à l’accord relatif à la structure de la rémunération variable des salariés de NESPRESSO France SAS
Avenant N°4
à l’accord relatif à la structure de la rémunération variable des salariés de NESPRESSO France SAS
La société Nespresso France SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est situé au 27 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représentée par xxx, agissant en sa qualité de xxx dûment habilitée aux effets de la présente
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Fédération des Services CFDT, représentée par xxx et xxx, en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par xxx et xxx, en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFTC, représentée par xxx et xxx, en leur qualité de déléguées syndicales ;
CGT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
1
Préambule
La Société Nespresso France a mis en place par accord d’entreprise en date du 23 Décembre 2015 un accord relatif à la structure de la rémunération variable des salariés Nespresso France applicable depuis le 1er janvier 2016.
L’évolution du cycle de la performance et du développement applicable au sein du Nespresso France a nécessité plusieurs évolutions de cet accord, afin d’en intégrer les spécificités. En dernier lieu, l’accord susvisé a été intégralement révisé par avenant en date du 21 décembre 2022 dans un souci de clarté, de simplification et d’alignement des objectifs avec les enjeux de la transformation organisationnelle dans le cadre de Culture clients 2023.
Dans le cadre de l’accord précité et des avenants associés, la Direction et les partenaires sociaux ont notamment défini un programme de rémunération variable trimestrielle pour les collaborateurs de la Force de vente B2B Office et HORECA, applicables aux animateurs SSP du B2B ainsi que pour les Gestionnaires Administratifs de la direction Client B2B et les collaborateurs de la Direction Relation Client dont les conseillers d’expertise et gestionnaires administratifs.
Les animateurs SSP ont des objectifs qui dépendent des ventes réalisées par la force de vente d’EVS qui, en tant que partenaire, est totalement indépendant dans la manière de fixer ses objectifs et de les phaser. Or, en 2023, le phasing des objectifs (NS Get et Placement machines) a été significativement différent entre Nespresso et EVS. Le retard pris par EVS sur le 1er trimestre 2023, a été difficile à rattraper sur les trimestres suivants et a dégradé significativement l’atteinte des objectifs trimestriels des animateurs SSP (en YTD). Cette décorrélation possible entre les objectifs trimestriels des animateurs SSP et ceux fixés par le prestataire rend nécessaire une révision du programme de rémunération variable des animateurs SSP, afin de les définir selon une périodicité annuelle plus cohérente avec leur activité. Les parties ont ainsi convenu d’appliquer aux animateurs SSP le dispositif de bonus annuel des cadres dit « Short Term Bonus » (STB), à l’instar des Animateurs Nationaux des Ventes (ANV), qui mènent des missions très similaires auprès des forces de ventes B2B Nespresso. Ce passage en STB s’accompagnera d’une réintégration dans le salaire fixe des animateurs SSP d’une partie de leur rémunération variable, afin de ne pas impacter leur rémunération annuelle globale. De plus , dans un souci de simplification et de cohérence avec l’application d’une rémunération trimestrielle uniquement pour les collaborateurs dont le poste est en lien direct avec les clients, les conseillers d’expertise B2C et B2B au sein de la Direction de la Relation Client et les Gestionnaires Administratifs de la Direction Relation Client et de l’équipe Efficacité et Administration des Ventes (EADV) Direction Clients B2B , ne seront plus concernés , à compter du 01 janvier 2025 par une rémunération trimestrielle , et bénéficieront d’une réintégration dans leur salaire fixe annuel d’un % de bonus.
En conséquence, le présent avenant vient réviser, d’une part : Les articles du Chapitre V. « Programme de rémunération variable des collaborateurs B2B de l’accord relatif à la structure de la rémunération variable des salariés de NESPRESSO France SAS » applicables aux animateurs SSP et Gestionnaires Administratifs.
et d’autre part : Les articles du Chapitre III. Programme de rémunération variable relatif aux collaborateurs Direction de la relation clients (« DRC »), applicable aux Conseillers Clientèle et Gestionnaires Administratifs.
Les autres dispositions de l’accord et avenants précités restent inchangés.
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE V.1. DU CHAPITRE V. « PROGRAMME DE REMUNERATION VARIABLE RELATIF AUX COLLABORATEURS B2B » L’article V.1. « Fonctions éligibles » est révisé comme suit :
V.1. Fonctions éligibles A la date de conclusion du présent avenant, cette évaluation de la performance concerne :
Les collaborateurs Force de vente B2B Office et Horeca : Responsables de Secteur (RS), Chefs des Ventes Régionaux (CVR), Responsables Grands Comptes (KAM) ;
A l’exception :
du cas particulier des chargés d’amélioration continue visés à l’article V.3. du présent Chapitre ;
du cas particulier des animateurs SSP, visés à l’article V.4 du présent Chapitre (nouveau).
du cas particulier des gestionnaires administratifs, visés à l’article V.4 du présent Chapitre (nouveau).
Cette liste pourra être amenée à évoluer.
