Avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire
Préambule
Un accord d’entreprise adaptant les modalités de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de NEOMA BUSINESS SCHOOL, dénommé « Accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise », a été conclu le 22 juillet 2022.
Cet accord d’entreprise prévoit une négociation quadriennale sur les différents thèmes devant faire l’objet d’une négociation.
Dans ce cadre, l’article 1.1. de l’accord du 22 juillet 2022, relatif à la négociation sur les salaires effectifs, stipule que :
« La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches de salaire les plus basses pour une durée de 4 ans. Les augmentations collectives seront appliquées sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC arrondi à la centaine supérieur soit au 1er mai 2022, un salaire mensuel brut de 2 468,37 euros arrondi à 2 500 euros (salaire de base temps plein hors 13e mois).
L’enveloppe d’augmentation collective pourra osciller entre 0,3% et 0,5% de la masse salariale ci-dessous définie.
Chaque année, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre le mois d’avril et juin afin de :
- Fixer les tranches de salaires bénéficiant de l’enveloppe d’augmentation collective dans la limite de 1,5 SMIC brut Fixer le pourcentage affecté à l’enveloppe des augmentations collectives comprise entre 0,3% et 0,5%, étant précisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les parties pourront convenir par un avenant de réduire ou de supprimer cette enveloppe des augmentations collectives ».
Pour information, les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC arrondi à la centaine supérieure correspondent, au 1er mai 2025, à un salaire mensuel brut de 2 702,27 euros, arrondi à 2 800 euros (salaire de base temps plein, hors 13e mois).
Conformément à cette disposition, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 11 février, 28 mars et 7 avril 2025, afin d’évoquer l’enveloppe d’augmentation collective pour l’année 2025, applicable au 1er août 2025.
Les parties se sont donc entendues pour attribuer une augmentation collective pour l’année 2025 conformément aux dispositions de l’article 1 intitulé « Négociations relatives aux salaires effectifs », paragraphe 1 relatif aux augmentations collectives, du Titre I « Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (bloc1) ».
Pour rappel, l’accord prévoit une clause de renégociation annuelle de la répartition de l’enveloppe budgétaire accordée au titre des augmentations collectives par tranches de salaire.
Les parties se sont accordées à considérer que l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat à compenser par des augmentations de salaires est mesuré par l’augmentation du SMIC depuis octobre 2021, en euros.
D’octobre 2021 à novembre 2024, l’augmentation cumulée du SMIC a été de 2 547,96 euros brut par an. Ce montant est appelé « Augmentation du SMIC » dans le présent accord.
Pour faire face à l’inflation, l’Ecole a pris plusieurs types de mesures depuis 2021 :
Augmentations de salaire sur des tranches des salaires les moins élevés en 2022 et 2023 ;
Augmentation de la prise en charge par l’Ecole de certains avantages au profit des salariés (titres restaurant et part employeur de la cotisation mutuelle) en 2023 ;
Augmentation générale des salaires de 3%, avec un maximum de 2 000 euros bruts annuel, en 2024.
Pour rappel, NEOMA a également procédé au versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 euros bruts par bénéficiaire en 2021, 2022 et 2023. Cette mesure n’est ici pas prise en compte dans le calcul, car il s’agit d’une mesure non pérenne.
L’analyse des effets combinés de ces mesures permet de distinguer, pour les salariés présents dans l’Ecole depuis 2020, les situations suivantes en mai 2025 :
Pour les salaires inférieurs à 2 500 euros bruts par mois, une augmentation moyenne nettement supérieure à celle du SMIC. C’est l’effet de la volonté des parties, exprimée dans l’accord triennal de 2022, de s’attacher à améliorer les rémunérations les plus modestes, et en 2024 de n’exclure personne de l’augmentation générale, quel que soit l’effet des augmentations collectives de 2022 et 2023 ;
Pour les salaires supérieurs à 5 100 euros buts par mois, une augmentation supérieure à celle du SMIC, sous l’effet de l’augmentation générale de 3% de 2023 avec un plafond de 2.000 euros bruts annuel.
Pour les salaires compris entre 2 500,01 euros bruts par mois et 5 100 euros bruts par mois, une augmentation inférieure à celle du SMIC ou à celle des autres tranches (salaires inférieurs à 2 500 euros bruts par mois ou supérieurs à 5 100 euros bruts par mois) a été observée.
Le présent avenant annule et remplace dans toutes ses dispositions l’avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire du 31 mai 2024.
Article 1. Tranches de salaire et augmentations collectives pour l’année 2025
Partant de ce constat, les parties ont convenu d’augmenter, au titre des augmentations collectives 2025, les salaires compris entre 2 500,01 euros bruts par mois et 5 100 euros bruts par mois de manière à ce que l’augmentation depuis 2020 soit, en moyenne sur une tranche, identique à celle observée pour les salaires supérieurs à 5.100 euros bruts par mois sur la même période, soit 158 euros au-dessus du montant de l’Augmentation du SMIC sur la période (pour rappel, 2 547,96 euros bruts par an).
Les taux d’augmentation à appliquer seront individualisés à chaque salarié faisant partie de la tranche comprise entre 2 500,01 euros et 5 100 euros bruts par mois, de manière à atteindre le montant de 158 euros au-delà du montant de l’évolution du SMIC d’ores et déjà atteint par certaines tranches grâce aux mesures d’augmentations collectives prises depuis 2021.
Par ailleurs, la Direction maintient, comme en 2024, le montant et le niveau de prise en charge des titres restaurant et le niveau de prise en charge des cotisations à la mutuelle décidés en 2023 :
Valeur nominale du titre restaurant de 10,83 euros (6,5 euros part employeur, 4,33 euros part salarié) ;
60% de la cotisation à la complémentaire santé prise en charge par l’employeur, quelle que soit la situation personnelle du salarié.
Les parties s’accordent à considérer que le maintien de ces dispositions et l’augmentation des salaires en 2024, répondent aux demandes exprimées auprès de la Direction et de la gouvernance de l’Ecole, notamment par le vœu du Comité social et économique au Conseil d’administration en 2023, sur la nécessité d’augmentations générales pour permettre au personnel de faire face à la hausse de l’inflation depuis 2021.
Les prochaines NAO seront donc menées sans référence à l’inflation ou aux augmentations du SMIC antérieures à novembre 2024, dès lors que les dispositions relatives aux titres restaurant et à la mutuelle de l’accord de 2023 seront maintenues, et sans référence aux augmentations décidées sur la période 2022-2025. En d’autres termes, l’épisode inflationniste de 2021-2024 est considéré comme soldé.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux négociations quadriennales en entreprise en date du 22 juillet 2022, le salaire pris en compte pour le calcul de l’augmentation à appliquer, est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d’août de l’année considérée.
Le mécanisme d’augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1er août de l’année considérée et ayant une ancienneté de 12 mois consécutifs.
Article 2 : Date d’application des augmentations collectives
L’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise prévoit en son article 1.1. « Augmentations collectives » que l’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1er août.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 15 juillet 2025.
Il est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise du 22 juillet 2022, soit jusqu’au 31 août 2026.
Article 4 : Dispositions finales
Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2022 demeurent inchangées.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DDETS de Normandie, via la plateforme dématérialisée accessible sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera consultable par les salariés sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 9 juillet 2025 En quatre exemplaires originaux.
