La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500) à Béziers, représentée par , en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes.
D’une part,
etles organisations syndicales :
La CFDT: représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale
La CGT: représentée par , en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignée par les «SYNDICATS»
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations portant notamment sur la rémunération, notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, les parties aux présentes se sont réunies les 03/11/2023, 30/01/2024, 20/03/2024, 16/05/2024, 30/07/2024, 07/08/2024, 03/12/2024, 05/12/2024, 12/12/2024 afin de négocier les termes du présent avenant.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs à sa date d’entrée en vigueur.
Les salariés embauchés ultérieurement et en remplissant les conditions d’attribution, bénéficieront des dispositions du présent avenant.
Mise en place d’une prime d’attractivité
Par le présent avenant, les parties s’accordent sur la création d’une prime dite « Attractivité » ayant vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de la société.
Cette prime « Attractivité » a pour objectif de faciliter le recrutement sans pour autant créer de disparités s’agissant des modalités de rémunération entre les salariés nouvellement recrutés et ceux déjà présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de ce nouvel élément de rémunération.
Cette prime a donc vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés à la date d’entrée en vigueur du présent avenant ainsi qu’aux futurs embauchés, quel que soit leur statut (CDI-CDD), à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Cette prime « Attractivité » a vocation à entrer dans l’assiette de calcul des éléments variables de rémunération telles que notamment les heures supplémentaires, les majorations de travail de nuit ou de dimanche. Elle entre également dans l’assiette de comparaison de la RAG telle que définie par la convention collective applicable.
A la date d’entrée en vigueur du présent avenant, le montant mensuel de la prime « Attractivité », pour un salarié à temps plein, est fixé à 50 (cinquante) euros bruts. Ce montant est diminué au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Cette prime « Attractivité » est mise en place avec effet rétroactif au 1er/07/2024 pour les salariés bénéficiaires.
Imputation de la prime « Attractivité » sur la prime « Autr. Primes mens. »
Les salariés présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent avenant et qui bénéficient de la prime « Autr. Primes mens », telle que mise en place par l’article 3.1 de l’accord sur l’harmonisation de la rémunération signé le 27/02/2019, verront cette prime diminuer d’un montant égal à la prime « Attractivité » désormais perçue par les salariés concernés.
De manière similaire à la mise en place de la prime « Attractivité », cette imputation sera rétroactive au 1er/07/2024.
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Béziers, le …../…../2025
