UN ACCORD SUR LA PRORAGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 16/03/2018 Fin : 22/05/2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La société Nestlé Waters SERVICES, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92) 10/12, boulevard Garibaldi, représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGT, représentée par
L’UNSA, représentée par
D’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit
L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée soit prorogée au plus d'un an par accord collectif.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Prorogation des Mandats
Les Parties conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la Société, arrivant à expiration le 12 mai 2018, seront prorogés jusqu’au 12 mai 2019.
Compte tenu de cette prorogation, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de la Société est également prorogé jusqu’à cette date.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 22 mai 2019.
article 3 – Révision
L'accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’Entreprise, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Garons, en 6 exemplaires, Le 22/02/2018
Pour la Direction,
Président de la société Nestlé Waters Services
Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SERVICES,
