40 kms) 6,00 € 6,10 € 0,10 € 1,67% Zone 5 (40-50 kms) 7,00 € 7,12 € 0,12 € 1,71% Zone 6 (50-60 kms) 8,00 € 8,15 € 0,15 € 1,88% De plus, à
compter du 1er mars 2025, la détermination des zones se fera en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile du compagnon et son chantier (et non plus entre le lieu d’embauche et le chantier).
Le kilométrage retenu sera l’itinéraire le plus court calculé par l’application googlemaps ou équivalent.
Remboursement du Pass Navigo :
La Direction rappelle le remboursement à 100% du pass navigo (ou équivalent pour la province) dans l’entreprise sous réserve pour les compagnons, de l’envoi annuel, en janvier de chaque année, du justificatif annuel ou mensuel accompagné d’une attestation sur l’honneur. Les Etam et cadres doivent envoyer leur justificatif chaque mois s’ils n’ont pas d’abonnement annuel.
Concernant les autres indemnités
Les parties s’accordent sur une augmentation des indemnités suivantes pour les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier :
Valeur 2024 Valeur 2025 % variation IGD 98,00 € 99,60 € 1,63% Indemnité de service 7,45 € 7,58 € 1,70% Prime d’éloignement 91,00 € 92,55 € 1,70% Prime masque VA hors polluant / heure 1,75 € 1,78 € 1,70% Prime masque plomb / vacation 5,25 € 5,34 € 1,70% Prime masque amiante / vacation 5,25 € 5,34 € 1,70% Prime marteau piqueur / heure 1,75 € 1,78 € 1,70% Prime ponçage main / heure 1,75 € 1,78 € 1,70% Prime démolition masse / heure 1,75 € 1,78 € 1,70% Prime CVP / heure 1,75 € 1,78 € 1,70% Prime astreinte jour ouvré 44,72 € 45,48 € 1,70% Prime astreinte semaine 223,60 € 227,40 € 1,70% Prime astreinte jour férié 72,80 € 74,04 € 1,70% Prime astreinte jour weekend 145,60 € 148,08 € 1,70% Prime du samedi 75 € 80 € 6,67%
Maladie
En matière d’arrêt de travail, le régime d’indemnisation complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale est défini par les conventions collectives de branche. Toutefois, les parties avaient convenu des dispositions plus favorables suivantes à compter du 1er janvier 2019 (applicables aux arrêts de travail initiaux survenus à partir de cette date) : Pour les ETAM et Cadres, les 3 jours de carence sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions conventionnelles. Pour les ouvriers, sauf application de dispositions conventionnelles plus favorables, les 3 jours de carence sont pris en charge pour les arrêts de travail d’une durée supérieure ou égale à une semaine (5 jours ouvrés) dans la limite de deux fois par an. Les parties conviennent de conserver ce dispositif pour l’année 2025.
Concernant les primes de médailles
La Direction s’engage à augmenter le barème des médailles syndicales de 15 ans et 25 ans, ainsi que celui des médailles d’honneur du travail. A ce titre le barème des médailles pour 2025 est le suivant : Durée Médailles syndicales (Ancienneté groupe) Médailles d’honneur du travail (années de travail dans toute entreprise) 15 ans 470 € (+4,4 %)
20 ans 500 € 650 € 25 ans 630 € (+ 5%)
30 ans
900 € (+5,86%) 35 ans
1 080 € (+4,85%) 40 ans
1 205 € (+4,33%)
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail
Consciente que la qualité de vie et la performance au travail sont des conséquences de la bonne répartition de la durée et de l’organisation du temps de travail, la Direction souhaite continuer la mise en place d’actions d’anticipation et de prévention des évolutions de l’entreprise inhérentes au marché de l’emploi. Dans la poursuite de cet objectif, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, incluant concernant le télétravail le 4 avril 2022. La Direction entend assurer le respect des normes légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment pour l’application des principes généraux d’organisation du temps de travail pour les conventions de forfait jour. Les parties conviennent de la création d’une commission de suivi de la QVT, qui se réunira chaque semestre. Ses membres seront désignés par les représentants du personnel élus au CSE lors de la prochaine réunion ordinaire. La commission sera composée de 3 membres désignés parmi les élus au CSE (titulaires ou suppléants) et des représentants de la direction. L’objectif de cette commission sera de travailler sur la QVT des collaborateurs. De plus la Direction indique les journées de RTT imposées par l’entreprise pour l’année 2025 et janvier 2026 :
