La société ADM France, SAS dont le Siège social est situé à Talhouët, 56250 SAINT NOLFF, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 841 405 079, représentée par [Nom et prénom anonymisés], agissant en qualité de [Fonction anonymisée], dûment habilitée à l’effet de négocier et signer le présent Accord,
Agissant tant en son nom qu’au nom des entités listées en ANNEXE 1, en qualité d’entité dominante de Groupe ADM.
D’UNE PART,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné [Nom et prénom anonymisés], pour la représenter en qualité de [Fonction anonymisée] en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail,
Et l’organisation syndicale représentative FO, ayant désigné [Nom et prénom anonymisés], pour la représenter en qualité de [Fonction anonymisée] en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail,
Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, ayant désigné [Nom et prénom anonymisés], pour la représenter en qualité de [Fonction anonymisée] en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail,
TITRE 2 – COMPLEMENTAIRE SANTE PAGEREF _Toc185846347 \h 11
ARTICLE 5 – PRESENTATION DU REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc185846348 \h 11 5.1. Régime socle de base (« responsable ») PAGEREF _Toc185846349 \h 11 5.2. Couverture optionnelle (« responsable ») PAGEREF _Toc185846350 \h 11 5.3. Couverture surcomplémentaire (dite « non responsable ») PAGEREF _Toc185846351 \h 11 5.4. Possibilité pour le salarié d’étendre la couverture choisie à ses ayants droits PAGEREF _Toc185846352 \h 11 ARTICLE 6 – MODALITES D’ADHESION PAGEREF _Toc185846353 \h 12 6.1. Affiliation initiale PAGEREF _Toc185846354 \h 12 6.2. Dérogations à l’obligation d’adhésion PAGEREF _Toc185846355 \h 12 ARTICLE 7 – PRESTATIONS FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc185846356 \h 14 ARTICLE 8 – FINANCEMENT DU REGIME PAGEREF _Toc185846357 \h 15
TITRE 3 – PREVOYANCE LOURDE PAGEREF _Toc185846358 \h 18
ARTICLE 9 – PRESENTATION DU REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc185846359 \h 18 ARTICLE 10 – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc185846360 \h 18 ARTICLE 11 – GARANTIES DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc185846361 \h 18 11.1. Dispositions générales PAGEREF _Toc185846362 \h 18 11.2. Revalorisation des prestations en cours de service PAGEREF _Toc185846363 \h 20 ARTICLE 12 – FINANCEMENT DU REGIME PAGEREF _Toc185846364 \h 20
TITRE 4 – MALADIES REDOUTEES PAGEREF _Toc185846365 \h 23
ARTICLE 13 – PRESENTATION DE LA GARANTIE DITE « MALADIES REDOUTEES » PAGEREF _Toc185846366 \h 23 ARTICLE 14 – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc185846367 \h 23 ARTICLE 15 – FINANCEMENT DE LA GARANTIE DITE « MALADIES REDOUTEES » PAGEREF _Toc185846368 \h 23
TITRE 5 – DEPLOIEMENT ET INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc185846369 \h 24
ARTICLE 16 – INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc185846370 \h 24
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc185846371 \h 25
ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185846372 \h 25 ARTICLE 18 –SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185846373 \h 25 ARTICLE 19 – ADAPTATION AUX EVOLUTIONS PAGEREF _Toc185846374 \h 26 ARTICLE 20 – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185846375 \h 27 20.1. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc185846376 \h 27 20.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc185846377 \h 28 20.3. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc185846378 \h 28 ARTICLE 21 – PUBLICITE PAGEREF _Toc185846379 \h 29
LISTE DES ANNEXES PAGEREF _Toc185846380 \h 30
PREAMBULE La protection sociale complémentaire est au cœur de la politique sociale d’ADM. Dans un contexte de désengagement croissant des régimes obligatoires de sécurité sociale, de politiques nouvelles de remboursements et d’instabilité réglementaire, la direction du Groupe ADM entend assurer à l’ensemble de ses salariés, une protection efficace et pérenne leur permettant de faire face aux aléas de la vie liés à la personne. Le Groupe ADM entend également, malgré la complexité et l’évolution permanente de son organisation, la coexistence en son sein de deux régimes de sécurité sociale (régime général et régime agricole) et de plusieurs conventions collectives de branche, fédérer les salariés autour de valeurs fortes communes et d’un statut commun dans les domaines les plus essentiels. Compte tenu de la complémentarité des couvertures frais de santé et prévoyance et dans un objectif d’optimisation financière des régimes, la direction et les partenaires sociaux ont convenues de traiter ces deux thématiques dans le cadre d’une même négociation de Groupe. C’est dans ce contexte qu’une négociation de Groupe sur la Mutuelle et la Prévoyance a été ouverte en mai 2019, en vue de mettre en place une nouvelle complémentaire santé et un nouveau régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2020. Ce sont ces dispositifs qui sont actualisés par le présent avenant de décembre 2024. S’appuyant sur les constats partagés et sur les enjeux liés à la stratégie du Groupe ADM et à son développement, la direction et les organisations syndicales se sont fixé plusieurs objectifs ambitieux dans le cadre de cette négociation collective, notamment :
Maintenir des garanties harmonisées pour l’ensemble des salariés du Groupe indépendamment de la société d’appartenance ou de la catégorie socio-professionnelle concernée (sous réserve d’éventuelles contraintes conventionnelles), ce à un niveau compatible avec la maîtrise de l’équilibre financier des régimes sur le long terme,
Assurer aux salariés une protection efficace et adaptée à leurs besoins, dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier d’une tarification optimisée et pérenne,
Offrir aux salariés des garanties frais de santé obligatoires conformes au cahier des charges des contrats responsables et à la mise en œuvre du « 100% Santé » et leur permettre, à titre facultatif, de les compléter,
Assurer un juste équilibre de la répartition des coûts entre l’employeur et le salarié,
S’adapter aux évolutions de périmètre et susciter, de par la qualité des régimes mis en place et leur optimisation financière, l’adhésion des nouvelles structures rejoignant le Groupe ADM,
Favoriser la lisibilité des régimes pour mieux valoriser l’offre sociale d’ADM,
Innover socialement avec la mise en place de nouvelles typologies de garanties et la digitalisation de l’offre,
Associer les organisations syndicales signataires au suivi des régimes et à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise des frais de protection sociale complémentaire au niveau du Groupe ADM.
