Accord sur la négociation Annuelle Obligatoire 2025
Nestlé Waters Marketing & Distribution (NWMD)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nestlé Waters Marketing et Distribution, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 479 463 044, représentée par XXX, en qualité de XXX,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFDT, représentée par XX, XX,
SNI2A - CFE-CGC, représentée par XX,XX.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
d'autre part.
Ensemble dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’Entreprise a engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2025 par mail du 13 janvier 2025, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, après avoir arrêté le calendrier des réunions, les Parties se sont rencontrées au cours de réunions qui ont eu lieu respectivement les 16, 22 et 30 janvier 2025.
RAPPEL DU CONTEXTE ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION PRESENTES
DANS LE CADRE DE CETTE NEGOCIATION
Lors de la première réunion de négociation, qui s’est tenue le 16 janvier 2025, la Direction de l’Entreprise a présenté aux délégations syndicales le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation :
Augmentation des prix à la consommation de 1,3 % sur un an en décembre 2024,
Ventes moins élevées que prévu en juillet et en septembre en raison de la météo
De mauvaises performances depuis 2 ans pour Nestlé Waters Marketing & Distribution, dans un contexte défavorable
Une dégradation importante et historique pour la 2ème année consécutive de nos marges et de notre profit
Un retour nécessaire à la profitabilité en 2025
La maîtrise nécessaire de nos coûts
Les Parties ont également échangé sur les informations sociales remises préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives le 13 janvier 2025.
Il est rappelé que ces informations sont les suivantes :
Sur l’emploi : situation au 31 octobre 2024 :
Effectif total, par sexe, CSP et type de contrat
Effectif permanent, par sexe et CSP
Effectif moyen annuel, par sexe, CSP et type de contrat
Pyramide des âges par genre et âge moyen,
Pyramide des anciennetés par sexe et ancienneté moyenne,
Effectif par fonction,
Effectif par temps de travail, par CSP et genre
Répartition des embauches par CSP, genre et type de contrat
Répartition des départs par CSP, genre et motifs au cours de l’année
Sur la rémunération :
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (salaire de base annuel en ETP hors prime d’ancienneté), par genre, CSP et grille de classification
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (salaire de base mensuel en ETP hors prime d’ancienneté (PA)), par genre, CSP, grille de classification
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (salaire de base annuel en ETP + prime d’ancienneté), par CSP, grille de classification et genre
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (salaire de base mensuel en ETP avec PA), par CSP, grille de classification et genre
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (SBM), par genre et CSP
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (SBM + PA), par genre et CSP
Rémunération médiane des salariés en CDI au 31 octobre (SBM), par CSP et genre
Rémunération médiane des salariés en CDI au 31 octobre (SBM + PA), par CSP et genre
Moyennes des dix plus hautes et des plus dix plus basses rémunérations, par sexe,
Promotions, par CSP et par sexe,
Masse salariale annuelle, par CSP, par sexe, et par agrégat de rémunération
Rémunération brute moyenne mensuelle
Pourcentage moyen des augmentations individuelles et collectives, par CSP et par sexe,
Répartition des augmentations par CSP (pourcentage lié au salaire de base et pourcentage lié à la PA)
Evolution d’un salaire mini depuis le 1er janvier 2022 vs les évolutions du SMIC & Inflation
Budget augmentations individuelles cadres et non cadres consommé
Bonus cadres
Gratifications non cadres, par genre et CSP
Avantages sociaux et épargne salariale
Epargne salariale : intéressement et participation
Epargne salariale : PERCO - versements volontaires et abondements
Autres avantages sociaux
Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information, la Direction a rappelé les grands principes de la politique de rémunération de Nestlé et les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général.
A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2025 autour des axes suivants :
Atténuer les effets de l’inflation en privilégiant les bas salaires
Soutenir le pouvoir d’achat
Récompenser la performance individuelle et le potentiel
Maintenir une rémunération globale compétitive et équitable
Enfin, la Direction a recueilli les observations présentées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties. Lors des réunions suivantes, qui se sont tenues les 22 et 30 janvier 2025, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies entre les Parties afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place et les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2025.
L’ensemble de la documentation remise et les présentations faites aux organisations syndicales représentatives sont disponibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE).
Au terme des négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :
Article 1.1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres
Augmentation générale :
Au
1er mars 2025, les salariés, sur la base d’un temps plein, appartenant aux catégories Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 1,75 %.
Ces mêmes salariés bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base
de0,25 % supplémentaire à compter du 1er septembre 2025.
Augmentation générale pour les collaborateurs « supérieurs aux attentes » en 2024 :
Par dérogation au paragraphe précédent « Augmentation générale », et uniquement au bénéfice des salariés non-cadres, ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, et ayant reçu une appréciation « supérieur aux attentes » lors de la dernière campagne d’évaluation professionnelle pour l’année 2024, les taux d’augmentation générale précités sont fixés de la manière suivante :
Au
1er mars 2025, les salariés non-cadres « supérieurs aux attentes », sur la base d’un temps plein, bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 2 %,
Au
1er septembre 2025, les salariés non-cadres « supérieurs aux attentes », sur la base d’un temps plein, bénéficieront d’une augmentation générale supplémentaire des salaires individuels de base de 0,25 %.
Article 1.2 : Mesures salariales pour les salariés cadres
Pour les collaborateurs Cadres en CDI, l’Entreprise poursuivra la politique de rémunération individualisée.
A cet effet, une
enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 2 % sera allouée au 1er avril 2025 à cette catégorie.