Vendredi 2 mai 2025
Vendredi 9 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025 (pont de l’ascension)
Lundi 9 juin 2025 (Pentecôte) au titre de la journée de solidarité
Mercredi 24 décembre 2025 après-midi
Vendredi 26 décembre 2025
Vendredi 2 janvier 2026
En cas d’impératif organisationnel sur certaines opérations, ces JRTT imposées pourraient être déplacées. L’information serait alors effectuée lors des réunions du CSE. Au titre de l’année 2025, la Direction offre pour l’ensemble de l’entreprise le lundi 10 novembre 2025. Concernant les modalités de prise des congés payés, il est rappelé que les salariés étrangers peuvent cumuler 2 années de droits à congés et prendre l’ensemble des droits cumulés en une seule prise tous les deux ans. Dans ce cas, la Direction accepte que les salariés qui le souhaitent puisse prendre un mois supplémentaire en utilisant leur solde RTT disponible complété de congés sans solde.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La Direction et les organisations syndicales rappellent la signature d’un accord d’intéressement le 28 juin 2024 pour une durée de 3 ans. La direction informe que les modalités d’abondement du PEG Castor seront inchangées en 2024 :
200 % des versements annuels jusqu’à 500 euros
100 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 500 euros (exclus) et 2 000 euros (inclus).
50 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 2 000 euros (exclus) et 4 000 euros (inclus).
Soit un abondement maximum de 3500 euros.
Le budget Œuvres Sociales du CSE
Les parties conviennent du maintien du budget alloué aux œuvres sociales à 0,75% de la masse salariale. La Direction s’engage à verser une subvention exceptionnelle de 10 000€ au budget œuvres sociales, attribuée à la campagne ANCV (chèques vacances) 2025, soit une augmentation de 25% par rapport à 2024.
Prime de départ en retraite
Les parties conviennent d’une augmentation de la prime de départ en retraite pour les collaborateurs notifiant leur départ volontaire en retraite à compter du 1er janvier 2025. Son montant brut sera de
120 € par année complète d’ancienneté groupe jusqu’à 10 ans d’ancienneté, soit une augmentation de 20%, puis de 150 € par année complète au-delà.
Valorisation des tuteurs des apprentis
L’entreprise accueille chaque année des alternants, avec pour volonté de former puis recruter les futurs collaborateurs de NEOM. Les parties souhaitent ainsi valoriser l’investissement des tuteurs. Ainsi, les tuteurs bénéficient d’un abondement de leur compte CPF d’un montant de 240€. De plus les parties conviennent de l’organisation au printemps 2025 d’une journée qui leur sera dédiée.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les salaires et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Dans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement en termes de rémunération et d’évolution de carrière.
La Direction met en place des processus de comparaison d’indicateurs sociaux dont le taux d’égalité homme/femme en fonction des qualifications et des rémunérations.
L’analyse des documents fournis, permettant l’examen des rémunérations moyennes et l’existence de potentiels écarts de traitement entre catégories, ne fait apparaître de situation anormale concernant la situation entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Après étude des domaines d’actions présentés à l’article R.2242-2 du Code du Travail, il a été décidé de privilégier les axes d’amélioration suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La formation professionnelle
La rémunération effective
L’embauche
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Dans le cadre de l’article L.2242-17, la Direction souhaite appuyer le domaine d’action relatif à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Dans son objectif d’articuler harmonieusement la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, et ainsi de contribuer à l’amélioration du bien-être général de l’entreprise, la Direction continue sa démarche de dialogue social avec les partenaires sociaux. La Direction rappelle les avantages relatifs à la crèche « Le Petit Chaperon Rouge » et que ceux-ci peuvent s’appliquer dans les autres établissements du même réseau dans la limite des berceaux disponibles.