Le présent Avenant permet de maintenir l’ensemble de ces objectifs.
Afin d’assurer la lisibilité de l’accord et de faciliter sa mise en œuvre, il est convenu de reprendre l’ensemble du texte ci-après. Il est donc expressément convenu que le présent avenant deviendra la seule source de référence sur les thématiques y évoquées et il se substitue à toute autre disposition conventionnelles existant entre les parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ET CADRE DE MISE EN PLACE ARTICLE LIMINAIRE – OBJET Le présent Accord a pour objet l’adhésion obligatoire des bénéficiaires de l’Accord, définis à l’article 2 ci-après, aux contrats collectifs d’assurance Frais de santé et Prévoyance du Groupe ADM, souscrits par ADM France (entité dominante du Groupe ADM, défini à l’article 1 ci-après) pour le compte de ses salariés et des salariés de l’ensemble des autres entités du Groupe ADM. Chacun de ces régimes est géré par un organisme assureur (avec, le cas échéant, la contribution d’un gestionnaire, pouvant être aussi co-assureur du régime). Le ou les organismes assureurs sont choisis par les signataires du présent Accord sur la base des critères définis à l’article 4.1 ci-après. Les parties au présent Accord se sont fixées comme objectif prioritaire de mettre en place des garanties Frais de santé et Prévoyance lourdes identiques pour l’ensemble du personnel du Groupe ADM, indépendamment de la société d’appartenance des salariés. Par mesure de simplicité, les assureurs ou co-assureurs des régimes, ainsi que les gestionnaires en cas de délégation de la gestion du régime Frais de santé et de la garantie « Incapacité de travail », seront ci-après dénommés par les termes génériques « assureur » ou « organisme assureur ». A sa date d’entrée en vigueur, le présent Avenant se substituera de plein droit à l’ensemble des dispositions précédemment applicables au sein du Groupe ADM ou dans chacune des sociétés le composant, portant sur un régime de frais de santé et/ou un régime de prévoyance, que ces dispositions résultent d’accords de groupe, d’entreprise, d’établissement, d’engagements unilatéraux, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur. L’ensemble de ces dispositions sera annulé et remplacé par celles du présent Accord à sa date d’entrée en vigueur, sans autre formalité. Les entités dont la liste est dressée en Annexe 1 auront pris soin préalablement à l’entrée en vigueur du présent Accord et la mise en place des présents Régimes Frais de Santé et Prévoyance du Groupe ADM, de dénoncer les contrats d’assurance collective qu’elles auraient pu précédemment conclure dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs salariés, et ce dans les délais en vigueur. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du Groupe ADM en France constitué :
- d’ADM France, entreprise dominante,
- et des filiales en Nutrition Animale qui ont leur siège en France.
Ces entreprises figurent sur la liste dressée en Annexe 1 du présent Accord.
De nouvelles entités pourront être intégrées au champ d’application du présent Accord, selon les conditions et modalités prévues à l’article 3 ci-après. ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 2.1. Bénéficiaires salariés Le présent Accord définit les régimes de complémentaire santé et prévoyance applicables à
l’ensemble du personnel des sociétés comprises dans le champ d’application du présent Avenant (cf. article 1 ci-dessus) ; ce, sans aucune condition d’ancienneté.
L’adhésion des salariés aux régimes Frais de santé et Prévoyance revêt un
caractère collectif et obligatoire.
Les salariés sont donc obligés de s’affilier et de cotiser aux nouveaux régimes obligatoires mis en place, quelle que soit leur date d’entrée au sein du Groupe ADM, sous réserve, pour la complémentaire santé, des dispenses d’affiliation prévues par l’article 7.3 du présent Accord.
En cas d’évolution de périmètre et d’intégration de nouvelles entités au sein du Groupe ADM, l’affiliation des salariés prendra effet au jour où l’entreprise entrera dans le champ d’application du présent Accord (ou à la date d’embauche du collaborateur si celle-ci est postérieure).
Incidence de la suspension du contrat de travail sur les couvertures
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Ces dispositions valent le cas échéant pour les ayants-droits du salarié.
Les couvertures Frais de santé et Prévoyance ne seront pas maintenues dans les autres cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas de congé sans solde, de congé sabbatique, ou de congé pour création d’entreprise), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. 2.2. Ayants droit du salarié La notion d’ayant droit du salarié est définie aux articles 6.2 (pour la complémentaire santé) et 11.2 (pour la prévoyance) ci-après. 2.3. Retraités et anciens salariés Les dispositions du présent article, résumé des dispositions légales en vigueur, sont rappelées à titre informatif. Les parties au présent Accord conviennent expressément que toute évolution législative ou réglementaire sur ces points se substituera de plein droit et sans autre formalité aux dispositions indicatives rappelées ci-après :
Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié perdant son emploi peut bénéficier d’un maintien temporaire et gratuit des couvertes complémentaires santé et prévoyance en vigueur dans son entreprise, pendant une période temporaire (définie par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale) ne pouvant excéder 12 mois. Ce maintien est assuré dans les conditions prévues par la loi. Il bénéficie au salarié assuré ainsi qu’à ses ayants droit, étant précisé qu’en matière de complémentaire santé, le salarié ne peut modifier ses choix de régime (isolé/famille – base seule / couverture optionnelle responsable ou couverture surcomplémentaire facultative non responsable) après la cessation de son contrat et pendant la durée de la période de maintien. La liste des ayants droit peut toutefois être mise à jour pendant cette période en cas d’évolution de la situation familiale.
Maintien des garanties frais de santé en application de l’article 4 de la Loi Evin
Les retraités et anciens salariés ont également la possibilité de bénéficier d’un système de maintien individuel de garanties identiques à celles de la couverture Frais de santé du Groupe ADM, sans limitation de durée, en application des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin. Cette possibilité donne lieu à la souscription d’un contrat d’assurance individuel auprès de l’organisme assureur, entièrement financé par l’assuré. Les personnes éligibles à la souscription d’un contrat individuel d’assurance sans limitation de durée conclu en application de l’article 4-1°) de la Loi Evin sont :
les anciens salariés retraités du Groupe ADM disposant d’une pension vieillesse (liquidation des droits vieillesse),
les anciens salariés du Groupe ADM titulaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité, non bénéficiaires de l’indemnisation chômage,
les anciens salariés ayant bénéficié de la portabilité de la couverture santé et ne remplissant plus les conditions pour continuer à en bénéficier ou arrivant en fin de droits de portabilité (par exemples, expiration de la durée du maintien des droits, possibilité de bénéficier d’une pension de retraite).
