UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE METHODE CONCERNANTLE CALCUL DE L'ACQUISITION DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L'ANNUALISATION ET DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 07/07/2020
Application de l'accord Début : 22/02/2021 Fin : 31/12/2021
PORTANT SUR LE CALCUL DE L’ACQUISITION DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L’ANNUALISATION ET DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE NESTLE WATERS SUPPLY EST
Entre les soussignés,
La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40 Rue Guynemer, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté,
D'une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La Société Nestlé Waters Supply Est et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies à 3 reprises dans le cadre de l’accord de méthode signé le 7 juillet 2020. A l’issue de ces réunions, il est apparu aux parties que des régularisations devaient intervenir au titre de l’acquisition et des abattements intervenus en 2018, 2019 et 2020.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu les dispositions ci-après.
Article 1 – Régularisations nécessaires
Afin de régulariser l’impact des changements de paramétrage dans l’acquisition et l’abattement des JRS pour les années 2018, 2019 et 2020, les parties conviennent :
1. Une régularisation du calcul des abattements applicable au compteur JRS pour les années 2018, 2019 et 2020, selon les règles définies dans le cadre de la négociation de l’avenant 11 à la convention collective d’entreprise sans préjudice (restitution d’heures) des droits des salariés. 2. Un recalcul de l’acquisition des JRS de l’année 2020 selon les règles définies dans le cadre de la négociation de l’avenant 11 à la convention collective d’entreprise. 3. Que ces heures seront, au choix du salarié, soit payées avec la paie du mois de mai 2021, soit prises en repos avant le 31 décembre 2021, soit placées exceptionnellement dans le compteur d’épargne temps EJS ou EJW des salariés concernés. Dans le cas du choix du paiement, ces heures seront valorisées au taux horaire reconstitué appliqué en cas d’absence au 31 décembre 2020.
Article 2 – Situation des salaries bénéficiaires ayant cessé leur activité
Du fait de l’antériorité des régularisations à calculer, les salariés qui auraient quitté l’entreprise ou qui auraient cessé leur activité se verront proposer uniquement une monétisation de la régularisation qui interviendra avec la paie du mois de juin 2021. Il sera cependant possible pour les salariés concernés qui seraient en dispense d’activité de demander le lissage de la monétisation sur un nombre de mois à convenir avec la société mais qui ne pourra pas avoir pour effet d’occasionner des versements de régularisation excédants la date de la fin de la relation contractuelle. Ces heures seront valorisées au taux horaire reconstitué appliqué le mois précédent l’arrêt d’activité du salarié.
Article 3 – Information des salariés
Les salariés ou anciens salariés seront informés de leurs droits (recalcul des JRS et des modalités d’utilisations), par courrier qui leurs sera adressé au plus tard le 28 février 2021, selon l’exemple joint au présent avenant (annexe 1 et annexe 2).
Article 4 - Suivi de l’accord :
Avant le 30 juin 2021, les organisations syndicales et le Comité Social et Economique seront tenus informés du bilan des régularisations intervenues et des choix effectués par les salariés sur les différentes modalités proposées. Ces informations seront présentées par cycles et en tenant compte de l’activité ou de l’inactivité des salariés.
Article 5 - Réunions de négociation supplémentaires :
Les moyens mis à disposition des organisations syndicales définis dans l’accord de méthode du 7 juillet 2020 et confirmés dans l’avenant N° 1 sont reconduits pour tenir compte de réunions organisées les 4, 9 décembre 2020 et le 6 janvier 2021.
Article 6 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 /12/2021 date à laquelle il cessera de produire ces effets et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 7 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 - Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Article 9 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle de la réglementation relative aux matières traitées par le présent avenant, la Direction s’engage à convoquer dans un délai de 15 jours suivant la date d’application de la modification règlementaire en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 10 - Révision de l’avenant
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentative signataires ou de la direction, des réunions de négociations seront ouvertes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 11 - Communication dépôt et publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal. Enfin, le présent avenant sera publié sur l’intranet de la Société.
