SUR L’ACTIVATION DES JOURS FERIES DE L’USINE DE MARCONNELLE
Le présent accord est conclu entre ; L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS, représenté par agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
Et les organisations syndicales, C.F.D.T., représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement, et F.O, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel constatant qu’une activation des jours fériés est nécessaire sur 2024 afin de répondre aux demandes des clients et aux volumes devant être produits par l’usine Purina de Marconnelle en 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 4 décembre 2023
et se sont entendus sur la signature d’un accord permettant l’activation des jours fériés sur l’année 2024.
Article 1 : Organisation du travail des jours fériés
Il est convenu la possibilité d’activer des jours fériés sur 2024. L’affectation aux équipes des jours fériés se fera sur base de volontariat et en continuité des cycles afin de préserver l’équité dans les équipes. Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les jours fériés indiqués devra contacter au plus vite, et au plus tard 1 mois au préalable, son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.
Article 2 : Personnel concerné par le travail des jours fériés
Sont concernés par le travail des jours fériés définis dans cet accord tous les salariés de l’usine de Marconnelle et ce en fonction des besoins de présence les jours concernés.
Article 3 : Modalité de rémunération du travail un jour férié sur la période concernée
Les salariés ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maitrise se verront attribuer l’application de la majoration conventionnelle en vigueur sur le site, soit :
Pour un poste qui commence un jour férié :
Une majoration de 100% pour le nombre d’heures effectuées sur l’ensemble du poste.
A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit qui exceptionnellement s’élève à 75% à la place des 36% habituels pour les heures réalisées en heures de nuit.
Pour un poste commencé la veille du jour férié :
Une majoration de 80% pour le nombre d’heures effectuées de minuit à 5h.
A cette majoration s’ajoutera à majoration de nuit de 36% en vigueur sur le site.
Une prime de 100 euros brut par poste travaillé un jour férié sera attribuée individuellement exceptionnellement sur la durée de cet avenant. Les heures réalisées seront mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande. Le calcul de la BH hebdomadaire est réalisé sur la base de 8h de travail le jour férié.
Article 4 : Durée hebdomadaire maximale du travail et repos obligatoires
Les parties signataires au présent accord reconnaissent qu’il est autorisé le dépassement de plus de 46h de travail par semaine pour les salariés concernés par cette activation de façon exceptionnelle. Les salariés pourront travailler exceptionnellement jusqu’à 48 heures par semaine, sans pouvoir excéder 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ni 9,5 heures par jour et en respectant 6 jours de travail consécutifs maximum Les dispositions relatives à l’activation des jours fériés ne remettent pas en cause les dispositions légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire, à savoir : - Un repos minimum quotidien de 11 heures - Un repos hebdomadaire de 35 heures (soit 24H + 11heures consécutives).
Article 5 : Planning prévisionnel d’activation de jours fériés 2024 à la date de signature de l’accord
A la date de la signature de l’accord, nous actons qu’en 2024 tous les jours fériés pourront être travaillés à l’exception du 1er janvier, du 1er mai et du 25 décembre.
Article 6 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée limitée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS d’Arras et cessera de produire effet le 31 décembre 2024. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’établissement.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Marconnelle, le 5/12/2023, en 5 exemplaires originaux Les signataires : Directeur de l’usine de Marconnelle Nestlé Purina Petcare France S.A.S