Pour en bénéficier, l’ancien salarié doit obligatoirement en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant, selon le cas, la rupture de son contrat de travail ou l’expiration de la période de portabilité de la couverture santé à titre temporaire et gratuit. Par ailleurs et conformément à l’article 4-2°) de la Loi Evin, les ayants droit d’un assuré (précédemment salarié du Groupe ADM) décédé ont droit, sous réserve d’en avoir fait la demande dans les 6 mois suivant le décès, au maintien de la couverture pendant une période minimale de 12 mois.
ARTICLE 3 – EVOLUTIONS DE PERIMETRE Au cours de la vie des régimes Frais de santé et Prévoyance, des avenants éventuels au présent Accord pourront être conclus pour mise à jour du périmètre des entités du Groupe ADM figurant en Annexe 1. Sauf cas particuliers nécessitant la signature d’un avenant dans un délai plus court, l’Annexe 1 sera révisée selon une périodicité annuelle, au cours du dernier trimestre de l’année civile. 3.1. Intégration de nouvelles structures Ultérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord, toute entreprise répondant aux critères définis à l’article 1 ci-dessus, pourra adhérer aux contrats d’assurance collective souscrits dans le cadre du présent Accord, après dénonciation régulière des contrats d’assurance collective précédemment applicables et consultation des instances représentatives du personnel concernées. Cette adhésion sera également formalisée par avenant au présent Accord mettant à jour la liste des sociétés comprises dans le champ d’application (Annexe 1). En cas de filialisation d’activités au Groupe ADM et par mesure de simplicité, il est expressément convenu que l’avenant intégrant la nouvelle filiale pourra être conclu en fin d’année civile avec un effet rétroactif à la date de démarrage de son activité. 3.2. Sortie du Groupe ADM En cas de sortie d’une entreprise du périmètre du Groupe ADM, tel que défini à l’article 1 du présent Accord, les contrats d’assurance devront être modifiés pour faire cesser l’affiliation de l’entreprise aux régimes Frais de santé et Prévoyance du Groupe ADM, dans le respect des délais et formes prescrits par la loi. La désaffiliation sera également actée par l’avenant de mise à jour de l’Annexe 1, qui pourra être conclu en fin d’année civile avec effet rétroactif à la date de sortie de l’entreprise du Groupe ADM.
ARTICLE 4 – ORGANISMES ASSUREURS 4.1. Choix des organismes assureurs Les critères principaux de sélection des organismes assureurs sont l’expérience et la solidité financière des organismes, la conformité avec le cahier des charges prescrit (concernant notamment les niveaux de garanties, la tarification et les mécanismes financiers mis en place, la qualité de la gestion, les services proposés, la qualité des comptes de résultats et du reporting, etc.) et la capacité à intégrer l’organisation du Groupe ADM et les enjeux liés à son développement (notamment liés aux évolutions de périmètre). La qualité de l’action sociale proposée par l’assureur constitue également un élément différenciant pris en compte. Le choix des organismes assureurs doit, a minima, être réexaminé tous les cinq ans, afin de favoriser la concurrence et l’équilibre qualité / prix de la couverture. Les parties au présent Accord se réuniront au moins 6 mois avant cette échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Si les parties au présent Accord conviennent d’un changement d’assureurs en santé et/ou prévoyance, ou de la nécessité d’interroger le marché en vue d’un éventuel changement d’assureurs, la direction organisera un nouvel appel d’offres. Un appel d’offres sera également lancé en cas de résiliation des contrats d’assurance par les organismes assureurs. En cas de changement d’assureur, la nécessité de conclure un avenant au présent Accord sera appréciée au vue des changements apportés aux régimes Frais de santé et/ou Prévoyance en vigueur. 4.2. Action sociale des organismes assureurs Les salariés bénéficieront des dispositifs d’action sociale mis en place par les organismes assureurs.
TITRE 2 – COMPLEMENTAIRE SANTE ARTICLE 5 – PRESENTATION DU REGIME FRAIS DE SANTE Le régime Frais de santé s’articule autour d’une Couverture de base obligatoire à laquelle peuvent être adossées, en fonction des choix du salarié, une Couverture optionnelle dite « responsable », ou une Couverture surcomplémentaire non responsable.
Compte tenu de la coexistence de multiples conventions collectives de branche au sein du Groupe ADM, la couverture Frais de santé du « Régime commun ADM» est, si nécessaire, modulée (dans un sens plus favorable) sur certains périmètres, afin de respecter les garanties minimales fixées par la convention collective applicable. 5.1. Régime socle de base (« responsable ») La
couverture de base constitue le premier niveau de garanties. Elle est strictement obligatoire pour l’ensemble des salariés assurés et son financement est assuré conjointement par le salarié et son employeur.
La couverture de base répond à la définition du contrat d’assurance santé « responsable » posée par l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale. 5.2. Couverture optionnelle (« responsable ») La
couverture optionnelle, facultative et intégralement financée par le salarié, permet d’améliorer et de compléter les garanties de la couverture de base obligatoire, dans le respect des plafonds de garanties imposés par la réglementation sur les contrats responsables.
5.3. Couverture surcomplémentaire (dite « non responsable ») Afin de répondre aux besoins et aux attentes des salariés particulièrement fortes sur ce point, une couverture surcomplémentaire et facultative permettant d’atteindre, dans certains cas, des niveaux de prestations au-delà des plafonds réglementaires applicables, sera également mise en place.
Cette couverture surcomplémentaire, non responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale, sera intégralement financée par le salarié et fera l’objet d’un contrat d’assurance surcomplémentaire distinct intervenant exclusivement après le contrat socle de base, et d’une notice d’information spécifique. 5.4. Possibilité pour le salarié d’étendre la couverture choisie à ses ayants droits L’
extension dite « Famille », facultative et intégralement financée par le salarié, permet une extension des garanties souscrites aux ayants droit de l’assuré.
