ACCORD D’ENTREPRISE NEOTOA RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par X, en sa qualité de Directrice Générale,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des Mobilités (ou LOM) du 24 décembre 2019 a transformé en profondeur la politique française des mobilités. A ce titre, elle incite notamment les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels. Depuis plusieurs années, Néotoa a intégré l’enjeu environnemental dans sa stratégie globale, notamment à travers la mobilité. A ce titre, de nombreux dispositifs existent (la mise à disposition de vélos électriques pour nos déplacements professionnels, la mise à disposition de cartes KorriGo pour favoriser l’usage des transports en commun, l’organisation d’animations dans le cadre de la semaine de la mobilité, etc.). Dans la continuité de cette dynamique, Néotoa s’est saisit de la loi d’orientation des mobilités pour encourager ses collaborateurs à adopter des modes de transports alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Un premier accord a été signé en ce sens pour les années 2022 à 2024. Un bilan de cet accord a été réalisé entre la Direction et la délégation syndicale. Les collaborateurs étant de plus en plus nombreux à se saisir de ce dispositif, Néotoa et ses partenaires sociaux se sont à nouveau rapprochés afin de préciser conjointement les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s'applique aux agents de la fonction publique, aux salariés (CDI ou CDD y compris les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) ainsi qu’aux stagiaires, sans condition d’ancienneté. Il est toutefois précisé que pour les salariés/agents travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, le plafond du forfait mobilités durables est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Exemple : Un salarié/agent qui travaille 9 heures par semaine peut bénéficier de 50% du montant maximal du forfait.
ARTICLE 2 – LES TRAJETS RESIDENCE HABITUELLE/LIEU DE TRAVAIL
Le forfait mobilités durables ne concerne que les déplacements entre la résidence habituelle et le ou les lieux de travail effectués avec les modes de transports visés ci-après. La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
ARTICLE 3 – CRITERE D’EXCLUSION
Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables les salariés/agents bénéficiant pour les déplacements visés à l’article 2 d'un véhicule de la flotte Néotoa (voiture de fonction ou de service).
ARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour les salariés de droit privé, le présent accord fixe le montant maximal du forfait mobilités durables à 400 euros par an. Pour les agents de la fonction publique, le montant maximal du forfait mobilités durables est fixé conformément au décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 et au décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret du 9 mai 2020 précité :
100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours :
200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Dans ces limites, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu. Le versement du forfait mobilités durables est versée une fois par an pour l’année écoulée, sur la paie de févier N+1.
ARTICLE 5 – MODES DE DEPLACEMENTS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 5.1 – Covoiturage (salarié de droit privé et agent de la fonction publique)
Conditions d’attribution
Le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). Les salariés/agents qui effectuent du covoiturage peuvent se déclarer en tant que conducteur ou passager. Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à Néotoa. Un seul aller-retour par jour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte. Pour les agents de la fonction publique (décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022) : le nombre minimal de jour d’utilisation d’un moyen de transport éligible (alternativement ou non) au versement du forfait est de 30 jours sur une année civile, au prorata pour un agent à temps partiel.
Montant
Un montant forfaitaire de 1,50€ par trajet sera attribué à chaque covoitureur Néotoa qu’il soit passager ou conducteur. Un seul aller-retour par jour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.
Justificatif
Le salarié/agent devra transmettre annuellement une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du covoiturage.
Article 5.2 – Utilisation du vélo et vélo à assistance électrique (salarié de droit privé et agent de la fonction publique)
Conditions d’attribution
Les salariés/agents effectuant tout ou partie du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique peuvent bénéficier du forfait mobilités durables. Le vélo ou vélo à assistance électrique peut être la propriété du salarié/agent ou loué par celui-ci, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos (article L3261-2 du code du travail). Pour les agents de la fonction publique (décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022) : le nombre minimal de jour d’utilisation d’un moyen de transport éligible (alternativement ou non) au versement du forfait est de 30 jours sur une année civile, au prorata pour un agent à temps partiel.
Montant
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo dans le cadre du trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. Un seul aller-retour par jour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.
Justificatif
Le collaborateur devra transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du vélo ou vélo à assistance électrique.
Article 5.3 – Utilisation des Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) (salarié de droit privé et agent de la fonction publique)
Conditions d’attribution
Pour les salariés de droit privé Les salariés se déplaçant avec un EDPM (trottinettes électriques, gyropodes, monoroue, hoverboards, etc.) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables. L'EDPM peut être la
propriété du salarié ou loué par celui-ci.
