Un Avenant à l’accord relatif à l’évolution de la durée et de l’organisation du temps de travail des équipes postées (production & maintenance) et des services logistique et qualité Etablissement de Montfort sur Risle de la Société NPPF
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord relatif à l’évolution de la durée et de l’organisation du temps de travail des équipes postées (production & maintenance) et des services logistique et qualité
Etablissement de Montfort sur Risle de la Société Nestlé Purina Petcare France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de Monfort sur Risle de la Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, société par actions simplifiée, situé Route Départementale 7 – 27290 Montfort sur Risle, représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice d’Usine, dûment habilitée aux effets des présentes,
ci-après dénommé « l’établissement de Montfort sur Risle »
d’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Montfort sur Risle
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l’activité de l’établissement de Monfort sur Risle consiste en la production de produits pour chiens et chats de gamme Super Premium. Pour ce faire, les équipes postées (production et maintenance) sont organisées selon un cycle de travail en 4x8 (à savoir, une organisation reposant sur un cycle de 4 semaines avec rotation de 4 équipes successives couvrant une amplitude de 6 jours sur 7 d’ouverture des activités de production). Depuis septembre 2021, l’établissement de Monfort sur Risle a besoin de produire en continue (24h/24 et 7j/7) selon un cycle de travail 5x8 (à savoir, une organisation reposant sur un cycle avec rotation de 5 équipes successives couvrant une amplitude de 7 jours sur 7 d’ouverture des activités de production). Après les différentes négociations d’avril à juin 2021, puis de novembre et décembre 2022, et face aux besoins en volumes de produits Super premium sur le marché Européen, les parties ont souhaité conclure un accord à durée indéterminée sur celui-ci. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc161057041 \h 2 ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161057042 \h 4 ARTICLE 2 – REGLES GENERALES PAGEREF _Toc161057043 \h 4 2.1 Articles de l’accord du 21 novembre 2022 qui deviennent à durée indéterminée PAGEREF _Toc161057044 \h 4 2.2Astreintes de Noël PAGEREF _Toc161057045 \h 4 ARTICLE 3 – GESTION DES CONGES PAGEREF _Toc161057046 \h 4 3.1Décompte des jours de congés PAGEREF _Toc161057047 \h 5 3.2Traitement des jours fériés PAGEREF _Toc161057048 \h 5 ARTICLE 4 - ACTIVIATION ET DESACTIVATION DU 5*8……………………………………………………………5 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161057049 \h 6 5.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc161057050 \h 6 5.2 Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc161057051 \h 6 ARTICLE 6 – REVISION PAGEREF _Toc161057053 \h 6 ARTICLE 7 – DEPOT ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc161057054 \h 6 ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de capitaliser les négociations intervenues en 2021 et en 2022 concernant la mise en place d’une organisation en 5x8, 7 jours/7, afin d’en faire des dispositions à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – REGLES GENERALES
2.1 Articles de l’accord du 21 novembre 2022 qui deviennent à durée indéterminée
A l’exception des dispositions des articles :
7.2 c traitant du cas spécifique de l’astreinte de Noël 2023,
8 traitant de la gestion des congés,
9 traitant des dispositions finales,
L’ensemble des dispositions de l’accord du 21 novembre 2022 sont considérées à durée indéterminée dans le cadre d’une organisation en 5x8, 7 jours/7 au sein de l’établissement de Monfort sur Risle.
Astreintes de Noël
Les dispositions ci-dessous seront appliquées aux salariés placés en astreinte lors des fêtes de Noël et nouvel an :
Récupération du lendemain de Noël pour le technicien en astreinte ce jour-là ;
Si intervention avec déplacement sur site le 25 décembre, report de 7h dans la banque d’heures et paiement de l’intervention au tarif majoré pour travail d’un jour férié.
ARTICLE 3 – GESTION DES CONGES
D’une manière générale les congés et demandes d’absences dits isolés (hors période estivale et demande du congé annuel principal) devront respecter un délai de prévenance d’un mois avant la date de début du congé. Le responsable hiérarchique ou son délégataire devra répondre à la demande dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de début du congé demandé. Ceci concerne les demandes de congés payés, congés d’ancienneté, RC, RCN RSJF.