En cas de choix de l’extension « Famille », le niveau de couverture est nécessairement le même pour l’assuré et ses ayants droit.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ADHESION 6.1. Affiliation initiale L’employeur remettra aux salariés un kit d’adhésion à l’occasion de la mise en place du nouveau régime Frais de santé (ou à l’occasion de leur embauche, si celle-ci est postérieure), comprenant notamment un bulletin d’affiliation au régime frais de santé Groupe. Le salarié sera tenu de remplir le bulletin d’affiliation dans lequel il devra notamment renseigner ses choix en termes de niveau de couverture (couverture de base seule / couverture de base + couverture optionnelle ou surcomplémentaire) et de personnes assurées (affiliation en « Isolé » ou en « Famille »). Le bulletin d’affiliation dûment complété, signé et accompagné des justificatifs requis, devra être adressé par le salarié à son gestionnaire de paie, dans les 30 jours suivant la remise du kit d’adhésion par l’employeur. Dès lors que cette fonctionnalité sera effectivement mise en place pour les salariés du Groupe ADM, le bulletin d’affiliation (accompagné des justificatifs requis) pourra être dématérialisé et rempli ou téléchargé en ligne sur l’espace Extranet salarié mis à disposition par l’organisme assureur. L’absence de réponse dans les délais impartis emportera affiliation obligatoire du salarié au régime de base obligatoire Isolé, avec précompte des cotisations salariales afférentes. 6.2. Dérogations à l’obligation d’adhésion
Cas de dispense
Par dérogation à l’affiliation obligatoire et conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public (régis par les articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale), le salarié a la faculté de ne pas adhérer à la complémentaire santé dans les cas limitativement listés ci-après :
salarié ou apprenti en contrat à durée déterminée de douze mois et plus bénéficiant (y compris en qualité d’ayant droit), pour l’intégralité de la durée du contrat, d'une couverture individuelle effective souscrite par ailleurs et couvrant le même type de garanties ;
salarié ou apprenti en contrat à durée déterminée inférieure à douze mois (même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs) ;
salarié à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion au système de garanties le conduirait à s’acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ;
salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date d’entrée en vigueur du présent avenant (ou à la date de son embauche si celle-ci est postérieure à la date d’application du régime frais de santé Groupe ADM) ;
Dans ce cas, la dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés bénéficiant par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, des prestations servies, selon le cas :
par un autre dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire et répondant aux critères du contrat responsable ;
par les mutuelles des fonctions publiques (dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe dit « contrat loi Madelin » mis en place au profit des travailleurs indépendants (régi par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle) ;
par le régime local d'assurance-maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (Enim) ;
de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Cas du salarié couvert par le régime de son conjoint/concubin/partenaire de PACS en qualité d’ayant droit : le salarié bénéficiant, dans l’un des cas énumérés ci-dessus (point f), de prestations en qualité d’ayant droit, ne peut faire valoir de dispense que si le régime de remboursement de frais de santé de son conjoint/concubin/partenaire de PACS prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
Par extension, la dérogation prévue au point f) ci-dessus vaut également pour le cas particulier des
couples travaillant dans la même entreprise ou dans deux entreprises du Groupe ADM : ainsi et sous réserve d’en faire la demande préalable écrite, les couples auront la faculté de souscrire à une seule adhésion au régime obligatoire Frais de santé Groupe ADM en retenant le régime Famille, le conjoint/concubin/partenaire de PACS du salarié participant étant alors couvert en qualité d’ayant-droit.
Toute rupture du couple notifiée par écrit, par au moins l’un des deux salariés, entraînera l’adhésion obligatoire individuelle, de chacun des ex membres du couple.
Il est enfin rappelé que les couples conservent la faculté, s’ils le souhaitent, de se maintenir chacun dans un régime de base Isolé avec cotisations séparées. En revanche, le choix d’un régime de base Isolé pour l’un et d’un régime de base Famille pour l’autre n’est pas possible dans la mesure où le régime Famille a vocation à couvrir le conjoint.
Mise en œuvre et maintien des dispenses
Le kit d’adhésion remis au salarié à l’occasion de son embauche comprendra un formulaire de demande de dispense. Le salarié souhaitant faire valoir une dispense à l’occasion de son embauche devra remplir et signer ce formulaire de demande de dispense et l’adresser à son gestionnaire de paie, accompagné des justificatifs nécessaires, dans un délai de 30 jours calendaires suivant sa remise. A défaut de réception de l’ensemble des éléments requis dans le délai imparti, le salarié sera obligatoirement affilié à la couverture de base obligatoire. Par exception, les salariés visés aux points d), f) (uniquement si le salarié fait valoir son affiliation obligatoire au régime de son conjoint/concubin/partenaire de PACS
en qualité d’ayant droit) et g) précédents peuvent faire valoir leur droit à dispense postérieurement à leur embauche (ou à la mise en place du régime), même s’ils ont préalablement adhéré au régime frais de santé Groupe ADM. Pour ce faire, le salarié devra adresser à son gestionnaire de paie le bulletin de demande de dispense d’adhésion dûment signé et complété, et accompagné des justificatifs requis. La demande de dispense d’adhésion au régime frais de santé du Groupe ADM prendra alors effet au 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande auprès de leur gestionnaire paie si celle-ci a été transmise avant le 15 du mois.
A défaut de demande de dispense dans les conditions et délais impartis, les salariés seront automatiquement réputés adhérents au titre de l’obligation inhérente au régime, et les cotisations afférentes seront prélevées sur leur bulletin de paie. Tout changement de situation ne permettant plus le bénéfice de la dispense emportera souscription obligatoire au régime frais de santé Groupe ADM. A ce titre, les salariés concernés sont tenus d’informer leur gestionnaire paie de tout changement dans leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur affiliation ou leur radiation du régime frais de santé Groupe, et ce dans un délai maximal de 30 jours suivant le fait générateur. ARTICLE 7 – PRESTATIONS FRAIS DE SANTE Les prestations négociées avec l’organisme assureur font l’objet de contrats d’assurance et seront accordées dans les conditions et limites des contrats souscrits.
Les entreprises et l’organisme assureur s’attachent à fixer les garanties de la couverture de base obligatoire responsable et de la couverture optionnelle responsable, en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables et avec la mise en œuvre du « 100% Santé ».
A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, elles assurent des remboursements pour les dépenses de santé suivantes :
Frais d’hospitalisation et maternité
Frais médicaux, analyses et examens
Pharmacie
Optique
Dentaire
Appareillage et accessoires médicaux
Médecine douce et prévention
Les garanties négociées et souscrites auprès de l’assureur sont portées à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.
