Accord d’entreprise (article L.2242-1 du code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NESTLE MARKET SERVICES FRANCE SAS, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 928 259 837 dont le siège social est situé 34/40 rue Guynemer - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame , Directrice des ressources humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « la société NMSF », d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGC SNI2A, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
CFTC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
UNSA, représentée par Madame , Déléguée syndicale,
Ci-après désignées les «
organisations syndicales »,
d'autre part,
Ensemble désignées « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société NMSF a engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2026 le14 janvier 2026, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui ont eu lieu respectivement les 14 et 21 janvier 2026.
Au terme de ces réunions de négociation, les parties constatent que le projet d’accord proposé par la société NMSF reprenant sa dernière proposition a recueilli l’agrément d’organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
En conséquence, les Parties ont convenu d’établir le présent accord à durée déterminée dans lequel sont consignées les mesures convenues.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres
Au 1er février 2026, sur la base d’un temps plein, les salariés appartenant aux catégories Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 1 %.
Au 1er avril 2026, sur la base d’un temps plein, les salariés appartenant aux catégories Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation individuelle des salaires individuels de base de 0,5 %.
Article 2 : Mesures salariales pour les salariés cadres
Pour les collaborateurs Cadres, la société NMSF poursuivra la politique de rémunération individualisée.
Cette catégorie de salariés bénéficiera, en moyenne et conformément à la politique de rémunération Cadre du Groupe, de l’allocation d’un budget d’augmentations individuelles, hors promotions, équivalent à l’enveloppe augmentation générale + augmentation individuelle des salariés non-cadres pour application au 1er avril 2026.
Mesures spécifiques pour les responsables de secteurs appartenant au Groupe fermé conformément à l’accord de GEPP :
Pour les responsables de secteurs positionnés à 115% et plus de la médiane NMSF au 1er mai 2025 : garantie d’une augmentation individuelle équivalente à l’augmentation octroyée aux collaborateurs cadres de NMSF dans le cadre des NAO,
Pour les responsables de secteur en repositionnement sur un poste équivalent au sein de NMSF positionnés à moins de 80% de la médiane au 1er mai 2025, et sous condition de performance : budget d’ajustement spécifique sur 2 ans pour atteindre le 80 % de la médiane.
Article 3 : Augmentation de la part employeur de la cotisation mutuelle
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » souscrit au titre du régime « socle » sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes.
Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par la notice d’information.
A titre d’information, les cotisations pour l’année 2026 exprimées en montants sont les suivantes :
1er janvier 2026
PART PATRONALE PART SALARIALE TOTAL Régime de base 116,07€ 49,74 € 165,81€
Article 4 : Budget des ASC du CSE
La société NMSF s’engage à verser chaque année au cours du premier trimestre une avance de 80% du montant estimé des ASC pour l’année en cours sur la base de la masse salariale annuelle minimum estimée constituée du salaire de base + prime d’ancienneté.
En outre, au regard de la mise en place du CSE au sein de NMSF en octobre 2025 et de la période transitoire, la société NMSF consent à verser un complément exceptionnel de 30 000 €, en même temps que l’avance de 80 % pour 2026, afin de permettre au CSE d’augmenter l’enveloppe individuelle de chaque salarié, selon des modalités qu’il déterminera.
La société NMSF entend ainsi donner les moyens au CSE de maintenir un budget ASC cohérent le temps qu’un exercice complet lui permette de bénéficier d’un budget plein et entier constitué de l’avance de 80 % pour l’année en cours et de la régularisation pour l’année écoulée, ensemble versées au cours du premier trimestre de chaque année à compter de 2027.
Ainsi, ce versement exceptionnel complémentaire ne sera pas reconductible pour les années suivantes et ne vient pas augmenter de façon pérenne (en valeur absolue ou en pourcentage de la masse salariale) le montant habituellement versé au titre des ASC.
Article 5 : forfait repas terrain et prise en charge des frais d’admission
Le forfait repas des salariés terrain de la force de vente sera revalorisé au 1er février 2026 à 21,40 € (21,10 € auparavant).
D’autre part, la société NMSF maintien la prise en charge des frais d’admission au restaurant d’entreprise de Shift à hauteur de 6,81 €.
Article 6 : Revalorisation de primes
Article 6-1 - Primes de jubilé/médaille du travail
Les primes de jubilé/médaille du travail sont revalorisées au bénéfice des salariés ayant atteint l’expérience professionnelle nécessaire en 2026 et justifiant du diplôme attribué par l’administration sur la base des nouveaux montants suivants :
20 ans : 1 500 €,
30 ans : 2 000 €,
35 ans : 2 500 €,
40 ans : 3 000 €.