Il est rappelé que la Direction est en droit de refuser des congés si ces derniers devaient mettre en péril l’organisation et l’équilibre des compétences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement de Monfort sur Risle. Dans ce cas de figure, le responsable hiérarchique pourra proposer des dates alternatives à la demande refusée.
Les congés principaux seront gérés par blocs de 3 semaines consécutives sur la base de demandes formulées avant le dernier jour calendaire de février de chaque année et une validation avant le 31 mars de chaque année. De plus, afin de permettre la meilleure utilisation des équipements de production, il est nécessaire de pouvoir assurer une organisation du travail en continu pour toute ou partie de l’activité de l’entreprise, avec mise en place d’équipes de suppléance.
Décompte des jours de congés
Aucune modification n’est apportée au décompte des jours de congés en jours ouvrables tel qu’existant dans l’entreprise. Ceux-ci décomptent du premier jour où le salarié aurait dû travailler jusqu’à la veille du retour du salarié.
Traitement des jours fériés
A l’exception du 1er mai, 25 décembre et 1er janvier à partir de 5h qui seront systématiquement non travaillés, les jours fériés pourront être travaillés suite à appel au volontariat. En fonction du nombre de volontaires recensés, les horaires de ces derniers pourront être adaptés afin de rechercher la plus grande efficacité dans l’organisation du travail ce jour férié, cela sans faire l’objet d’une quelconque compensation supplémentaire en-dehors des éventuelles majorations de nuit, d’heures supplémentaires ou complémentaires et majorations de jours fériés.
ARTICLE 4 – ACTIVATION ET DESACTIVATION DU 5*8
Les modalités de mise en œuvre d’un arrêt de l’organisation du travail en 5x8 :
Délai de prévenance de 5 semaines calendaires pleines minimum entre la date de l’information au CSE puis au personnel et le premier jour du nouveau modèle d’organisation pour la première équipe concernée ;
Retour par défaut à une organisation du travail en 4x8 dans le cadre des dispositions prévues à l’accord d’établissement du 1er janvier 2007.
Les modalités de mise en œuvre d’un retour de l’organisation du travail en 5x8 :
Délai de prévenance de 3 mois plein minimum entre la date de l’information au CSE puis au personnel et le premier jour du nouveau modèle d’organisation pour la première équipe concernée. Ce délai de 3 mois minimum pourra être réduit après consultation du CSE et recueil d’un avis favorable à la majorité.
Il est convenu entre les parties qu'une prime d’un montant fixé à 250€ brut par personne sera versée au maximum une fois par année glissante (12 mois) en cas de changement d'organisation (passage 5x8 vers 4x8 ou de 4x8 vers 5x8). Il est toutefois précisé que cette prime ne s'applique pas aux changements d'organisations déjà pratiqués pendant les périodes estivales entre juin et septembre consistant en des passages du 5x8 à 4x8 puis de 4x8 à 5x8, pour tenir compte des congés et du ralentissement de l'activité. Exemple : 2025 – organisation 5x8 toute l’année hors période estivale => pas de versement de prime exceptionnelle. 2026- passage de 5x8 à 4x8 en mars, retour du 5*8 en novembre => versement d'une prime de 250€ en avril et pas de versement de la prime en novembre car durée inférieure à 12 mois depuis le dernier versement). Si un nouveau changement d'organisation intervient à partir d'avril 2027 hors des changements liés à la période estivale, la prime sera à nouveau due.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES 5.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
5.2 Modalités de suivi de l’accord Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord est confié au Comité Social et Economique de l’établissement de Monfort sur Risle. Ce suivi s’effectuera lors des réunions ordinaires du CSE. ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 7 – DEPOT ET COMMUNICATION La Direction de l’Entreprise notifiera sans délai par mail avec accusé de réception le présent accord à l'organisation syndicale représentative au sein de l’établissement. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Monfort sur Risle, le 22/03/2024
Pour Nestlé Purina Petcare France
Etablissement de Monfort sur Risle Pour l’organisation syndicale