Elles ne sauraient en aucun cas, constituer un engagement pour les entreprises composant le Groupe ADM qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés respectifs, qu’au seul paiement de leurs taux de participation aux cotisations.
Par conséquent, les prestations relatives tant au Régime de base obligatoire qu’aux régimes optionnels, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
La Commission de suivi instituée à l’article 20 ci-après, se chargera de procéder à un contrôle du respect de ces garanties par l’organisme assureur.
ARTICLE 8 – FINANCEMENT DU REGIME Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.
A la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations seront définies et réparties comme suit :
Les taux de cotisations sont révisables chaque année, notamment en fonction des résultats des contrats et/ou en cas d’évolutions législatives ou réglementaires. En tout état de cause, les nouveaux taux seront fixés après discussion entre le Groupe ADM et l’organisme assureur.
L’ensemble des cotisations salariales afférentes au financement de la complémentaire santé seront précomptées mensuellement sur le bulletin de paie du salarié.
Co-financement de la couverture de base obligatoire (régime de base isolé) par l’employeur et le salarié :
Le financement de la couverture de base obligatoire (régime de base isolé) est co-assuré par l’employeur (à hauteur de 70%) et par le salarié (à hauteur de 30%).
Les taux de cotisations sont identiques quels que soient le revenu du salarié assuré et sa société d’appartenance.
Sous réserve d’évolutions réglementaires, la couverture de base, obligatoire et responsable, bénéficiera des exonérations de charges sociales et réduction de taxes applicables aux contrats d’assurance santé qualifiés de « responsables ». De plus, la cotisation salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Financement de la couverture optionnelle responsable par le salarié :
Le salarié finance seul le surcoût de cotisations lié à la souscription de la couverture optionnelle responsable pour améliorer la couverture de base.
Les taux de cotisations (ici exclusivement salariales) sont identiques quels que soient le revenu du salarié assuré et la société d’appartenance.
Sous réserve d’évolutions réglementaires, les cotisations salariales afférentes à l’amélioration facultative de la couverture de base bénéficieront des réductions de taxes applicables aux contrats d’assurance santé qualifiés de « responsables » mais seront soumises à l’impôt sur le revenu.
Financement de la couverture surcomplémentaire non responsable par le salarié :
Le salarié finance seul la couverture surcomplémentaire non responsable intervenant exclusivement après le contrat socle de base.
Les taux de cotisations (ici exclusivement salariales) sont identiques quels que soient le revenu du salarié assuré et la société d’appartenance.
Les cotisations salariales afférentes à la couverture surcomplémentaire non responsable ne donnent droit à aucune réduction de taxes ni exonération d’impôt sur le revenu.
Financement de l’extension Famille par le salarié :
Le salarié finance seul le surcoût de cotisations lié à l’extension facultative de la couverture souscrite à ses ayant-droits.
Les taux de cotisations (ici exclusivement salariales) sont identiques quels que soient la composition de la famille, le revenu du salarié assuré et sa société d’appartenance.
Le régime de taxation et le régime social des cotisations salariales afférentes à l’extension Famille suivront ceux des cotisations en Isolé pour le même niveau de couverture, mais seront nécessairement soumises à l’impôt sur le revenu.
Anticipation d’une éventuelle évolution tarifaire :
En cas d’évolution tarifaire de la couverture de base obligatoire, les parties au présent Accord conviennent que celle-ci s’imputera sur les cotisations salariales et patronales à proportion de leurs contributions respectives. L’éventuelle évolution tarifaire de la couverture optionnelle responsable, de la couverture surcomplémentaire non responsable et/ou de l’extension famille demeurera à la charge exclusive des salariés.
Les éventuelles évolutions de cotisations feront l’objet d’une consultation préalable de la Commission de suivi qui sera saisie pour avis. En cas d’avis défavorable, la Commission de suivi pourra proposer toutes mesures alternatives aux fins de trouver une solution de compromis avec l’assureur. En cas d’échec des négociations avec l’assureur, la direction s’engage à mener un appel d’offres en concertation avec les partenaires sociaux aux fins d’apprécier l’opportunité de changer d’assureur à la prochaine échéance du contrat (ou à la suivante si les délais sont insuffisants pour mener à bien cet appel d’offres). Dans l’attente, les mesures décidées unilatéralement par celui-ci (augmentation tarifaire et/ou baisse de garanties) s’imposeront à l’ensemble des parties au présent Accord.
TITRE 3 – PREVOYANCE LOURDE ARTICLE 9 – PRESENTATION DU REGIME DE PREVOYANCE Le régime Prévoyance vise à protéger les salariés en cas de risques incapacité / invalidité et décès.
Les garanties du régime Prévoyance sont identiques pour l’ensemble des salariés du Groupe ADM indépendamment de leur société d’appartenance.
ARTICLE 10 – BENEFICIAIRES
Capitaux décès:
Les salariés assurés peuvent désigner les personnes physiques bénéficiaires du capital de base en cas de décès :
soit, en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet, qui leur sera remis à l’occasion de leur embauche;
soit, par acte sous seing privé ou acte authentique.
A défaut de choix, le capital de base décès est versé aux bénéficiaires prioritaires en application des dispositions légales.
Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. Elles sont réparties par parts égales entre les enfants à charge.
La direction procèdera, au moins tous les 3 ans, à une campagne d’information pour inciter les salariés à désigner eux-mêmes les bénéficiaires de leurs garanties décès et à mettre à jour leur choix, en cas notamment en cas de changement de situation familiale.
Rente éducation enfant :
La notion d’enfants à charge est précisément définie et encadrée dans les contrats d’assurance collective souscrits. ARTICLE 11 – GARANTIES DE PREVOYANCE 11.1. Dispositions générales Les prestations négociées avec l’organisme assureur font l’objet de contrats d’assurance et seront accordées dans les conditions et limites des contrats souscrits.
A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, les contrats d’assurance prévoyance ont pour objet de couvrir les risques liés au décès, à l’incapacité et à l’invalidité.
Les parties au présent Accord ont notamment entendu instituer :
une garantie décès conjuguant le versement d’un capital et d’une rente éducation versée à chaque enfant à charge, exprimés en pourcentage du salaire de référence (éléments de rémunération brute entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de la Sécurité Sociale limités aux tranches 1 et 2) ;
Le capital décès de base peut être majoré en fonction de la situation de famille au moment du décès, en cas de décès accidentel ou en cas de « double effet conjoint », selon les conditions fixées par le contrat d’assurance.
