ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE & SURCOMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE NPPCOF
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France (NPPCOF), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 394 583 678, représentée par Madame en qualité de Directrice Ressources Humaines, Ci-après dénommée «
la Société » ou « NPPCOF ».
D’une part, ET : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales représentatives ».
D'autre part.
PREAMBULE
Les Parties constatent que l’accord du 1er août 2022 n’a pas fait l’objet d’une actualisation globale depuis son entrée en vigueur, alors même que les montants de cotisation et leur répartition ont connu plusieurs évolutions. Celles-ci résultent à la fois des revalorisations intervenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires des années 2025 et 2026, ainsi que des mécanismes d’indexation légale applicables. Il est notamment rappelé que, dans le cadre des mesures unilatérales issues de la négociation annuelle obligatoire 2025, la participation de l’Entreprise au financement du régime frais de santé obligatoire a été portée à 105,88 € par mois. Par ailleurs, le comité social et économique de NPPCOF, réuni le 22 avril 2026, a décidé à l’unanimité de faire évoluer sa participation au financement du régime frais de santé à hauteur de 30,42 € par mois pour l’ensemble des salariés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Dans ce contexte, les Parties sont convenues de modifier l’article 6.1 de l’accord afin d’actualiser les montants de cotisation et d’intégrer l’évolution de la participation du CSE.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 6 de l’accord collectif en date du 1er août 2022
L’article 6.1 de l’accord collectif en date du 1er août 2022 relatif au régime frais de santé de NPPCOF est modifié comme suit :
« Article 6.1 : Taux, assiette et répartition de la cotisation
Le financement du régime frais de santé obligatoire est assuré par une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour rappel, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. À la date du présent avenant, la cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement de ce régime est fixée à 4,587 % du PMSS.
La cotisation définie ci-dessus est prise en charge :
par l’Entreprise : 2,698 % du PMSS, soit 60,6 % de la cotisation ;
par le salarié : 1,755 % du PMSS, soit 39,4 % de la cotisation.
La part salariale sera précomptée par l’Entreprise sur le salaire aux échéances habituelles. Ce montant de cotisation comprend la couverture du salarié ainsi que de ses ayants droit. Ainsi, la répartition des cotisations du régime frais de santé obligatoire est fixée comme suit :
Cotisation totale
Part patronale
Part salariale(hors part CSE)
% du PMSS
Montant en euros
% du PMSS
Montant en euros
% de la cotisation pris en charge par l’Entreprise
% de la cotisation pris en charge par le salarié
Montant en euros
Régime frais de santé obligatoire (salarié isolé ou famille) 4,587% 183,70€ 2,698% 111,77 € 60,83% 39,16% 71,93 €
Cette répartition est arrêtée après que les Parties ont constaté que le comité social et économique prend en charge une partie de la cotisation salariale.
La participation du comité social et économique est fixée de manière uniforme à 30,42 € par mois pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation est financée par le budget des activités sociales et culturelles et a pour objet de minorer la cotisation salariale.
Synthèse de la répartition à compter du 1er janvier 2026 :
Part employeur
Part salariale
Part CSE
(déduite de la part salariale)
Reste à charge salarié
111,77 € 71,93 € 30,42 € 41,51 €
ARTICLE 3 : ARTICLES DE L’ACCORD COLLECTIF DU 1er août 2022 RESTANT INCHANGES
Les dispositions des autres articles de l’accord du 1er août 2022, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 4 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Article 5 : Dénonciation
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
Article 6 : Dépôt & publicité
La direction de la Société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 juin 2026, En autant d’exemplaires que nécessaire
Pour NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE (NPPCOF)