Article 1.3 : Augmentation de la prime vacances
La prime vacances versée aux salariés non-cadres au mois de juin de chaque année est portée de 450€ à 500€.
Article 1.4 : Maintien de l’augmentation de la prise en charge par l’entreprise du pass Navigo
A compter du
1er janvier 2025, l’Entreprise poursuivra le remboursement à hauteur de 75 % du coût du Pass Navigo au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge.
Cette mesure est valable pour l’année 2025 uniquement.
Article 1.5 : Reconduction du forfait mobilité durable pour 2025
L’Entreprise reconduit la mise en place du ticket mobilité durable via le prestataire retenu par le Groupe afin de contribuer au trajet domicile-travail et de promouvoir les modes de transport plus écologiques pour les déplacements domicile-travail des collaborateurs.
Le montant du crédit alloué au titre de l’année 2025 s’élève à
500 € par collaborateur éligible.
Sont éligibles, les salariés en CDI ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mars 2025 et qui ne bénéficient pas des mesures suivantes :
Remboursement d’un titre ou d’un abonnement de transports en commun (abonnement Navigo ou tout autre abonnement),
Prime véhicule (prime alternative véhicule),
Véhicule de fonction / statut,
Versement d’éventuelles indemnités kilométriques.
Article 1.6 : Accompagnement financier pour la garde d’enfants
L’Entreprise reconduit pour 2025 le dispositif d’attribution de
chèques CESU d’une valeur de 500 € (une fois par enfant et par année calendaire), pour les collaborateurs actifs, dont la durée du travail est strictement supérieure à 50 % à la date de lancement de la campagne, parents d’un enfant de 3 ans ou moins lors de la campagne 2025 (et qui sera renseigné dans le profil Success Factors), ayant une ancienneté d’au moins 12 mois à la date de lancement de la campagne 2025 et ayant le statut suivant :
CDI,
CDD,
Alternants (apprentis, contrats de professionnalisation),
Impatriés CBE et HBE.
Ces chèques CESU sont attribués sous réserve d’une participation financière de 85 € du salarié bénéficiaire.
Sont expressément exclus de ce dispositif :
les collaborateurs ne satisfaisant pas les conditions susvisées,
les collaborateurs en suspension de contrat à la date du lancement de la campagne (ex : congé parental d’éducation),
les stagiaires,
les intérimaires,
les collaborateurs portés par un dispositif de restructuration (ex : congé de mobilité).
Lorsque les deux parents du ou des enfants concernés sont salariés du Groupe Nestlé, les chèques CESU d’une valeur de 500 € sont attribués à un seul des deux parents (une éligibilité par enfant).
Article 1.7 : création d’une aide financière pour les enfants en situation de handicap
Les Parties ont convenu de mettre en place un chèque CESU pour les salariés en CDI, ayant validé leur période d’essai et ayant un enfant en situation de handicap à charge fiscalement, d’un montant de 400 € par an et par enfant, sous réserve des conditions définies par la société et de la fourniture des justificatifs demandés. Une communication sera réalisée afin d’expliquer les modalités de cette aide financière.
Cette mesure pourra se cumuler avec l’accompagnement financier pour la garde d’enfant (mentionné à l’article 1.6).
Lorsque les deux parents du ou des enfants concernés sont salariés du Groupe Nestlé, les chèques CESU d’une valeur de 400 € sont attribués à un seul des deux parents (une éligibilité par enfant).
Article 1.8 : Revalorisation de la prime naissance
La prime naissance versée aux salariés de l’Entreprise est portée de 700€ à
750€ bruts par enfant né à compter du 1er janvier 2025.
Les règles liées au versement et aux démarches à suivre restent inchangées.
Article 1.9 : Revalorisation des primes de jubile (médailles du travail)
A compter du 1er janvier 2025, les Parties se sont entendues pour que les primes de jubilés versées à l’occasion des médailles du travail soient revalorisées comme suit :
- 600 euros pour la médaille d’argent (20 ans d’ancienneté) - 800 euros pour la médaille Vermeil (30 ans d’ancienneté) - 1000 euros pour la médaille Or (35 ans d’ancienneté) - 1300 euros pour la médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté)
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle prime de jubilé de 300 euros sera versée aux collaborateurs ayant acquis, à compter de l’année 2025, 10 ans d’ancienneté.
A compter du 1er janvier 2026, une prime de jubilé de 400 euros sera en outre versée aux collaborateurs dès lors qu’ils acquerront, à compter de l’année 2026, 15 ans d’ancienneté.
Les modalités d’octroi et de versement de la prime, applicables au sein de l’Entreprise, continueront de s’appliquer.
Article 1.10 : Revalorisation de la prise en charge de l’entreprise aux frais d’admission du RIE
L’Entreprise prendra à sa charge l’augmentation de
2% des frais d’admission au restaurant d’entreprise (RIE) de Shift applicable à compter du 1er février 2025, correspondant à une augmentation de 0,13€ TTC par collaborateur.
Article 1.11 : Revalorisation de la subvention aux activités sociales et culturelles du CSE
A compter du
1er janvier 2025, la subvention des activités sociales et culturelles du CSE est portée de 3% à 3,1% de la masse salariale brute.
Article 2 : Entrée en vigueur & durée des mesures
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Le présent accord et les mesures qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) correspondant à l’année civile 2025.
Article 3 : Formalités de dépôt & de publicité
La Direction de NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt en ligne par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 6 février 2025, en version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative,
