Avenant n°3 à l’Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Avenant n°3 à l’Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer - 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « NWMT » ou « La Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre de l’harmonisation des statuts sociaux de ses établissements d’Issy les Moulineaux et de Vittel, la société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY a instauré, par accord d’entreprise en date du 28 juin 2012, un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » en faveur de l’ensemble de ses salariés.
Dans le cadre du pilotage du régime, les membres de la commission « mutuelle » se sont réunis et, tenant compte des bons résultats techniques observés sur la période 2018 à 2020, ont décidé d’appliquer une minoration des taux de cotisations Frais de Santé, à effet du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, qui subordonne l’application du traitement social de faveur au maintien du régime de « remboursement de frais de santé » et de la contribution patronale afférente au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée, nécessite une mise à jour des dispositions de l’accord collectif du 28 juin 2012, de son avenant n°1 du 28 novembre 2017 et son avenant n°2 du 28 juillet 2022.
Suite à un déficit comptable constaté pendant trois années consécutives et dans le but de rétablir l'équilibre financier de notre complémentaire santé, de nouvelles mesures ont été négociées lors de la commission mutuelle du 26 février 2024 :
Une indexation de +8% à partir du 1er janvier 2024 (hors évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale),
Une adaptation de la garantie pour les médecines douces,
Un effort supplémentaire de la Direction NWMT sur les cotisations de base isolé et et famille (augmentation de la participation à hauteur de 60%).
C’est dans ce contexte que les Parties entendent, par le présent avenant, mettre à jour et modifier l’article 5 de l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » du 28 juin 2012, de son avenant n°1 du 28 novembre 2017 et de l’avenant n°2 du 28 juillet 2022.
Les autres dispositions de l’accord du 28 juin 2012, de l’avenant n° 1 du 28 novembre 2017 ainsi que de l’avenant n°2 du 28 juillet 2022, qui ne font pas l’objet du présent avenant, demeurent quant à elles inchangées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cotisations
Les cotisations servant au financement des contrats d’assurance « remboursement frais des santé » sont exprimées en pourcentage du Plafond de Sécurité Sociale et sont fixées à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions suivantes :
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE (régime 1) :
Cotisation globale
Cotisation Patronale
Cotisation salariale
Base Isolé 2,02% 1,21% 0,81% Base Famille 4,14% 2,48% 1,66%
REGIME OPTION FACULTATIF (régime 2) :
Cotisation globale
Cotisation Patronale
Cotisation salariale
Option Isolé 3,2% 1,21% 1,99% Option famille 6,48% 2,48% 4%
Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2024 à hauteur de
46 368 euros (soit 3 864 euros par mois). Il est habituellement modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie règlementaire.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’un précompte sur leur salaire.
Il a donc été décidé que la Direction Nestlé Waters Management & Technology couvrirait le surcoût lié à l’inflation à hauteur de 8% pour tout le personnel de l’entreprise (hors PMSS).
La Direction a également revu sa contribution sur les bases isolé et famille et a augmenté sa participation à hauteur de 60%.
Evolution ultérieure de la cotisation
Le barème des cotisations est revalorisé au 1er juillet de chaque année d'un taux T pour tenir compte de l'évolution nationale des dépenses de santé (T1) et des statistiques propres au contrat de l'entreprise (T2). Le taux de revalorisation T est égal à la somme des taux T1 et T2.
Le taux T1 est égal au différentiel entre l'évolution des dépenses des soins de ville publiée annuellement par la CNAMTS et l'augmentation du plafond de la Sécurité sociale au cours de l'exercice précédent.
Le taux T2 est égal au rapport existant entre le solde du compte de résultat défini ci-après et les cotisations. Ce taux intervient à la hausse ou la baisse dans la limite de 7,00 % pour chaque exercice.
Ce taux de revalorisation sert de base de négociation avec l’organisme assureur et sera apprécié au regard des comptes de résultats propres à l’entreprise.
L’éventuelle indexation des cotisations est, par défaut, répartie entre employeur et salariés à due proportion de la répartition actuelle.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 2 : Prestations
L’article 4 « Prestations » est repris à l’identique et complété comme suit :
A compter du 1er janvier 2024, un aménagement de la garantie médecines douces est prévu dans les conditions ci-dessous :
Régime de base : 1,6% du PMSS (soit 61,82€ en 2024) par séance dans la limite de 5 séances par an toutes spécialités confondues à savoir : (Ostéopathes, Chiropracteurs, Psychomotriciens, Psychologues, Diététiciens, Acupuncteurs reconnus professionnellement)
Régime optionnel : 3 séances supplémentaires à 1,6% du PMSS toutes spécialités confondues à savoir : (Ostéopathes, Chiropracteurs, Psychomotriciens, Psychologues, Diététiciens, Acupuncteurs reconnus professionnellement).
Ainsi, les prestations figurant en annexe rélève seule de la responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitation et exclusions de garanties (« Annexe : Descriptif des garanties »).
Article 3 : Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à tout accord ayant le même objet.
Le présent avenant est établi en version électronique.
Le présent avenant est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Les formalités de publicité et de dépôt de l’avenant seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment celles de l’article D. 2231-2 du code du travail.
En conséquence, l’avenant sera déposé :
par voie électronique auprès des services du ministre chargé du travail,
au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, le présent avenant sera publié sur l’intranet de la Société.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient.
Enfin, le présent avenant pourra être dénoncé selon les règles en vigueur.
Article 5 : Clause de rendez-vous
Il est entendu que les Parties se réuniront dès lors que des changements législatifs ou administratifs rendraient nécessaire la mise à jour du présent avenant.
Fait à Issy-les-Moulineaux, 25 mars 2024, en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisations Syndicales Représentatives.
Pour la Société représentée par en sa qualité de HRBP dûment mandatée.
Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :
CFDT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical,