Par ailleurs, le capital décès peut être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, pour permettre à l’assuré dans cette situation exceptionnellement grave de bénéficier de son vivant de cette prestation.
une garantie allocation frais d’obsèques en cas de décès du conjoint/concubin/partenaire de PACS de l’assuré, ou de son enfant à charge ;
une garantie Incapacité permettant le versement d’indemnités journalières complémentaires à celles versées au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles par le régime de base, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance ;
A la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, et à titre indicatif, le dispositif de prévoyance mis en place par le Groupe ADM permet au salarié en situation d’incapacité de travail d’avoir un revenu de remplacement globalement similaire à son salaire net d’activité.
La couverture de l’incapacité temporaire de travail intervient en relais des obligations de maintien de salaire mentionnées dans la convention collective applicable dans chacune des sociétés concernées.
une garantie Invalidité permettant de compléter les prestations versées par le régime de base au titre de l’invalidité, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance.
A la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, et à titre indicatif, le dispositif de prévoyance mis en place par le Groupe ADM permet au salarié en situation d’invalidité de percevoir une rente globalement similaire à son salaire net d’activité.
Au titre des couvertures pour incapacité de travail et pour invalidité, le cumul de la prestation nette due par les organismes assureurs, de la prestation nette versée par l’assurance de base, et, le cas échéant, du complément de rémunération nette versée par l’entreprise ou des allocations nettes reçues de l’assurance chômage, ne peut excéder 100% du salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait été en activité.
Les garanties négociées et souscrites auprès de l’assureur sont portées à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.
Elles ne sauraient en aucun cas, constituer un engagement pour les entreprises composant le Groupe ADM qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés respectifs, qu’au seul paiement de leurs taux de participation aux cotisations.
Par conséquent, les garanties de prévoyance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
La Commission de suivi instituée à l’article 20 ci-après, se chargera de procéder à un contrôle du respect de ces garanties par l’organisme assureur. 11.2. Revalorisation des prestations en cours de service Certaines prestations sont revalorisables (rentes éducation, rentes de conjoint si applicable, indemnités journalières, rentes d’invalidité, et base des prestations décès pour les salariés bénéficiant du maintien des garanties par suite d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité).
Revalorisation des prestations :
La première revalorisation des prestations intervient le 1er janvier suivant la date anniversaire du sinistre générateur des prestations. La revalorisation des prestations sera effectuée sur la base du pourcentage d’augmentation du point AGIRC-ARRCO (ou de tout nouvel indicateur qui lui serait substitué par les pouvoirs publics) constaté entre le 31 décembre de l’année au cours duquel s’est produit le sinistre et le 1er janvier, date de la revalorisation.
Revalorisation de la base de calcul des prestations (le salaire de référence) :
La revalorisation s’effectue sur la base du pourcentage d’augmentation du point AGIRC-ARRCO (ou de tout nouvel indicateur qui lui serait substitué par les pouvoirs publics) constaté entre le 31 décembre de l’année au cours duquel s’est produit le sinistre et le 1er janvier, date de la revalorisation.
Revalorisation des prestations en cours en cas de résiliation des contrats d’assurance:
En cas de changement d’organisme assureur et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon les mêmes modalités que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la date de résiliation du contrat de garanties collectives.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.
ARTICLE 12 – FINANCEMENT DU REGIME Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches de salaire suivantes :
Salaire pris en compte dans la limite du montant du plafond de la sécurité sociale (PSS) ;
Salaire compris entre 1 et 4 fois la valeur du PSS ;
Salaire compris entre 4 et 8 fois la valeur du PSS.
Les taux de cotisations finançant le régime socle de prévoyance sont identiques quels que soient la composition de la famille des salariés et leur société d’appartenance.
A la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, les cotisations seront définies comme suit :
A titre d’exception, le financement de la garantie Mensualisation prévue par la convention collective des métiers de la transformation du grain (MTG) est, pour les sociétés du Groupe ADM relevant de cette convention, remplacée par une franchise 30 jours.
A la date d’entrée en vigueur du dispositif de prévoyance complémentaire, les cotisations afférentes à la garantie Mensualisation seront les suivantes :
Les taux de cotisations sont révisables chaque année, notamment en fonction des résultats des contrats et/ou en cas d’évolutions législatives ou réglementaires. En tout état de cause, les nouveaux taux seront fixés après discussion entre le Groupe ADM et l’organisme assureur.
Co-financement du régime de prévoyance :
Le financement du régime de prévoyance est co-assuré par l’employeur (à hauteur de 65%) et par le salarié (à hauteur de 35%), comme illustré dans les tableaux ci-dessous.
Les cotisations salariales au titre du régime de prévoyance seront prélevées mensuellement sur salaire.
Anticipation d’une éventuelle évolution tarifaire :
Les taux de cotisations sont révisables chaque année, notamment en fonction des résultats des contrats et/ou en cas d’évolutions législatives ou réglementaires. Un suivi de la portabilité au titre de la prévoyance sera réalisé chaque année, ayant pour objectif de maintenir l’équilibre du dispositif.
En tout état de cause, les nouveaux taux seront fixés après discussion entre le Groupe ADM et l’organisme assureur.
En cas d’évolution tarifaire de la couverture de prévoyance, les parties au présent Accord conviennent que celle-ci s’imputera sur les cotisations salariales et patronales à proportion de leurs contributions respectives.
Les éventuelles évolutions de cotisations feront l’objet d’une consultation préalable de la Commission de suivi qui sera saisie pour avis. En cas d’avis défavorable, la Commission de suivi pourra proposer toutes mesures alternatives aux fins de trouver une solution de compromis avec l’assureur.
En cas d’échec des négociations avec l’assureur, la direction s’engage à mener un appel d’offres en concertation avec les partenaires sociaux aux fins d’apprécier l’opportunité de changer d’assureur à la prochaine échéance du contrat (ou à la suivante si les délais sont insuffisants pour mener à bien cet appel d’offres). Dans l’attente, les mesures décidées unilatéralement par l’assureur (augmentation tarifaire et/ou baisse de garanties) s’imposeront à l’ensemble des parties au présent Accord.
