Avenant annuel à l’accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire
Préambule
Un accord d'entreprise adaptant les modalités de mise en œuvre de la négociation obligatoire au sein de NEOMA BUSINESS SCHOOL, dénommé « Accord d'entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise », a été conclu le 22 juillet 2022. Cet accord d'entreprise prévoit une négociation quadriennale sur les différents thèmes devant faire l'objet d'une négociation. Dans ce cadre, l'article 1.1. de l'accord du 22 juillet 2022, relatif à la négociation sur les salaires effectifs, stipule que : « La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d'augmentation collective favorisant les tranches de salaire les plus basses pour une durée de 4 ans. Les augmentations collectives seront appliquées sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC arrondi à la centaine supérieur soit au 1er mai 2022, un salaire mensuel brut de 2 468,37 euros arrondi à 2 500 euros (salaire de base temps plein hors 13e mois). L'enveloppe d'augmentation collective pourra osciller entre 0,3% et 0,5% de la masse salariale ci-dessous définie. Chaque année, la Direction et la délégation syndicale se réuniront entre le mois d'avril et juin afin de :
Fixer les tranches de salaires bénéficiant de l'enveloppe d'augmentation collective dans la limite de 1,5 SMIC brut
Fixer le pourcentage affecté à l'enveloppe des augmentations collectives comprise entre 0,3% et 0,5%, étant précisé qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les parties pourront convenir par un avenant de réduire ou de supprimer cette enveloppe des augmentations collectives »
Pour information, le SMIC a augmenté au 1er janvier 2026 puis au 1er juin 2026, passant de 1 801,80 € mensuel à 1 867,02€ mensuel, soit une augmentation de 782,64 € annuel. Les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 SMIC arrondi à la centaine supérieure correspondent, au 1er août 2026, à un salaire mensuel brut de 2 800,53 euros, arrondi à 2 800 euros (salaire de base temps plein, hors 13e mois). Conformément à cette disposition, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 17 mars, 21 avril, 28 avril, 4 mai, 19 mai, 17 juin, 23 juin et 1er juillet 2026 afin d'évoquer l'enveloppe d'augmentation collective pour l'année 2026, applicable au 1er août 2026. Les parties se sont donc entendues pour attribuer une augmentation collective pour l'année 2026. Pour rappel, l'accord prévoit une clause de renégociation annuelle de la répartition de l'enveloppe budgétaire accordée au titre des augmentations collectives par tranches de salaire. Les parties ont pris acte de la hausse du SMIC au cours du premier semestre 2026. Elles ont également pris en compte la hausse du coût de la vie, notamment celle de l’énergie fossile, qui affecte particulièrement les salariés ne pouvant pas utiliser les transports en commun pour se rendre à leur travail. Dans ce contexte, les parties ont souhaité adapter l’application de l’accord quadriennal, afin de concilier l’action sur les salaires les moins élevés et une reprise inattendue de l’inflation en raison des événements internationaux affectant les prix des produits pétroliers. Le présent avenant annule et remplace dans toutes ses dispositions l'avenant annuel à l'accord d'entreprise sur la négociation quadriennale obligatoire du 9 juillet 2025.
Article 1. Tranches de salaire et augmentations collectives pour l’année 2026
Partant de ce constat, les parties ont convenu, pour l’année 2026 :
Conformément aux dispositions de l’article 1.1 de l’accord quadriennal
D’affecter 0,5% de la masse salariale aux augmentations collectives
De consacrer 48% de cette somme à une augmentation de 500 euros bruts annuels pour tous les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur à 1,5 du SMIC et qui répondent à la condition d’ancienneté exposée ci-après
À titre exceptionnel, de consacrer 52% de cette somme à une allocation temporaire de 130 euros bruts, dont bénéficieront tous les salariés de NEOMA présents au 1er août 2026
Les tranches de salaires retenues pour l’application des mesures d’augmentations collectives sont celles allant jusqu’à 2800 euros bruts mensuels. Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise relatif aux négociations quadriennales en entreprise en date du 22 juillet 2022, le salaire pris en compte pour le calcul de l'augmentation à appliquer est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d'août de l'année considérée. Par ailleurs, la Direction maintient le montant et le niveau de prise en charge des titres restaurant et le niveau de prise en charge des cotisations à la mutuelle décidés en 2023 :
Valeur nominale du titre restaurant de 10,83 euros (6,5 euros part employeur, 4,33 euros par salarié) ;
60 % de la cotisation à la complémentaire santé prise en charge par l'employeur, quelle que soit la situation personnelle du salarié.
Le mécanisme d'augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1er août 2026 et ayant une ancienneté de 12 mois consécutifs.
Article 2 : Date d’application des augmentations collectives
L’accord d’entreprise relatif à la négociation quadriennale obligatoire en entreprise prévoit en son article 1.1. « Augmentations collectives » que l’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1er août.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 15 juillet 2026.
Il est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 août 2027.
Article 4 : Dispositions finales
Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2022 demeurent inchangées.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DDETS de Normandie, via la plateforme dématérialisée accessible sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera consultable par les salariés sur le site intranet de NEOMA BUSINESS SCHOOL.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 16 juillet 2026 En quatre exemplaires originaux.