La Direction rappelle également l’existence d’une salle de sport, ainsi que de services de conciergerie mutualisés au sein de la délégation.
La Direction a à cœur de promouvoir une culture, une organisation du travail, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, et reconduit les mesures prises lors des NAO 2024 :
A ce titre la Direction se fixe comme objectif de limiter les refus de passage à temps partiel à moins de 10%
Indicateur : Nombre de refus de passage à temps partiel/ Nombre de demande de passage à temps partiel
Objectif : Inférieur à 10%
Enfin, afin d’accompagner les collaboratrices durant leur congé maternité, la Direction souhaite mettre en place un processus d’entretien pour chaque collaboratrice concernée. Ce processus se matérialisera par un rendez-vous RH qui aura lieu au moins 1 mois avant le départ en congé maternité et aura pour but de partager les informations relatives à la situation de la collaboratrice durant son congé. Cet entretien aura également pour objectif de pouvoir proposer la réalisation d’un second entretien entre la collaboratrice et son manager, préalablement à son retour à l’emploi, pour permettre un meilleur accompagnement et surtout tranquilliser la salariée quant à son retour en entreprise.
Indicateur : Nombre d’entretien RH préalable à un congé maternité / nombre de départs en congé maternité
Objectif : 100% d’entretiens RH réalisés avant un départ en congé maternité d’une collaboratrice.
Ces mesures s’appliqueront de manière identique au parent, père ou mère, qui prendrait un congé d’adoption.
Dans la poursuite de son engagement à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l’équilibre vie privée / vie professionnelle de ses collaboratrices et collaborateurs, l’entreprise souhaite encourager ces derniers à prendre leur congé paternité et d’accueil d’enfant.
Pour ce faire, la Direction rappelle que depuis le 1er janvier 2023, l’entreprise verse un complément de salaire lorsque les collaborateurs prennent leur congé paternité et d’accueil d’enfant afin de maintenir la rémunération des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté à hauteur de 100% de la rémunération mensuelle brute de base pendant une durée maximale de 25 jours. Ce complément s’ajoute aux 3 jours de congés conventionnels versés par l’entreprise. Pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil d’enfant et de ce complément d’indemnisation, les salariés concernés devront prévenir l’entreprise, à minima un mois avant la date de naissance prévue, des dates prévisibles de leur congé paternité. Ils devront fournir un justificatif de la naissance de l’enfant et prendre les 3 jours de congés conventionnels ainsi qu’un minimum de 4 jours du congé paternité à compter du jour de naissance de l’enfant. Les jours restants peuvent être pris jusqu’au 6ème mois de l’enfant.
De plus, la Direction a instauré depuis le 1er janvier 2024 au sein de NEOM le congé « enfants malades ». Ce congé permet au salarié de bénéficier d’un jour par an et par enfant de moins de 16 ans avec maintien de rémunération, sous réserve de produire un certificat médical.
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle et les écarts de rémunération
La rémunération effective
Dans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement en termes de rémunération et d’évolution de carrière. Afin de remplir cet objectif, la Direction met en place des processus de comparaison d’indicateurs sociaux dont le taux d’égalité homme/femme en fonction des qualifications et des rémunérations notamment dans le cadre des documents préparatoires aux NAO remis aux élus. Ces indicateurs ne font pas apparaitre de situation anormale. La Direction conserve comme objectif d’atteindre un écart pondéré du nombre de salarié bénéficiant d’augmentations individuelles (hors promotions) entre les hommes et les femmes inférieur à 5%.
Indicateur : écart entre le nombre de femmes augmentées et le nombre d’hommes augmentés.
Objectif : écart pondéré inférieur à 5% entre le nombre de femmes augmentées et le nombre d’hommes augmentés.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Au regard de l’importance de garantir le principe de non-discrimination à tous les stades du contrat de travail, du recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle du salarié, la Direction réaffirme sa volonté de demeurer particulièrement attentive aux questions de mixité dans l’emploi. Si toutefois, malgré les précautions prises par l’entreprise, une situation conflictuelle devait se présenter, la Direction s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires adéquates pour la faire cesser.