Le collaborateur est éligible au présent programme dès le 1er jour d’entrée dans l’Entreprise, au prorata temporis de son temps de présence.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE V.2.c. DU CHAPITRE V. « PROGRAMME DE REMUNERATION VARIABLE RELATIF AUX COLLABORATEURS B2B » L’article V.2.c. « Potentiel de rémunération variable trimestrielle par fonction » est révisé par suppression des animateurs SSP des fonctions éligibles visées dans le tableau ci-dessous, comme suit
Article V.2.c. Potentiel de rémunération variable trimestrielle par fonction
Périmètre
Population
2023
Paiement
Target Max Fréquence
FDV - B2B
(Office/ Horeca)
Resp. Grand Compte
2 730 €
4 410 € Trimestrielle M+2
Chef des Ventes Régional
2 340 €
3 990 € Trimestrielle
Resp. de Secteur
2 730 €
6 300 € Trimestrielle
Ces potentiels de gain pourront annuellement être augmentés par la Direction de façon unilatérale.
ARTICLE 3 – AJOUT D’UN ARTICLE V.4. « CAS PARTICULIER DES ANIMATEURS SSP » Il est ajouté, à la suite de l’article V.3 « Cas particulier des chargés d’amélioration continue », l’article V.4 suivant :
Article V.4. Cas particulier des animateurs SSP Les collaborateurs animateurs SSP appartenant à la Direction B2B deviennent éligibles au dispositif de Short Term Bonus (STB), en vigueur au sein du Groupe Nestlé. Le Short Term Bonus remplace leur rémunération variable trimestrielle, à compter du 1er janvier 2025. Le bonus annuel STB au titre de 2025 sera versé en mars 2026.
Clause de réintégration en compensation de la baisse de leur rémunération variable :
Afin d’accompagner le passage en NSTB à 8% de taux cible, et de compenser la baisse de rémunération variable (7020€) qui en résulte, les collaborateurs animateurs SSP, présents dans l’Entreprise au 1er janvier 2025, verront leur salaire annuel fixe augmenté au 1er janvier 2025 selon la formule suivante :
Salaire annuel brut fixe au 01/01/2025= Salaire annuel brut fixe au 1/12/2024 + 7020 (1+8%)
Cette évolution permettra de garantir le maintien de leur salaire global cible (fixe + variable), tel qu’au 1er décembre 2024.
Exemple : un animateur SSP avec un salaire annuel fixe de 43 000 euros bruts au 1er décembre 2024 verra ainsi son salaire annuel brut fixe revu au 1er janvier 2025 à 46 315 € selon le calcul ci-dessous :
Salaire annuel brut fixe au 01/01/2025=
Salaire annuel brut fixe au 1/12/2024 + 7020
(1+8%) 46315=
43 000 + 7 020
(1+8%)
Les autres dispositions du CHAPITRE V. « PROGRAMME DE REMUNERATION VARIABLE RELATIF AUX COLLABORATEURS B2B » de l’accord relatif à la structure de la rémunération variable des salariés de NESPRESSO France SAS demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – AJOUT D’UN ARTICLE V.5. « CAS PARTICULIER DES GESTIONNAIRES ADMINISTRATIFS » Il est ajouté, à la suite de l’article V.4 (nouveau) , l’article V.5 suivant :
Les collaborateurs ETAM Gestionnaires administratifs de la Direction B2B passent à une rémunération exclusivement fixe, au moyen de la réintégration de leur bonus trimestriel à hauteur de 8,5% dans leur salaire fixe, dans les conditions définies ci-dessous.
Clause de réintégration de rémunération variable dans le salaire fixe :
Afin de compenser la perte de rémunération variable, pour les collaborateurs Gestionnaires Administratifs au présent article, présents dans l’Entreprise au 1er janvier 2025, leur salaire annuel fixe sera augmenté de 8,5%, avec effet en date du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – AJOUT D’UN ARTICLE III.3.D CHAPITRE III. PROGRAMME DE REMUNERATION VARIABLE RELATIF AUX COLLABORATEURS DIRECTION DE LA RELATION CLIENTS (« DRC ») Les collaborateurs ETAM Conseiller d’Expertise et Gestionnaires administratifs de la DRC passent à une rémunération exclusivement fixe, au moyen de la réintégration de leur bonus trimestriel à hauteur de 8,5% dans leur salaire fixe, dans les conditions définies ci-dessous.
Clause de réintégration de rémunération variable dans le salaire fixe :
Afin de compenser la perte de rémunération variable, pour les collaborateurs Conseiller d’Expertise et Gestionnaires Administratifs au présent article, présents dans l’Entreprise au 1er janvier 2025, leur salaire annuel fixe sera augmenté de 8,5%, avec effet en date du 1er janvier 2025.
Les autres dispositions du CHAPITRE III. « PROGRAMME DE REMUNERATION VARIABLE RELATIF AUX COLLABORATEURS DE LA DIRECTION RELATION CLIENTS » de l’accord relatif à la structure de la rémunération variable des salariés de NESPRESSO France SAS demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise via l’intranet.
Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS selon les dispositions légales en vigueur et mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.
Fait à PARIS, en deux exemplaires, le 28 novembre 2024.
En version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative.