Article 6-2 – Variables terrain
La société NMSF s’engage à étudier l’opportunité de revaloriser les montants des rémunérations variables terrain, selon des modalités à définir en NAO 2027, après analyse de la réalisation d’un cycle annuel complet en 2026.
Article 7 : prise en charge par l’entreprise du pass Navigo / ImagineR
A compter du 1er janvier 2026, la société NMSF poursuivra le remboursement à hauteur de 75 % du coût du Pass Navigo / ImagineR au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge.
Cette mesure est valable pour l’année 2026 uniquement.
Article 8 : forfait mobilité durable
La société NMSF met en place un forfait mobilité durable pour l’achat d’un vélo électrique via le prestataire retenu par le Groupe afin de contribuer au trajet domicile-travail des collaborateurs.
Le montant du crédit alloué au titre de l’année 2026 s’élève à 600 € par collaborateur éligible.
Sont éligibles, les salariés en CDI ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mars 2026 et qui ne bénéficient pas des mesures suivantes :
Remboursement d’un titre ou d’un abonnement de transports en commun (abonnement Navigo / ImagineR ou tout autre abonnement),
Prime véhicule (prime alternative véhicule),
Véhicule de service ou de fonction / statut,
Versement d’éventuelles indemnités kilométriques / prime carburant.
Article 9 : accompagnement financier pour la garde d’enfants
La société NMSF met en place pour 2026 le dispositif d’attribution de chèques CESU d’une valeur de 500 € (une fois par enfant et par année calendaire), pour les collaborateurs actifs, dont la durée du travail est strictement supérieure à 50 % à la date de lancement de la campagne, parents d’un enfant de 3 ans ou moins lors de la campagne 2026, ayant une ancienneté d’au moins 12 mois à la date de lancement de la campagne et ayant le statut suivant :
CDI,
CDD,
Alternants (apprentis, contrats de professionnalisation),
Impatriés CBE et HBE.
Ces chèques CESU sont attribués sous réserve d’une participation financière de 85 € du salarié bénéficiaire.
Sont expressément exclus de ce dispositif :
les collaborateurs ne satisfaisant pas les conditions susvisées,
les collaborateurs en suspension de contrat à la date du lancement de la campagne (ex : congé parental d’éducation),
les stagiaires,
les intérimaires,
les collaborateurs portés par un dispositif de restructuration (ex : congé de mobilité).
Lorsque les deux parents du ou des enfants concernés sont salariés du Groupe Nestlé, les chèques CESU d’une valeur de 500 € sont attribués à un seul des deux parents (une éligibilité par enfant).
Article 10 : accompagnement financier handicap
La société NMSF met en place pour 2026 le dispositif d’attribution de chèques CESU d’une valeur de 600 € au bénéfice des salariés ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap et / ou étant eux-mêmes en situation de handicap.
Ce montant ne peut être versé qu’une seule fois par année calendaire pour chaque situation suivante, dûment justifiée :
Salarié NMSF en situation de handicap, sur justificatif du statut RQTH,
Enfant en situation de handicap ET fiscalement à charge d’un salarié NMSF, sur justificatif de la MDPH notamment.
Sont éligibles les collaborateurs actifs remplissant l’une des conditions ci-dessus, ayant une ancienneté d’au moins 12 mois à la date de lancement de la campagne et ayant le statut suivant :
CDI,
CDD,
Alternants (apprentis, contrats de professionnalisation),
Impatriés CBE et HBE.
Sont expressément exclus de ce dispositif :
les collaborateurs ne satisfaisant pas les conditions susvisées,
les collaborateurs en suspension de contrat à la date du lancement de la campagne (ex : congé parental d’éducation),
les stagiaires,
les intérimaires,
les collaborateurs portés par un dispositif de restructuration (ex : congé de mobilité).
Lorsque les deux parents du ou des enfants concernés sont salariés du Groupe Nestlé, les chèques CESU d’une valeur de 600 € sont attribués à un seul des deux parents (une éligibilité par enfant en situation de handicap).
Article 11 – Suivi et interprétation
Le suivi de l’application du présent accord sera effectué en CSE à la demande de l’une des parties.
D’autre part, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 12 – Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Ainsi, les mesures qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) correspondant à l’année civile 2026.
Le présent accord est établi en version électronique.
Il est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Les formalités de publicité et de dépôt de l’accord seront réalisées par la société conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment celles de l’article D. 2231-2 du code du travail.
En conséquence, l’accord sera déposé :
par voie électronique auprès des services du ministre chargé du travail,
au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet de la Société.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 23 janvier 2026, en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la société, une fois signé, et un exemplaire adressé à chaque organisations syndicales représentatives.