Pour les agents de la fonction publique En application du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022, les agents de la fonction publique se déplaçant avec un EDPM
personnel (trottinettes, mono-roues, gyropodes, monoroue, hoverboard, etc.) peuvent bénéficier du forfait mobilité durable.
Montant
Le montant de l’indemnité kilométrique lié à l’utilisation d’un EDPM est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue avec un EDPM dans le cadre du trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. Un seul aller-retour par jour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.
Justificatif
Le salarié/agent devra transmettre annuellement une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un EDPM.
Article 5.4 – Le service d’autopartage (salarié de droit privé et agent de la fonction publique)
Conditions d’attribution
Les salariés utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène dans le cadre d’un service d’autopartage, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables. Pour les agents de la fonction publique (décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022) : le nombre minimal de jour d’utilisation d’un moyen de transport éligible (alternativement ou non) au versement du forfait est de 30 jours sur une année civile, au prorata pour un agent à temps partiel.
Montant
Un montant forfaitaire de 1,50€ par trajet sera attribué à chaque collaborateur. Un seul aller-retour par jour entre la résidence habituelle et le lieu de travail est pris en compte.
ARTICLE 6 – LES FRAIS D’ENTRETIEN ET L’ACHAT D’EQUIPEMENT DES VELOS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conditions d’attribution
Sous réserve de bénéficier du forfait mobilités durables, dans les conditions prévues à l’article 5.2 du présent accord, le collaborateur concerné (salarié de droit privé ou agent de la fonction publique) pourra bénéficier d’une participation de l’entreprise à l’entretien de son vélo ou bien à l’achat d’équipement personnel en lien avec l’utilisation d’un vélo.
Montant
Cette prise en charge est d’un montant maximal de 40€. Le bénéfice de cette aide pour un salarié de droit privé ne pourra pas le conduire à dépasser le plafond de 400€ prévu à l’article 4 du présent accord. De la même manière, le bénéfice de cette aide pour un agent ne pourra pas le conduire à dépasser le plafond maximal de 300€ prévu à l’article 4 du présent accord.
Justificatif
Le collaborateur devra fournir une facture permettant de justifier l’achat d’un équipement personnel en lien avec l’utilisation du vélo ou bien une facture permettant de justifier l’entretien ou la réparation du vélo personnel.
ARTICLE 6 – PREVENTION
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
ARTICLE 7 – SUBSTITUTION DE PLEIN DROIT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
En application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du FMD du 16 septembre 2022, l’indemnité kilométrique vélo a été supprimée au sein de Néotoa. Le forfait mobilités durables s’y est automatiquement substitué.
ARTICLE 8 – ARTICULATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AVEC LA PARTICIPATION AUX FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS OU SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELO
Pour les salariés de droit privé Conformément à la législation en vigueur, ce forfait peut être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports publics ou services publics de location de vélo, dans la limite du montant maximal du FMD de Néotoa, soit 400€ par an. Exemples : 1. Un salarié bénéficie de 600 €/an pour la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport en commun => aucun versement ne sera possible à ce titre car 600€ > plafond FMD de Néotoa 400€. 2. Un salarié bénéficie de 300 €/an pour la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport en commun. A ce titre, il pourra également bénéficier de 100€ de FMD (400€ - 300€ = 100€). Par ailleurs, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du déplacement trajet domicile/travail et au titre du forfait mobilités durables. Pour les agents de la fonction publique En application du décret °2022-1557 du 13 décembre 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélo. Ce cumul ne peut conduire un agent à percevoir un montant supérieur aux plafonds fixés par l’article 4 du présent accord. Par ailleurs, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du déplacement trajet domicile/travail et au titre du forfait mobilités durables.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
L’employeur fournira aux Organisations Syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés de droit privé et agents de la fonction publique bénéficiaires du forfait mobilités durables selon les modes de transports utilisés ;
Montant total versé dans le cadre du forfait mobilités durables selon le statut (salarié de droit privé et agent de la fonction publique) ;
Montant moyen attribué selon le statut (salarié de droit privé ou agent de la fonction publique).
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2029. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 11 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 12 – NOTIFICATION ET DEPOT
La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical. Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait en trois exemplaires, A Rennes, le 12 février 2025
