La société NEPHROCARE MONTPELLIER, société par actions simplifiée ayant son siège social, 220 Boulevard Pénélope à Montpellier (34000), représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des établissements de santé, dûment mandatée aux fins des présentes.
Ci-après désignée par la «SOCIETE»
D’une part,
ET
etles organisations syndicales :
La CGT : représentée par Madame, en qualité de Déléguée syndicale
Ci-après désignée par le «SYNDICAT»
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 21, 28 mai et 25 juin 2024 afin de négocier les termes du présent avenant.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Dans ce cadre et à la suite de la publication de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties ont convenu d’instituer, pour l’année 2024, une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La PPV est instituée dans le respect du principe de non-substitution ; elle est versée dans les conditions suivantes :
Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs au 1ER décembre 2024.
Montant
Le montant individuel de la PPV est de 500€ (cinq cents euros) pour un salarié à temps plein.
Ce montant individuel sera modulé en fonction de la durée de travail telle que définie par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Versement
La PPV est versée avec la paye de Décembre 2024.
CHARGES SOCIALES ET IMPÔT
La PPV est exonérée de tout prélèvement social et de tout impôt sous réserve que les salariés bénéficiaires aient perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Elle n’est exonérée que de cotisations de sécurité sociale dans les autres cas.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS, soit le 31 Octobre 2024.
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.
Notification et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Montpellier, le 14 Octobre 2024
