Accord relatif à la mise en place d’un aménagement volontaire de fin de carrière de solidarité au sein de l’établissement de Nestlé France SAS de Boué
Entre, d’une part, La société Nestlé France SAS, dont le siège social est situé au 34-40 rue Guynemer, pour son seul établissement de Boué, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 014 428 00321 représentée par , Directeur d’usine
Et, d’autre part, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Boué : La CFTC, représentée par , Délégué Syndical La CFDT, représentée par ,Délégué Syndical
Ci-après dénommés ensemble les « parties »
PREAMBULE
Le 30 mars 2023, la société SPAC a annoncé la cessation totale et définitive de son activité. Une négociation s’est engagée avec les Partenaires Sociaux de la société SPAC afin de convenir des modalités sociales d’accompagnement des collaborateurs. Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) a ainsi été conclu au sein de la société SPAC le 12 juillet 2023 et validé le 8 août 2023 par le DRIEETS (Directeur Régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Ce PSE prévoyant la mise en place d’un dispositif d’Aménagement Volontaire Fin de Carrière de Solidarité dans le site Nestlé France SAS de Boué, la Direction a proposé à ses organisations syndicales la conclusion d’un accord portant sur ce dispositif. Pour faire acte de solidarité, la société et les organisations syndicales représentatives du site de Nestlé France SAS de Boué ont décidé de mettre en place le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité pour les salariés de son établissement, dont le départ en aménagement de fin de carrière permettrait le repositionnement effectif de salariés de la société SPAC. Le présent accord en détermine les modalités.
Mise en œuvre d’un dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
L’établissement de Boué de Nestlé France SAS souhaite proposer à ses salariés d’exprimer leur volontariat de solidarité afin d’adhérer à un dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité (AVFCS) et permettre ainsi le repositionnement effectif et définitif d’un salarié de la société SPAC.
Bénéficiaires des mesures d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
Pourront être bénéficiaires du dispositif d’Aménagement de Fin de Carrière de Solidarité, les salariés en Contrat à Durée Indéterminée de l’établissement de Boué de la société Nestlé France SAS qui seront en mesure de liquider leur retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale dans les 36 mois suivant leur entrée dans le dispositif qui pourra intervenir au plus tard le 1er juillet 2024.
Conditions d’éligibilité au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
Les salariés volontaires, pourront bénéficier du dispositif d’AVFCS sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de l’établissement de Boué de la société Nestlé France SAS en Contrat à Durée Indéterminée ;
Ne pas être déjà dans un dispositif de congé de fin de carrière préalablement convenu au sein de la société Nestlé France SAS;
Adhérer volontairement au dispositif d’AVFCS avant le 31 décembre 2023
Être en mesure d’obtenir une pension vieillesse de la Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 3 ans (36 mois) maximum à compter du 1er juillet 2024 ;
S’engager, préalablement à la date d’entrée effective dans le dispositif d’AVFCS à prendre l’ensemble des heures de récupération (Banque d’Heures), congés payés, jours de repos, acquis et/ou épargnés de toute nature que ce soit :
La date d’entrée effective dans le dispositif d’AVFCS sera d’autant décalée sans que ce dispositif (prise préalable de l’ensemble des heures de récupération (Banque d’Heures)), congés payés, jours de repos, acquis et/ou épargnés de toute nature que ce soit + AVFCS) ne puisse excéder la date du 30 juin 2027.
S’engager à liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale, à la date à laquelle ils seront en mesure d’en bénéficier à taux plein - cette date étant déterminée au regard de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord - et à entreprendre les démarches nécessaires à cette liquidation.
En outre, le bénéfice du dispositif d’AVFCS ne sera possible :
Que si l’adhésion du salarié à ce dispositif permet le repositionnement effectif et définitif d’un salarié de la société SPAC, dont le poste est supprimé.
