La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500) à Béziers, représentée par , en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes.
D’une part,
etles Organisations Syndicales :
La CFDT: représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale
La CGT: représentée par , en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Les 24, 25, 26 avril 2025, une partie des salariés de la société NephroCare Béziers a été en grève sur la base d’un préavis de grève et de revendications à l’initiative du syndicat CGT. Le 1er préavis a été communiqué le jeudi 24 avril 2025 à 6h29.
Dans l’attente de la finalisation des échanges, ce mouvement social a été suspendu.
Afin de mettre un terme définitif à ce dernier, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Projet de nouveau planning
Il est convenu de maintenir le planning actuel.
Versement d’un complément de participation
Il est défini une enveloppe complémentaire de Participation au titre de l’exercice 2024, d’un montant de 50 000€ bruts. Les modalités de calcul de la prime individuelle correspondante seront similaires aux modalités de calcul de la prime individuelle de participation telles que définies par l’accord d’entreprise sur la Participation.
Constitution d’une enveloppe exceptionnelle afin de compenser les 3 jours de grève
Il est précisé que sont définies comme des jours de grève, les jours de travail prévus au planning les 24, 25, 26 avril 2025 non réalisés.
Cette enveloppe sera calculée sur la base des heures travaillées sur la période.
Ce dispositif pourra être mis en œuvre pour les salariés concernés sur la période de paie en cours (bulletin de salaire de Mai 2025).
Demande salariale
L’une des revendications transmises par la CGT lors du mouvement social (à savoir augmentation de la valeur du point) s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires en cours au sein de la société.
Le calendrier de négociation sera cadencé de la manière suivante : 1 réunion par semaine sur le mois de mai 2025, étant précisé que la 1ère réunion s’est déroulée ce jour, mardi 29/04/2025 à 10h.
Le calendrier défini est le suivant :
Le 05/05/2025 à 13h
Le 16/05/2025 à 12h
Le 21/05/2025 à 10h
Le 30/05/2025 à 13h (si besoin)
La proposition salariale faite ce jour est une augmentation de 1,6% de la valeur du point entreprise.
Etude sur l’Organisation de NephroCare Béziers
Une étude sera faite sur l’ensemble des points organisationnels (poste IDE de Coordination, gestion des taches, équipe paramédicale, …) avec le support de Direction des soins France et sera présentée au CSE lors d’une réunion organisée au plus tard fin Octobre 2025.
Durant l’étude et jusqu’à la finalisation de cette dernière, il est convenu la mise en place des actions suivantes :
Salle B : accompagnement de l’IDE de coordination sur les périodes de branchements et de débranchements ;
Parcours MRC : calibrage du besoin de l’intervention de l’Assistante sociale ;
Service RH : les coordonnées téléphoniques de l’interlocuteur HR OPS (administration du personnel) seront communiqués.
Dans une logique de fidélisation des équipes et d’attractivité, durant cette étude, les parties conviennent de négocier sur la Classification.
Entrée en vigueur et conséquence sur le mouvement de grève
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature ou, le cas échéant, à sa date de ratification par les salariés.
En conséquence de quoi, les salariés grévistes s’engagent à mettre fin de manière définitive au mouvement de grève suspendu le 26 avril 2025.
D’autre part, l’ensemble des salariés grévistes et non-grévistes, et la Direction s’engagent à avoir une attitude cordiale et respectueuse les uns envers les autres.
Il est précisé que, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, les salariés grévistes :
ne feront l’objet d’aucune sanction, de la part de l’entreprise, en lien avec la grève,
ne feront l’objet d’aucune discrimination à la reprise du travail.
D’autre part, les salariés et les instances représentatives du personnel renoncent définitivement, à titre individuel et collectif, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit à l'encontre de la Société pour quelque motif que ce soit en lien avec la continuité de la prise en charge des patients et la gestion de la grève des 24, 25 et 26 avril 2025.
Durée et révision du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent protocole peut à tout moment être modifié par les Parties en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Les Parties (et, le cas échéant, toute autre organisation syndicale représentative), se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent protocole continue de s’appliquer le temps des négociations et jusqu’à son terme, et jusqu’au dépôt du protocole de révision le cas échéant. Ledit protocole de révision, une fois déposé, se substitue de plein droit aux dispositions du présent protocole qu’il modifiera.
Notification et publicité du protocole
Le présent protocole est établi en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties.
Il est déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Dreets compétente. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Mention du protocole est faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Société.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Béziers, le 29 avril 2025