L’accès à la formation professionnelle
Dans le cadre de dispositions relative à l’égalité Hommes/Femmes et l’article L.2242-17, la Direction souhaite appuyer le domaine d’action relatif à la formation.
A ce titre, la Direction maintient l’objectif de faire bénéficier au minimum 65% des femmes d’actions de formation.
Indicateur : Nombre de femmes formées/ Nombre de femmes dans l’effectif Objectif : Supérieur à 65%
Dans cette même disposition, la Direction reconduit l’engagement de faire bénéficier au minimum 1 collaboratrice d’un programme d’accompagnement individualisé de formation ou de coaching par année civile. Indicateur : Nombre de femmes bénéficiaires de programme individualisé Objectif : Egal ou supérieur à 1
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Au regard de l’importance de garantir le principe de non-discrimination à tous les stades du contrat de travail, du recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle du salarié, la Direction réaffirme sa volonté de demeurer particulièrement attentive aux questions de mixité dans l’emploi. Si toutefois, malgré les précautions prises par l’entreprise, une situation conflictuelle devait se présenter, la Direction s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires adéquates pour la faire cesser. De plus la Direction prend l’engagement de former l’ensemble des recruteurs de l’entreprise au recrutement et non-discrimination à l’embauche afin de garantir le respect des dispositions légales en la matière. Dans le cadre de dispositions relative à l’égalité Hommes/Femmes et l’article L.2242-17, la Direction souhaite appuyer le domaine d’action relatif à l’embauche, en augmentant la proportion de femme recrutées de 5% Indicateur : Nombre de femmes recrutées / Nombre de salariés recrutés Objectif : Evolution 2023/2024 supérieur à 5%
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction reconnait la nécessité d’associer politique de l’emploi et politique de formation en vue de préserver et d’accompagner l’insertion des personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Aussi elle renouvèle son engagement en faveur des personnes reconnues travailleurs handicapés à travers la poursuite des objectifs suivants :
Maintenir le suivi prioritaire des salariés handicapés en vue de l’amélioration des conditions de travail ;
Progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation et la communication envers les salariés sur les avantages d’une RQTH (Reconnaissance qualité de travailleur handicapé)
Suivi des collaborateurs ayant des restrictions médicales au travers des avis d’aptitude de la médecine du travail
De plus la Direction s’engage à accompagner dans la mesure du possible les collaborateurs dont la santé ne permettrait plus un maintien sur l’emploi occupé. Cette démarche s’appuie sur l’aide de Trajeo’h et doit rencontrer une implication totale du collaborateur concerné afin de garantir les chances de réussite. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, le régime optionnel de la mutuelle est intégralement pris en charge par l’entreprise pour les salariés ayant obtenu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, sur présentation du justificatif en cours de validité.
Don de jours de repos
L’accord QVT signé le 4 avril 2022 a défini les modalités d’application au sein de l’entreprise des dispositions légales en vigueur.
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
La Direction s’engage à déployer en 2025 un plan de formation articulé sur les points suivants :
-Se concentrer sur notre cœur de métier, en développant encore nos compétences ; -Poursuivre nos engagements sur la prévention ; -Améliorer notre gestion du risque contractuel, économique et social ; -Promouvoir les évolutions de carrières ; -Développer les compétences accompagnant les promotions internes ; -Poursuivre les formations managériales.
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité
La Direction réaffirme sa volonté de réduire, dans la mesure du possible et en fonction de l’activité, le recours aux contrats à durée déterminée. Néanmoins l’entreprise affirme son attachement à l’accueil de stagiaires et d’alternants afin de finaliser leur formation et créer un vivier de futurs candidats.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La Direction réaffirme sa volonté de ne pas être un client unique pour les entreprises sous-traitantes et partenaires.
ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application, soit le 1er janvier 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Chevilly-Larue.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, auprès de la DRIEETS UD094, par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil. Fait à Chevilly-Larue, le 27 janvier 2025 (en 6 exemplaires) Pour les organisations syndicales :
