Accord portant sur la prorogation des mandats en cours de l’instance de la représentation du personnel
au sein de nestle waters supply est
Entre les soussignés
La société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 464 166, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou « XXX »
d’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part. L’Entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique (CSE) de l’Entreprise arrivent à échéance le 20 octobre 2024.
Au regard de l’activité sociale liée au déploiement du projet Vosges 2024 et afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise a manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du CSE par la signature d’un accord collectif unanime.
La Direction a approuvé cette demande.
Les Parties au présent accord ont ainsi convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1. DATE DES PROCHAINES ELECTIONS
La négociation d’un protocole d’accord pré-électoral entre la Direction et les partenaires sociaux débutera à compter du mois de septembre 2024.
Il est convenu que le premier tour des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE de l’Entreprise se déroule au mois de novembre 2024.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE
Les parties signataires au présent accord ont décidé à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuellement en cours des membres élus du CSE de l’Entreprise jusqu’au 3 décembre 2024.
Les différents mandats liés à cette instance, notamment membres titulaires et suppléants du CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, membres de la CSSCT ou autres commissions, sont prorogés d’autant.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 3 décembre 2024.
Durant le temps de prorogation des mandats, les élus continueront à bénéficier de l’ensemble de leurs heures de délégation.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE VALIDITE
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserves de la Direction et de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2024. Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4.2 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
ARTICLE 4.3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 4.4 : FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE
La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à XXXX, le 19 juillet 2024 En 5 exemplaires,
Pour la Direction de XXXXX
Monsieur XXXXX Directeur XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives de XXXXX,
