La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500) à Béziers, représentée par , en qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes.
D’une part,
etles organisations syndicales :
La CFDT: représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale
La CGT: représentée par , en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées par les «SYNDICATS»
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du Code du Travail ainsi que sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail, les parties aux présentes se sont réunies les 17/02/2025, 15/04/2025, 29/04/2025, 05/05/2025, 12/05/2025, 21/05/2025 et 30/05/2025 afin de négocier les termes du présent avenant.
Le présent avenant, conclu alors que tous les thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs à sa date d’entrée en vigueur.
Les salariés embauchés ultérieurement et en remplissant les conditions d’attribution, bénéficieront des dispositions du présent avenant.
Valeur du point à compter du 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet 2025, la valeur du point passera de 8,27 € bruts à 8,42 € bruts.
Prime de présence
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les modalités de gestion de la prime de présence telles que définies par les dispositions des articles 3.3.1 a, 3.3.1 b, 3.3.1 c de l’accord sur l’Harmonisation de la structure de la rémunération signé le 27/02/2019 modifiées par l’avenant n°3 signé le 15/10/2020 sont modifiées de la manière suivante :
Principe
La prime de présence récompense l’assiduité du personnel bénéficiaire, compte tenu des difficultés de remplacement rencontrées par l’entreprise. Elle est acquise chaque mois civil selon les modalités définies à l’article 3. c.
Bénéficiaires
Le droit à la prime de présence est ouvert à tous les salariés non cadres de l’établissement employés à temps plein ou à temps partiel comptant au moins deux mois d’ancienneté au sens de l’article 44 de la convention collective FHP en sa rédaction au jour de la signature des présentes.
Montant et modalités de calcul et de versement
Le montant brut de la prime de présence mensuelle est fixé à 160€ (cent soixante euros) bruts pour un équivalent temps plein et réduit au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Cette prime à caractère forfaitaire, ne sera pas majorée en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires. Cette prime sera payée mensuellement.
En cas d’absence, rémunérée ou non, sur une journée de travail programmée au planning au cours d’un mois considéré, la prime de présence sera réduite de la manière suivante :
premier jour d’absence : déduction de 50€ bruts,
deuxième jour d’absence : déduction de 55€ bruts supplémentaires,
troisième jour d’absence : déduction de 55€ bruts supplémentaires.
et ce quel qu’en soit la durée ou le motif, à l’exception toutefois des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif
Comme le montant brut de la prime, ces déductions seront réduites au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Il est précisé que toute absence, y compris celles débutant en cours de journée de travail ou impliquant une arrivée en cours de journée, devra être justifiée (certificat, arrêt maladie, etc...).
A titre dérogatoire à la disposition ci-dessus, et dans la limite de 2 fois 20 minutes, non fractionnables, par an, ces absences débutant en cours de journées ou impliquant une arrivée en cours de journée pourront être justifiées par la pose d’une récupération heures supplémentaires - compteur RCR - (absence légalement assimilée à du temps de travail effectif).
Indemnité transport pour l’année 2025
Les parties conviennent que, pour l’année 2025, le montant de l’indemnité transport de 200€ tel que prévu par l’article « 3.5.2. Prise en charge des frais de transport personnel » de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation de la rémunération signé le 27/02/2019 sera de 300€.
Les conditions de bénéfice telles que définies par l’article « 3.5.2. Prise en charge des frais de transport personnel » de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation de la rémunération signé le 27/02/2019 en reste inchangées, sauf dérogation spécifiquement définies par les dispositions légales ou l’URSSAF.
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Béziers, le 30/05/2025