Cette condition sera vérifiée par le Point d’Information Conseil (PIC) mis en place dans l’accord de PSE de la société SPAC, en tenant compte notamment des compétences du salarié impacté par le projet de réorganisation ;
Et que le salarié dont le poste est supprimé ne renonce pas au repositionnement interne dans un délai de 6 mois à compter de la prise effective de son poste. Il est convenu que la Direction mettra en œuvre toutes les actions de formation d’adaptation nécessaires à la prise de poste du salarié de la SPAC afin de favoriser le repositionnement de ce dernier.
En cas de pluralité de volontariats de solidarité permettant le repositionnement interne effectif et définitif d’un salarié impacté par le projet de réorganisation ayant les compétences clés adéquates, la Direction donnera la priorité au salarié pouvant liquider dans le délai le plus court sa retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein.
Modalités d’information, d’adhésion et d’entrée dans le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
Accompagnement par un cabinet spécialisé
Les salariés intéressés par le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité pourront bénéficier de l’accompagnement du cabinet SIACI. Les consultants de ces derniers auront dans ce cas pour mission :
De présenter le dispositif aux salariés intéressés ;
D’aider les salariés à constituer l’ensemble de leur dossier retraite en établissant un « Bilan Retraite », permettant notamment :
De vérifier l’éligibilité des salariés au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité,
De déterminer la date de liquidation de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein et par là même le nombre de mois pendant lesquels les salariés seront en d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité,
De simuler le montant brut et net des allocations, avant impôt à la source, que les salariés percevront pendant l’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité,
D’estimer le montant brut et net, avant impôt à la source, de l’indemnité de départ en retraite que les salariés percevront à l’issue du dispositif.
Modalités d’adhésion du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
La demande d’adhésion au dispositif devra être adressée par le salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre à la Direction des Ressources Humaines. La demande d’adhésion devra être formalisée par le biais d’un formulaire spécifique, dûment signé et rempli par le salarié.
La demande d’adhésion devra obligatoirement être accompagnée de tous les éléments permettant de confirmer la date à laquelle le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein, à savoir :
le « Bilan Retraite »;
Un relevé de carrière de l’Assurance Vieillesse de la Sécurité Sociale à jour, faisant apparaître l’ensemble des trimestres validés ;
Tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé.
Si les conditions visées à l’article 1.2 sont remplies, la Direction des Ressources Humaines informera le salarié de l’acceptation de son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. A défaut, sa candidature sera rejetée, le salarié sera alors considéré comme non éligible au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité.
Modalités d’entrée effective dans le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
La lettre d’acceptation par la Direction des Ressources Humaines de l’adhésion du salarié au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité sera accompagnée d’un avenant au contrat de travail de ce dernier qui rappellera l’ensemble des droits et obligations des parties, et notamment :
Le caractère définitif de l’adhésion ;
La date d’entrée effective dans le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité, sera systématiquement précédée par la prise préalable des heures de récupération (Banque d’Heures), des congés payés, jours de repos, acquis et/ou épargnés de toute nature que ce soit ;
La date d’entrée effective dans le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité sera d’autant décalée (prise préalable de l’ensemble des heures de récupération (Banque d’Heures), congés payés, jours de repos, acquis et/ou épargnés de toute nature que ce soit + Congé de Fin de Carrière) sans que ce dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité ne puisse excéder la date du 30 juin 2027 ;
La date de fin du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité, qui en tout état de cause ne pourra pas dépasser 36 mois (comprenant la prise préalable des heures de récupération (Banque d’Heures), des congés payés, jours de repos, acquis et/ou épargnés de toute nature que ce soit), et la date de fin du contrat de travail (au plus tard le 30 juin 2027)
Le montant brut de la rémunération du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité ;
Les modalités de versement de la rémunération du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité par l’entreprise ;
Les conditions générales de protection sociale et de prévoyance ;
L’engagement du salarié de liquider sa retraite du régime générale de Sécurité Sociale sans surcote à l’issue du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité, dès accomplissement des conditions permettant de bénéficier de cette retraite, à la date définie dans l’avenant, et au plus tard au 30 juin 2027 (liquidation de la retraite au plus tard le 1er juillet 2027).
