PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, les parties ont engagé des négociations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors des réunions suivantes :
Mardi 16 octobre 2018 au siège social
Mardi 23 octobre 2018 au siège social
Mardi 6 novembre 2018 au siège social
Un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération a été effectué sur la base des éléments figurant dans le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L.2323-57 du Code du Travail.
Après étude, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes exerçant le même travail ou un travail de valeur égale au sens de l’article L.3221-2 du Code du Travail au sein de la société NESPOLI France.
En conséquence, les parties n’ont effectué aucune proposition concernant ce thème de négociation.
Les délégués syndicaux représentant la CFE CGC et la CFDT, attestent avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’Entreprise a engagé sérieusement et loyalement ces négociations sur ce thème.
Pour la Société NESPOLI FRANCEPour le Syndicat CFDT
Le DirecteurLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat CFE CGC
Le Délégué Syndical
SOCIETE NESPOLI France
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE
La Société NESPOLI FRANCE SAS
Au capital de 5 736 800 Euros Dont le siège social est à LA CAPELLE (02260) – 29/37 rue du Général de Gaulle, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN, Sous le numéro B 394514756,
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives de salariés,
Le Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société NESPOLI France SAS
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
2.1 Augmentation du salaire de base
A compter du
1er septembre 2018 tous les salariés en CDD et CDI (VRP inclus), sans condition d’ancienneté, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 1% (dont application grille FFB).
ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à La Capelle Le 20 novembre 2018
Pour la Société NESPOLI FRANCEPour le Syndicat CFDT
