Protocole de fin de conflit valant accord NAO 2025
Entre les soussignées :
La SA NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM, NDSG,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 444 235 246, dont le siège social est situé Boulevard Camille Blanc 34200 Sète Représentée par Mme XXXXXXX agissant en qualité de Directeur général délégué au social.
La CGT représentée par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent protocole est conclu pour mettre un terme au mouvement de grève déclenché le 22 octobre 2025.
Les revendications portées dans ce cadre étaient celles de la NAO (cf pièce jointe).
En effet, la délégation syndicale a dans le cadre des NAO porté un mouvement de grève pour faire valoir ses revendications.
Afin de mettre fin au conflit, les parties ont négocié et l’accord suivant a pu être trouvé, qui constitue également l’accord de NAO bloc 1 pour l’année 2025 :
Article 1 : Mise en place d’un complément financier
La société s’engage à verser chaque année, en sus de la PPV de 1000 euros nets versée annuellement et convenu lors de l’accord de fin de conflit du 17 octobre 2023, une somme de 800 € nets pour un salarié à temps plein, proratisé pour un temps partiel, présent au moment du versement.
La forme de versement de cette somme sera négociée chaque année dans le cadre de la NAO.
Pour l’année 2025, cela prendra la forme d’une majoration de la prime PPV versée en décembre pour la porter à 1800 € net.
Un accord d’entreprise spécifique sera alors acté.
Article 2 : Revalorisation de la valeur du point
Il est convenu de revaloriser à compter du 1er octobre 2025 la valeur du point et de la porter à 7.35 pour tous les coefficients.
Article 3 : Prime d’expérience non soignants non-cadre à 5 ans dite niveau 1
Les parties conviennent de réviser l’accord sur la prime d’expérience non soignants non cadre signé le 18 octobre 2024 afin de mettre en place un prime d’expérience mensuelle dès 5 ans d’ancienneté appelée prime d’expérience niveau 1, de 10 points au prorata temporis de la durée de travail contractuelle. Lorsque le salarié atteint une ancienneté de 10 ans au sein de NDSG, la prime d’expérience mensuelle niveau 2 (25 points), mise en place initialement par l’accord du 18 octobre 2024 se substitue à la prime d’expérience niveau 1.
Ces deux primes ne se cumulent pas.
Article 4 : Durée et aménagement du temps de travail
Pour le personnel soignant, la société permet d’avoir deux temps partiels à 50% par étage sous réserve d’une ancienneté à 8 ans en plus des temps partiel existants.
La demande doit être formalisée par mail sous réserve d’un préavis de 2 mois, étant précisé que les demandes seront accordées par ordre d’arrivée des demandes.
Un accord de révision à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail sera conclu avant le 01/12/2025 afin d’intégrer le principe de l’abandon de la pause en deux groupes et l’affectation des nouveaux embauchés sur les deux étages pour le personnel soignant.
Article 5 : Dématérialisation des bulletins de paie
La société mettra en place la dématérialisation des bulletins de paie conformément à la possibilité prévue par le Code du travail.
La société s’engage à mettre en place, au plus tard au 31 décembre 2026, un suivi dématérialisé des desiderata concernant notamment les congés payés et desideratas de planning.
Article 6 : Reprise du travail
Dès la signature du présent protocole, l’ensemble des salariés s’engagent à reprendre leur activité, sans délai.
Article 7 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit et l’accord NAO pour 2025. Il est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives : CGT.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Sète dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Date :22/10/2025 Fait à Sète
Signature du représentant de l’établissement
Signature du représentant de l’organisation syndicale