Pour entrer effectivement dans le dispositif, le salarié devra retourner cet avenant dûment paraphé, daté et signé à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, dans les 15 jours suivant la première présentation ou remise de cet avenant.
En l’absence de retour conforme dans ce délai, et sauf cas de force majeure, l’entrée dans le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité ne sera pas effective et la demande du salarié sera réputée non avenue.
Situation du salarié dans le cadre du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail du salarié bénéficiaire sera suspendu à compter de l’entrée dans le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité et ce jusqu’à ce que ce dispositif prenne fin dans les conditions définies ci-après.
Le bénéficiaire du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité conservera le statut de salarié, restera juridiquement lié à l’entreprise et inscrit à l’effectif pendant toute la durée du dispositif.
Le lien contractuel entre la société et le salarié étant maintenu, ce dernier restera soumis à une obligation de loyauté et d’exclusivité vis-à-vis de l’entreprise. Le salarié ne pourra pas pendant cette période reprendre un emploi rémunéré.
Faute d’activité effective au sein de la société, le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, RTT et jours de repos de quelque nature que ce soit.
Rémunération de l’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
Le salarié bénéficiant du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité percevra une rémunération brute égale à 80 % du salaire brut de référence.
Le salaire de référence pris en compte pour déterminer la rémunération applicable pendant le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité correspondra :
Au salaire moyen brut perçu au cours des douze derniers mois et le montant du bonus versé au cours des douze derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité, à l’exclusion des indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire et des primes d’intéressement et de participation
Ou, au plus favorable pour le salarié
Au salaire moyen brut perçu au cours de l’année 2023 et le montant du bonus versé au titre de cet exercice à l’exclusion des indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire et des primes d’intéressement et de participation
De ce fait, les salariés cadres ayant adhéré au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité ne seront pas éligibles à la politique de bonus de l’entreprise.
Pour les salariés en suspension de contrat non rémunérée, la compensation financière du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité sera calculée sur leur rémunération moyenne brute des 12 derniers mois précédant le mois de la suspension de leur contrat de travail (exemples : congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale). Les périodes de suspension du contrat emportant une réduction de rémunération seront neutralisées pour calculer de salaire de référence.
Modalités de versement de la rémunération de l’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
La rémunération perçue par le salarié pendant la durée du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité sera versée mensuellement, sous la forme d’un bulletin de paie, à compter de la date d’entrée effective dans le dispositif, aux mêmes échéances que la paie.
Les cotisations sociales viendront en déduction de la rémunération brute d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité définie ci-avant.
La rémunération de l’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité cessera d’être versée dès la sortie du dispositif.
Le paiement de cette rémunération pourra être interrompu de plein droit par l’entreprise en cas de rupture anticipée de la période de CFC et, notamment, d’exercice d’une activité rémunérée sans autorisation de la société.
Cotisations CNAV
Dans le cadre du dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité, les cotisations vieillesse CNAV seront maintenues sur la base de la rémunération antérieure à l’entrée dans le dispositif.
Les cotisations seront prises en charge par l’Entreprise et le salarié dans les mêmes proportions qu’avant la date d’entrée dans le dispositif.
Retraites complémentaires
Afin d’éviter que le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité n’entraîne à terme une diminution des pensions de retraite complémentaire, les démarches nécessaires seront menées pour obtenir le droit à maintenir les cotisations de retraites complémentaires sur la base de la rémunération antérieure à l’entrée dans le dispositif.
Le régime applicable sera celui en vigueur pour les salariés de la catégorie à laquelle le bénéficiaire du dispositif appartient à la date d’entrée dans le dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité.
