Accord collectif d’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR 2026 DANs le cadre des négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par X en sa qualité de Directrice Générale, d’une part
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical.
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée (sous-thème : rémunération) s'est engagée entre la direction de Neotoa et l'organisation syndicale CGT. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 10 octobre 2025
Le 17 octobre 2025
Le 6 novembre 2025
Le 28 novembre 2025
A l’issue de cette négociation, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Neotoa répondant au statut de droit privé ou à celui de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans chacun des articles ci-dessous.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, une prime de partage de la valeur a été mise en place (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Cette prime annuelle exonérée, sous certaines conditions, peut être versée aux salariés par les employeurs en complément de leur rémunération.
La Direction a une nouvelle fois souhaité se saisir de ce levier dans le but de soutenir les collaborateurs.
Article 2.1 – Les bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs visés ci-dessous. Sont concernés :
Les fonctionnaires présents à l’effectif à la date du versement de la prime ;
Les salariés de droit privé (CDI, CDD, alternants) présents à l’effectif à la date du versement de la prime ;
Les intérimaires mis à disposition de Neotoa à la date de versement de la prime.
Article 2.2 – La modulation de la prime
Pour le personnel éligible (cf. article 2.1), le montant de la prime est fixé à :
400 € pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein inférieure ou égale à 2 200 € à la date de versement de la prime ;
350 € pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle brute de base équivalent temps plein comprise entre 2 201 € et 2 700 € à la date de versement de la prime.
Pour les fonctionnaires, la rémunération mensuelle brute de base correspond au traitement indiciaire ainsi qu’au régime indemnitaire.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail et du temps de présence à l’effectif sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime.
Article 2.3 – La date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de janvier 2026.
aRTICLE 3 – CREATION D’UNE PRIME D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES CADRES DE DROIT PRIVE
A la demande de l’organisation syndicale, formulée dans le cadre des négociations 2025, des discussions ont été entamées afin d’accorder le bénéfice d’une prime d’ancienneté aux salariés cadres de droit privé, dans les mêmes conditions que pour les salariés non-cadres de droit privé.
Les collaborateurs cadres éligibles au bénéfice de la prime d’ancienneté sont ceux relevant des classes d’emplois 8 à 13 inclus.
Les agents de la fonction publique territoriale sont exclus de ce dispositif.
Article 3.1 – Le barème de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est attribuée aux salariés cadres de droit privé et appliquée en ces termes :
Comprise dans la rémunération globale, la prime d’ancienneté est distincte du salaire de base.
La prime d’ancienneté est calculée au prorata du temps de travail.
Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel (SMC) afférent à la catégorie socio-professionnelle et à la classe d’emploi de chaque salarié, en fonction du barème suivant :
Après 2 ans d’ancienneté : 1 %
Après 4 ans d’ancienneté : 2 %
Après 6 ans d’ancienneté : 3 %
Après 8 ans d’ancienneté : 4 %
Après 10 ans d’ancienneté : 5 %
Après 12 ans d’ancienneté : 6 %
Après 14 ans d’ancienneté : 7 %
Après 16 ans d’ancienneté : 8 %
Après 18 ans d’ancienneté : 9 %
Après 20 ans d’ancienneté : 10 %
Après 22 ans d’ancienneté : 11 %
Après 24 ans d’ancienneté : 12 %
Après 26 ans d’ancienneté : 13 %
Après 28 ans d’ancienneté : 14 %
Après 30 ans d’ancienneté : 15 %
Après 32 ans d’ancienneté : 16%
Après 34 ans : 17%
La prime d’ancienneté évolue en fonction des salaires minimums conventionnels de branche.
L’application du barème de la prime d’ancienneté, tel qu’exposé ci-avant, se fera de manière progressive. Ainsi par exception, le barème exposé sera appliqué à 50% pour la première année d’application, puis à 100% à compter de la deuxième année d’application, c’est-à-dire à partir de 2027.
Exemple : après 2 ans d’ancienneté, un salarié cadre de droit privé bénéficiera d’une prime d’ancienneté égale à 0,5% de son SMC en 2026. A partir de 2027, cette prime sera égale à 1% de son SMC.
Article 3.2 – La date de versement de la prime d’ancienneté
Sous réserve de respecter les critères d’ancienneté exposés ci-avant, la prime d’ancienneté sera versée aux salariés cadres de droit privé éligibles, à partir du mois d’avril 2026, avec un effet rétroactif au mois de janvier 2026. L’ancienneté sera appréciée à la date de passage à la catégorie socio-professionnelle Cadre.
Article 3.3 – Articulation avec la prime d’ancienneté des non-cadres
En cas de changement de statut d’un salarié non-cadre vers la catégorie cadre et lorsque ce salarié bénéficiait d’une prime d’ancienneté attachée à son statut antérieur, le montant correspondant à cette prime est intégré à son salaire brut de base à la date effective du changement de statut.
À compter de cette date, le salarié relèvera exclusivement du régime de la prime d’ancienneté applicable aux cadres et de ses modalités d’application. L’ancienneté servant de base au calcul de la prime d’ancienneté cadre est appréciée à compter de la date effective du changement de statut.
ARTICLE 4 – COTISATIONS « COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE »
Dans le cadre du changement d’assureur en matière de complémentaire frais de santé, une augmentation du montant des cotisations salariales sera appliquée pour l’ensemble des collaborateurs, à compter du 1er janvier 2026. Cette situation ayant un impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, le taux de prise en charge patronale de la cotisation « contrat isolé de base » a fait l’objet d’une réflexion globale au cours des NAO rémunérations au titre de l’année 2026.
Le taux de prise en charge de la cotisation « contrat isolé de base » fera l’objet d’un accord ad hoc portant sur cette thématique.
ARTICLE 5 - PRIME EXCEPTIONNELLE ET AUGMENTATION INDIVIDUELLE au titre de l’annee 2026
Outre ces mesures collectives, la Direction rappelle sa volonté de maintenir la valorisation de l’investissement et de la performance individuelle dans la construction de la politique salariale 2026. A ce titre des primes exceptionnelles et augmentations individuelles pourront être attribuées à titre individuel aux collaborateurs de droit privé sur 2026, avec une prise d’effet en avril. Il est précisé que ces mesures individuelles, auxquelles les parties ont convenu consacrer 1,20% de la masse salariale, viennent en parallèle des éventuelles évolutions de rémunération résultant de la négociation sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des postes, impactant la masse salariale de 0,66% pour 2026.
ARTICLE 6 – SUIVI INDIVIDUEL DE L’EVOLUTION DE la REMUNERATION
Le suivi des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure individuelle (ni prime, ni augmentation individuelle) durant 3 années consécutives, continu de s’appliquer.
Les parties souhaitent consolider cette veille par un suivi des collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle durant 5 années consécutives.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve de l’article 5 applicable pour l’année 2026, cet accord, prenant effet au 1er janvier 2026, est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 9 – Notification et Dépôt
La Direction notifiera officiellement l’accord signé au Délégué syndical. Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