TITRE 4 – MALADIES REDOUTEES ARTICLE 13 – PRESENTATION DE LA GARANTIE DITE « MALADIES REDOUTEES » Les parties au présent Accord sont convenues de mettre en place une nouvelle garantie intitulée « Maladies redoutées », laquelle fera l’objet d’un contrat d’assurance spécifique. Cette garantie permettra au salarié, en cas de diagnostic d’une maladie particulièrement grave mettant en danger sa vie, de percevoir un capital de 5.000 euros dont il pourra disposer librement en fonction de ses besoins. Cette aide se cumulera, le cas échéant, avec :
Le dispositif Frais de santé, tel que décrit au titre 2 du présent Accord,
Le dispositif Prévoyance lourde, tel que décrit au titre 3 du présent Accord.
La liste limitative des maladies ouvrant droit à la garantie « Maladies redoutées » et les conditions de mise en œuvre de cette garantie, sont précisées dans le contrat d’assurance. ARTICLE 14 – BENEFICIAIRES Il est ici renvoyé à l’article 2 ci-dessus. Il est précisé qu’aucune présélection médicale ne sera pratiquée à l’adhésion. ARTICLE 15 – FINANCEMENT DE LA GARANTIE DITE « MALADIES REDOUTEES » A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, le financement de la garantie « Maladies redoutées » sera assuré au moyen d’une cotisation mensuelle par salarié égale à 0,079% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale, entièrement financée par l’employeur.
TITRE 5 – DEPLOIEMENT ET INFORMATION DES SALARIES ARTICLE 16 – INFORMATION DES SALARIES
Information individuelle
Les entreprises comprises dans le champ d’application du présent Avenant (cf article 1 et annexe 1) et les sociétés entrant ultérieurement dans le périmètre de l’Accord, remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché un kit d’adhésion comprenant notamment :
les notices d’information des régimes Frais de santé et Prévoyance
un bulletin d’affiliation à la Complémentaire santé et un bulletin de désignation des bénéficiaires du capital de base en cas de décès (ou, selon le cas, un bulletin d’affiliation global Santé – Prévoyance),
un formulaire de demande de dispense d’adhésion à la Complémentaire santé.
Les salariés seront préalablement informés de toute modification des garanties et/ou des cotisations. A cet effet, les notices d’information périodiquement mises à jour seront diffusées sur l’intranet du Groupe ADM et mises à disposition auprès de chaque Responsable Ressources Humaines.
Information collective
Les comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe ADM, seront informés dans les conditions légales.
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 18 –SUIVI DE L’ACCORD
Composition
Le suivi du présent Accord sera assuré par une Commission de suivi paritaire, composée :
d’une délégation employeur composée au maximum de trois représentants de la Direction,
d’une délégation syndicale composée au maximum de quatre représentants par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ADM et signataire du présent Avenant, dont le coordinateur syndical désigné pour représenter cette organisation syndicale au niveau du Groupe ADM,
d’un expert en protection sociale chargé d’assister la commission dans ses analyses et ses décisions.
La délégation syndicale pourra, le cas échéant, être assistée par un expert de son choix chargé de représenter exclusivement les organisations syndicales.
Missions
La Commission de suivi veille à la bonne application du présent Accord. Elle a un rôle d’analyse et de propositions vis-à-vis de la direction. A ce titre, la Commission de suivi aura notamment pour missions de :
suivre la mise en place des régimes complémentaire santé et prévoyance,
examiner annuellement les comptes de résultats et statistiques de consommation,
analyser les évolutions à venir (réglementaires ou autres) et proposer ou discuter des actions à mettre en place pour les anticiper,
proposer toutes mesures de nature à améliorer les régimes et/ou à en assurer l’équilibre financier,
acter des évolutions dites « mineures » dont la mise en œuvre ne nécessite pas d’avenant au présent Accord, telles que définies à l’article 21 ci-après,
proposer éventuellement le lancement d’un appel d’offres aux fins de changer d’organismes assureurs,
veiller à ce que les frais de Conseil pratiqués par toute société de courtage ou de conseil associée au suivi du dispositif demeurent raisonnables et proportionnés aux missions effectivement accomplies (l’évolution des frais de Conseil est encadrée à l’article 21 ci-après).
Il sera présenté à la Commission de suivi un bilan annuel comprenant obligatoirement :
pour le régime Frais de santé :
les comptes de résultat du régime en détaillant l’ensemble des informations indispensable à l’analyse de l’équilibre de chaque régime, telles que : cotisations brutes et nettes, prestations payées ventilées par garanties, provision pour sinistres à payer, résultats comptables et par survenance, frais divers ;
les statistiques du régime Frais de santé en incluant notamment les données suivantes : démographie (ventilation des effectifs par âges, sexe, CSP, type de population, etc.), cotisations (ventilation des cotisations par âges, sexe, CSP, type de population, etc.), consommations et efficacité du régime de base, de la couverture optionnelle et de la surcomplémentaire santé (fréquence, coût moyen, taux de couverture moyen, distribution des restes à charge) ;
un focus spécifique sur l’évolution des coûts liés au dispositif légal de portabilité et son éventuel impact sur l’équilibre du régime complémentaire santé (en distinguant la couverture de base obligatoire, la couverture optionnelle et la couverture surcomplémentaire) ;
pour le régime Prévoyance :
les comptes de résultat du régime Prévoyance (y compris la garantie « Maladies redoutées »), en détaillant l’ensemble des informations indispensable à l’analyse de l’équilibre de chaque régime, telles que : cotisations brutes et nettes, prestations payées ventilées par garanties, provision pour sinistres à payer, résultats comptables et par survenance, frais divers ;
les statistiques du régime Prévoyance et de la garantie « Maladies redoutées » ;
un focus spécifique sur l’évolution des coûts liés au dispositif légal de portabilité et son éventuel impact sur l’équilibre du régime de prévoyance ;
le détail des frais de Conseil pratiqués
les statistiques de l’action sociale (nombre de dossiers reçus de salariés du Groupe, nombre de dossiers pris en charge par l’action sociale, objet et montant de l’aide accordée, nombre et motif de refus des dossiers non pris en charge par l’action sociale) ;
des informations destinées à juger de la qualité de la gestion du régime Frais de santé (sur la base d’indicateurs tels que : délai moyen d’une adhésion, d’un remboursement, d’une demande de devis).