Les cotisations seront prises en charge par l’Entreprise et le salarié dans les mêmes proportions qu’avant la date d’entrée dans le dispositif.
L’assiette de cotisations sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe précédent concernant la rémunération du dispositif.
Une telle possibilité est expressément soumise à la condition suspensive du maintien de cette faculté, notamment par les organismes sociaux et de retraite.
Régimes de prévoyance et mutuelles
Décès/Invalidité
Les salariés adhérents au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité bénéficieront de la couverture décès dans les mêmes conditions que celles applicables pour les salariés en activité dans l’entreprise.
Les cotisations et les droits sont déterminés sur la base de la rémunération versée. Les précomptes des cotisations salariales se feront selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de l’allocation.
Mutuelle
Les salariés adhérents au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité bénéficieront des garanties du régime des frais médicaux applicables aux salariés en activité dans l’entreprise.
Les cotisations et les droits sont déterminés sur la base de la rémunération versée. Les précomptes des cotisations salariales se font selon les taux et la répartition en vigueur dans la Société du salarié au moment du versement de la rémunération.
Sortie du dispositif d’Aménagement volontaire de Fin de Carrière de Solidarité
Lorsque le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein à la date convenue dans l’avenant à son contrat de travail, les liens contractuels seront définitivement rompus, et le salarié sortira du dispositif.
Le salarié s’engagera en effet, au moment de son adhésion au dispositif, à faire liquider ses droits à retraite du régime de sécurité sociale à l’issue du dispositif et veillera à déposer, avant la date prévisionnelle, la demande de liquidation de sa pension de retraite de Sécurité Sociale auprès de la caisse d’assurance retraite.
La date prévisionnelle de sortie du dispositif sera définie dans l’avenant à son contrat de travail, sur la base du relevé de carrière fourni par le bénéficiaire lors de son adhésion.
Indemnité de départ à la retraite
Le salarié ayant adhéré au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité percevra, à l’issue de celui-ci, une indemnité de départ à la retraite calculée selon les modalités des Conventions Collectives Nationales 5 Branches Industries Alimentaires Diverses (5 BIAD). Lors de sa demande d’adhésion, le salarié pourra demander auprès de la Direction des Ressources Humaines le versement d’un acompte pouvant représenter jusqu’à 60% du montant de l’indemnité de départ à la retraite, à compter de la fin du mois suivant son entrée effective dans le présent dispositif.
A défaut, l’indemnité de départ à la retraite et le solde de tout comptes seront versés au terme du présent dispositif.
Enfin, afin de limiter l’éventuel impact du malus temporaire prévu sur la portion d’allocation retraite complémentaire versée par l’AGIRC/l’ARRCO, le salarié percevra une prime cotisable et imposable complémentaire correspondant au montant d’une année civile du malus, sur présentation de justificatifs.
Prime de jubilé
Le salarié ayant adhéré au dispositif d’Aménagement Volontaire de Fin de Carrière de Solidarité bénéficiera du maintien de la prime de « jubilé » correspondant à l’ancienneté acquise au plus tard à la date de leur départ des effectifs de l’entreprise.
Cette prime sera versée l’année suivant la liquidation de leur retraite à taux plein, sous réserve qu’ils répondent aux conditions pour en bénéficier et qu’ils aient fait préalablement les demandes auprès des services concernés (Préfecture et Direction des Ressources Humaines).
Clause de stabilisation en cas de changement de législation sociale ou fiscale
En cas d’évolution législative, pendant la durée de portage du présent dispositif, sur la date de liquidation des droits à retraite à taux plein du régime de sécurité sociale, l’entreprise assurera à ce dernier une prorogation automatique de cette durée, sans aucune modification des droits à allocation et pour une liquidation des droits à retraite aux mêmes conditions qu’initialement convenues.
4. Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa conclusion.
4.2 Dépôt et publicité
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise : - Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'Hommes du lieu de conclusion.
