Accord d'entreprise NEPHROCARE GARD
UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 12/06/2018
Application de l'accord
Début : 15/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 15/12/2020
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société NEPHROCARE GARD
Le 19/11/2020
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°2
Entre les soussignés :
La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par, en qualité de, dûment mandatée aux fins des présentes.
D’une part,
etles Organisations Syndicales :
La CFDT : représentée par
La CGT : représentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans la continuité de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, afin de sécuriser la prise en charge des patients du samedi et de respecter les obligations règlementaires de la profession en terme, notamment, d’effectif, les parties se sont rencontrées afin de négocier la mise en place d’un dispositif d’astreinte spécifique à la journée du samedi et destiné aux infirmiers diplômés d’état (IDE).
Le présent avenant vaut négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Champs d’application de l’avenant
Modalités de mise en place du dispositif des astreintes du samedi
Modalités de déclenchement :
Le déclenchement de cette astreinte devra être préalablement validé par la Direction.
Afin de respecter le temps de repos quotidien en cas d’astreinte tel que prévu par la convention collective, ces astreintes ne pourront se cumuler avec les astreintes de soirée et de week-end.
Modalités de rémunération :
Prise d’effet - Durée
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Publicité et dépôt
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Nîmes, le 19 novembre 2020
La Direction
Les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT ,
Mise à jour : 2020-12-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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