Fonctionnement courant
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an (de préférence deux fois : vers le mois de juin pour un état prévisionnel et vers le mois d’octobre pour un état plus définitif) à l’occasion de l’analyse des comptes annuels des régimes Frais de santé et Prévoyance du Groupe ADM. En cas de nécessité, la commission de suivi pourra également être réunie en session extraordinaire à tout moment.
ARTICLE 19 – ADAPTATION AUX EVOLUTIONS
Evolutions dites « mineures » (hors évolution de cotisations)
Par souci de fluidité, les parties au présent Avenant prévoient expressément que les évolutions dites « mineures » du contrat d’assurance, c’est-à-dire les évolutions - résultant notamment de l’évolution de dispositions législatives ou réglementaires - n’affectant pas directement la nature et le cadre juridique des engagements pris dans le présent Accord, ne nécessiteront pas de révision du présent Accord collectif. Les évolutions mineures entreront en vigueur après information de la Commission de suivi. A l’inverse, les évolutions affectant directement la nature et le cadre juridique des engagements pris dans le présent Avenant, nécessiteront une révision du présent Avenant collectif par voie d’Avenant conformément aux dispositions prévues à l’article 22 ci-après.
Evolutions tarifaires
Les évolutions tarifaires seront mises en œuvre selon la procédure définie ci-après :
La Commission de suivi sera préalablement consultée avant la mise en œuvre de toute évolution tarifaire en santé et/ou en prévoyance.
En cas d’avis défavorable, la Commission de suivi pourra proposer toutes mesures alternatives aux fins de trouver une solution de compromis avec l’assureur. En cas d’échec des négociations avec l’assureur, la direction s’engage à mener un appel d’offres en concertation avec les partenaires sociaux aux fins d’apprécier l’opportunité de changer d’assureur à la prochaine échéance du contrat (ou à la suivante si les délais sont insuffisants pour mener à bien cet appel d’offres). Dans l’attente, les mesures décidées unilatéralement par l’assureur (augmentation tarifaire et/ou baisse de garanties) s’imposeront à l’ensemble des parties au présent Accord, sans nécessité de conclure un avenant à celui-ci.
Evolutions des frais de Conseil
Les frais de Conseil, exprimés en pourcentage des primes nettes, feront l’objet d’un suivi annuel par la Commission de suivi qui sera notamment chargé de veiller à ce que les frais de Conseil demeurent raisonnables et proportionnés aux missions effectivement accomplies. Conformément à la volonté des parties au présent Accord :
le taux de frais de conseil devra être révisé en cas d’évolution d’effectifs supérieure à 300 salariés pour conserver dans la durée, un juste équilibre entre les prestations réalisés et le montant en euros des frais de conseil versé. Dans ce cas, la réduction du taux de frais de conseil pourra, en fonction de son importance, être prise en compte par l’organisme assureur pour réajuster les taux de cotisations, sans automaticité ;
le montant des frais de Conseil pour une année ne pourra excéder la somme maximale de 100.000 euros, sous réserve de la signature d’un avenant au présent Accord.
ARTICLE 20 – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 20.1. Clause de rendez-vous Les Parties au présent Avenant se rencontreront annuellement au cours du dernier trimestre de l’année civile, pour acter des éventuelles évolutions de périmètre et discuter de la nécessité éventuelle de faire évoluer tout ou partie des dispositions au présent Avenant. 20.2. Révision de l’accord Les Parties signataires pourront, ensemble ou individuellement, prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent Accord, en en faisant la demande par lettre recommandée AR à chacune des autres Parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions éventuelles de remplacement. A l’issue du cycle électoral au cours duquel a été signé le présent Accord, toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ADM pourra prendre l’initiative de demander une révision, qu’elle soit ou non signataire du présent Accord.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la modification du présent Accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai maximum de trois mois à compter de l’ouverture des négociations, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision du présent Accord se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient. 20.3. Dénonciation de l’accord Le présent Accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par toute Partie signataire, sous réserve de le notifier à l’ensemble des Parties signataires par lettre recommandée AR, en respectant un délai de prévenance d’au moins trois mois. Ce délai sera raccourci à un mois en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur. La dénonciation partielle sera limitée à l’hypothèse de la dénonciation en bloc de l’un (ou de deux au plus) des régimes complémentaires et surcomplémentaires mis en place par le présent Accord, à savoir : le régime Frais de santé (titre 2 du présent Accord), le régime de Prévoyance (titre 3 du présent Accord), ou la garantie Maladies redoutées (titre 4 du présent Accord).
ARTICLE 21 – PUBLICITE Le présent Avenant sera déposé à la DREETS, à l’initiative de la Direction, par voie électronique sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, une version rendue anonyme du présent Avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires), sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent Avenant sera, par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.
Enfin, un exemplaire du présent Avenant sera conservé par chacun des signataires.
Fait à Saint Nolff, le 23 décembre 2024, en 7 exemplaires
Pour le Groupe ADM [Nom et prénom anonymisés] [Fonction anonymisée]
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO [Nom et prénom anonymisés][Nom et prénom anonymisés]
Pour le syndicat CFE-CGC [Nom et prénom anonymisés]
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Liste des sociétés Parties au présent Accord
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des frais au 1er janvier 2025
ANNEXE 1
Liste des sociétés Parties au présent Accord
ADM France
NEOVIA SAS
EVIALIS France
UPSCIENCE
SERMIX
AGRANIX
SANICOOPA
PANCOSMA France
ANNEXE 2
Tableau récapitulatif des frais au 1er janvier 2025
A titre indicatif, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2025, les frais qui seront appliqués par l’organisme assureur seront les suivants (exprimés en pourcentage des primes nettes) :
Santé
Frais d’assurance Frais de gestion Frais de conseil Total 4,50 % 7 % 1,45 % 12,95 %
Prévoyance
Frais d’assurance Frais de gestion AON Frais de conseil Total Décès 6 % 2.50 % 1,45 % 9,95 % Incapacité Invalidité 6 % 2.50 % 1,45 % 9,95%
Maladies redoutées
Frais d’assurance Frais de gestion Frais de conseil Total 6 % 2.50 % 1,45 % 9,95%
Le delta des frais de courtage d’AON (représentant 3,55%) et des frais de gestion prévoyance (représentant 1%) est pris en charge par l’employeur. Un état des frais sera présenté annuellement à la Commission de suivi instituée par l’article 20 du présent Avenant.
