Un Avenant n°2 à l’accord relatif à l’évolution de la durée et de l’organisation du temps de travail des équipes postées (production & maintenance) et des services logistique et qualité du 21 Novembre 2022
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 01/01/2999
à l’Accord relatif à l’évolution de la durée et de l’organisation du temps de travail des équipes postées (production & maintenance) et des services logistique et qualité
du 21 novembre 2022
Etablissement de Montfort sur Risle de la Société Nestlé Purina Petcare France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de Monfort sur Risle de la Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, société par actions simplifiée, situé Route Départementale 7 – 27290 Montfort sur Risle, représenté par agissant en qualité de Directrice d’Usine, dûment habilitée aux effets des présentes,
ci-après dénommé « l’établissement de Montfort sur Risle »
d’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Montfort sur Risle
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le cycle du personnel COUR prévu à l’accord initial du 21 novembre 2022 doit évoluer afin de permettre une plus grande plage de réception de nos matières premières et une plus grande ouverture d’utilisation de notre fosse ainsi que l’intégration du samedi dans le cycle.
Cette modification du cycle COUR nécessite néanmoins la modification de l’article 3.c de l’accord relatif à l’évolution de la durée et de l’organisation du temps de travail des équipes postées (production & maintenance) et des services logistique et qualité du 21 novembre 2022, modifié par un avenant en date du 22 mars 2024.
C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé une négociation, au terme de laquelle elles sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord du 21 novembre 2022. ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.c DE L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022
L’article 3.c de l’accord collectif en date du 21 novembre 2022 est modifié comme suit : « ARTICLE 3 – Organisation et décompte du temps de travail du cycle 5x8 des équipes postées (des services Production et Maintenance) c. Equipe Cour Réception
Pendant la période d’activité en continu, le temps de travail hebdomadaire de l’équipe Cour Réception reste inchangé (34,5 heures). En revanche, le rythme de travail évolue selon le cycle de rotation suivant sur les semaine 1 ; 2 et 3. La semaine 4 reste en journée permanente :
samedi matin est obligatoirement travaillé et le mercredi est non travaillé mais ouvert sur la base du volontariat.
Les horaires de travail des opérateurs postés selon les équipes sont les suivants :
Semaine 1 (Matin) :
Lundi : 06h00 – 12h30
Mardi à vendredi : 06h00 – 13h00
Semaine 2 (Après-midi) :
Lundi à jeudi : 14h00 – 21h00
Vendredi : 14h00 – 20h30
Semaine 3 (Journée + samedi) :
Lundi à vendredi : 08h00 – 12h00 / 13h00 – 16h00
Samedi : 06h00 – 12h30
Semaine 4 (Journée) sans rotation :
Lundi à vendredi : 08h30 – 12h00 / 13h00 – 16h30
Modalités spécifiques liées au samedi
En
semaine 3, la présence le samedi matin est obligatoire.
Le
samedi est rémunéré en heures normales uniquement si l’opérateur n’a pas travaillé le mercredi de la même semaine.
Le
samedi est rémunéré en heures supplémentaires :
si l’opérateur a déjà travaillé du lundi au vendredi ;
ou si un opérateur d’une autre semaine (S1 ou S4)
prend volontairement la place de son collègue en S3.
En cas d'absence ou d’annulation de dernière minute du salarié volontaire initialement prévu le samedi, il est entendu et accepté par l’ensemble des parties que le salarié prévu en semaine 3 devra
assurer son poste, même s’il a travaillé le mercredi. Il percevra alors une rémunération en heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – ARTICLES DE L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 RESTANT INCHANGES
Les dispositions des autres articles de l’accord collectif du 21 novembre 2022 modifié par un avenant en date du 22 mars 2024, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord est confié au Comité Social et Economique de l’établissement de Monfort sur Risle. Ce suivi s’effectuera lors des réunions ordinaires du CSE.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’AVENANT
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE
La Direction de NESTLE PURINA PETCARE France notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Monfort sur Risle, le 31/07/2025
Pour Nestlé Purina Petcare France
Etablissement de Monfort sur Risle Pour l’organisation syndicale