Fait à Vittel, le 22/02/2021 en 6 exemplaires
Pour la Société
NESTLE WATERS SUPPLY EST,
Monsieur XXXX, Directeur
Pour les organisations syndicales de
NESTLE WATERS SUPPLY EST,
Pour le syndicat C.F.D.T, représenté par xxx
Pour le syndicat C.F.E/C.G.C, représenté par, xxx
Pour le syndicat C.G.T, représenté par, xxx
ANNEXE 1 : INFORMATION DES SALARIES ACTIFS
Nom Prénom
Adresse
Code postal Ville
Numéro de salarié :
Vittel, le xxxxxxxxxxxxxx 2021
Objet : régularisation des heures de JRS
xxxxxxxxxxxxxxx, Suite au constat de plusieurs non-conformités remontées par des salariés, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de vérifier les modalités de calcul de l’acquisition des JRS (jours de repos supplémentaires). Le contexte d’épidémie de Covid a ralenti les discussions mais il a pu être conclu très récemment, par accords collectifs signés le ../../.. les décisions suivantes :
Une régularisation du calcul de l’acquisition des JRS pour les années 2018 et 2019. En effet, une révision du paramétrage de GTA (outil de gestion des temps et des activités) a été identifiée et est maintenant corrigée ;
Un recalcul de l’acquisition des JRS de l’année 2020 pour prendre en compte la réalité du nombre de jours et heures à travailler par équipe et également rétablir les impacts de la révision du paramétrage de GTA ci-dessus pour une partie de l’année 2020 ;
L’application de ces différents points vous concernant nous conduit à vous attribuer : xxx heures de JRS en régularisation. Ceci est composé de xx h au titre de 2018, xx h au titre de 2019, xx h au titre de 2020. Ces heures seront, au choix du salarié, soit payées avec la paie du mois de mai 2021, soit prises en repos avant le 31 décembre 2021, soit placées exceptionnellement dans le compteur d’épargne temps EJS ou EJW des salariés concernés. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nom PrénomNuméro de salarié :
- paiement de ____h sur ma paie du mois de mai 2021 valorisé à _____€ selon le taux horaire reconstitué (appliqué en cas d’absence) sur votre bulletin de salaire de décembre 2020 ; - prise de ____h avec accord de mon manager avant le 31/12/2021 - placement exceptionnellement de ___ h dans le compteur d’épargne temps EJS ou EJW En l’absence de réponse de votre part avant le 30 / 04 / 2021, le paiement de ces heures sera réalisé avec la paie du mois de mai 2021 Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions à l’adresse : GTA.Hotline@waters.nestle.com Nous vous prions d’agréer, xxxxxxxxxx, nos cordiales salutations.
DRH NWSE
ANNEXE 2 : INFORMATION DES SALARIES INACTIFS
qui auraient quitté l’entreprise ou qui auraient cessé leur activité
Nom Prénom
Adresse
Code postal Ville
Numéro de salarié :
Vittel, le xxxxxxxxxxxxxx 2021
Objet : régularisation des heures de JRS
xxxxxxxxxxxxxxx, Suite au constat de plusieurs non-conformités remontées par des salariés, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de vérifier les modalités de calcul de l’acquisition des JRS (jours de repos supplémentaires). Le contexte d’épidémie de Covid a ralenti les discussions mais il a pu être conclu très récemment, par accords collectifs signés le ../../.. les décisions suivantes :
Une régularisation du calcul de l’acquisition des JRS pour les années 2018 et 2019. En effet, une révision du paramétrage de GTA (outil de gestion des temps et des activités) a été identifiée et est maintenant corrigée ;
Un recalcul de l’acquisition des JRS de l’année 2020 pour prendre en compte la réalité du nombre de jours et heures à travailler par équipe et également rétablir les impacts de la révision du paramétrage de GTA ci-dessus pour une partie de l’année 2020.
L’application de ces différents points vous concernant nous conduit à vous attribuer : xxx heures de JRS en régularisation. Ceci est composé de xx h au titre de 2018, xx h au titre de 2019, xx h au titre de 2020 soit une valorisation de _____€ selon votre dernier taux horaire reconstitué (appliqué en cas d’absence) applicable le mois précédent votre fin d’activité. Du fait de l’antériorité des régularisations à calculer, les salariés qui auraient quitté l’entreprise ou qui auraient cessé leur activité se verront proposer uniquement une monétisation de la régularisation qui interviendra avec la paie du mois de juin 2021. Il sera cependant possible pour les salariés concernés qui seraient en dispense d’activité de demander le lissage de la monétisation sur un nombre de mois à convenir avec la société mais qui ne pourra pas avoir pour effet d’occasionner des versements de régularisation excédants la date de la fin de la relation contractuelle. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nom PrénomNuméro de salarié :
- paiement de mes heures sur ma paie du mois de juin 2021 ; - lissage de la monétisation sur ___ mois ; En l’absence de réponse de votre part avant le 31 / 05 / 2021, le paiement de ces heures sera réalisé avec la paie du mois de juin 2021 Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions à l’adresse : GTA.Hotline@waters.nestle.com Nous vous prions d’agréer, xxxxxxxxxx, nos cordiales salutations.
