Avenant 1 à l’accord collectif instituant un régime sur complémentaire de frais de santé à titre obligatoire
Entre les soussignés :
La Société NESTLE WATERS SUPPLY EST immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166 et dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 10/12 boulevard Garibaldi, ci-après dénommée la Société, représentée par XXXXXX, dûment mandaté, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D'une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
La CGT représentée par,
La CFDT représentée par ,
La CFE-CGC représentée par ,
D'autre part,
Avenant 1 à l’accord collectif instituant un régime sur complémentaire de frais de santé à titre obligatoire
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PREAMBULE PAGEREF _Toc31723828 \h 3
Article I - Objet PAGEREF _Toc31723829 \h 4
Article II – Salaries bénéficiaires PAGEREF _Toc31723830 \h 4
Article III – Caractère obligatoire du régime PAGEREF _Toc31723831 \h 4
Au moment de l’embauche PAGEREF _Toc31723849 \h 12 Au moment de la survenance de l’évènement PAGEREF _Toc31723850 \h 12
PREAMBULE
Il a été décidé de réviser l’accord collectif en vigueur afin de se mettre en conformité avec les évolutions légales et réglementaires et le nouveau contrat responsable dit reste à charge zéro.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent avenant. Il se substitue à l’ensemble des dispositions antérieures relatives aux frais de santé sur la partie complémentaire ayant le même objet.
Il est établi conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit :
Article I - Objet
Le présent avenant a pour objet de définir le contenu et les modalités de mise en place d’une couverture surcomplémentaire frais de santé obligatoire sur le régime obligatoire de base appliqué dans l’entreprise suite aux dispositions du contrat responsable dit ‘reste à charge 0’ à partir du 1er janvier 2020. Il s’inscrit dans le respect des principes de solidarité et de responsabilité visant d’une part, à permettre aux salariés et à leur famille de bénéficier d’une couverture santé avantageuse et d’autre part, d’assurer la pérennité du régime à long terme.
Cette couverture permet de compléter, totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent et par le régime de complémentaire de frais de santé prévu par l’avenant 5 à l’accord d’entreprise portant sur la prévoyance et les frais de santé.
Article II – Bénéficiaires
Le régime obligatoire de garanties collectives complémentaires « frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés à l’effectif de l’entreprise CDD ou CDI, temps partiel ou temps plein, sans condition d’ancienneté. Les salariés peuvent également décider de faire bénéficier leurs ayants droits de ces prestations, sous réserve de remplir les conditions posées par le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise.
Article III – Caractère obligatoire du régime
III.1 Généralités
L’adhésion au régime sur complémentaire frais de santé est obligatoire
pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
III.2 Dispenses d’affiliation
Les possibilités pour les salariés désignés à l’article II de ne pas adhérer au régime surcomplémentaire obligatoire de frais de santé sont limitées à celles rappelées ci-dessous à titre informatif :
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 CSS (CMU - C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 (ACS). Cette demande de dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du présent régime ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement classique, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective autre que celui de la société relevant d’un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.
Pour pouvoir bénéficier des différents cas de dérogation, les salariés doivent faire part de leur souhait par écrit, en remplissant le formulaire (annexe 2) remis à cet effet, auprès du service des ressources humaines dans un délai de 1 mois suivant la mise en place du présent régime, leur embauche ou leur changement de situation accompagné des justificatifs requis. Le bénéfice et le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs au service des ressources humaines au plus tard le 31 janvier de chaque année. A défaut, ils seront considérés comme adhérents au régime de base obligatoire prévu à l’accord d’entreprise portant sur la prévoyance et les frais de santé ainsi qu’au régime surcomplémentaire et à ce titre, seront tenus de cotiser. Les salariés embauchés initialement en contrat à durée déterminée et qui verraient leur situation contractuelle évoluer en contrat à durée indéterminée, seront tenus d’adhérer au régime en vigueur, sauf à justifier relever d’un autre cas de dispense autorisé. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de l’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimés et les organisations syndicales informées. À tout moment, le salarié peut revenir sur sa décision de dispense et solliciter auprès de l’employeur, par écrit, son affiliation à un des régimes collectifs.
Article IV – Cotisations : taux, répartition, assiette de cotisations
La cotisation unique « famille » servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé sur complémentaire » est fixée concernant son taux et sa répartition dans les conditions suivantes :
montant mensuel part employeur coût employeur part salarié coût salarié surcomplémentaire 2,10 € 50% 1,05 € 50% 1,05 €
Article V – Evolution ultérieure de la cotisation – Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat d’assurance et dans la notice d'information établie par l’assureur qui sera communiquée à l'ensemble des bénéficiaires. Ce contrat est conforme à la définition des contrats dits « responsables reste à charge 0 », fixée par l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application. L'employeur n'est pas engagé en ce qui concerne les garanties et n'intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent en effet de la seule responsabilité de l'organisme assureur. L’équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire, condition nécessaire à une réelle mutualisation des coûts : en conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d’une façon générale, se soustraire au présent avenant et/ou à l’application du/des contrat(s) de frais de santé. Cet équilibre technique du régime, peut justifier de réguliers ajustements des garanties et/ou des cotisations. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de réunir les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sous un délai de 15 jours suivant la notification par l’assureur des changements intervenus afin d’analyser l’origine des modifications et échanger sur l’évolution possible du contrat. Ces ajustements ne deviendront effectifs que sous réserve d’être actés dans un nouvel avenant à l’accord du 21 juillet 2006.
Par ailleurs, en cas d’augmentation des cotisations et afin d’assurer la continuité du présent avenant le surplus global des cotisations du régime de base sera réparti de la façon suivante : 50% à la charge de l’employeur, 50% à la charge du salarié.
Article VI – Conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou rentes d’invalidité. Lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de suspension du contrat.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre cotisation.
En revanche, dans les cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ne donnant pas lieu à un maintien de salaire, total ou partiel, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires, les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, demander à continuer d’adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Article VII – Dispositif de portabilité
A titre informatif, et sous réserve de toute éventuelle modification législative ou règlementaire ultérieure, conformément aux dispositions de l'article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale instituées par la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les collaborateurs bénéficiant du contrat collectif obligatoire de la Société au moment de la cessation de leur contrat de travail, auront droit au maintien à titre gratuit de leur contrat sous réserve de remplir les conditions en vigueur, et notamment : - que la rupture de leur contrat de travail ne soit pas consécutive à une faute lourde ; - qu'ils soient indemnisés par le régime d'assurance chômage. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois conformément aux dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, à titre informatif, et sous réserve de toute éventuelle modification législative ou règlementaire ultérieure, en application de l’article 4 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin », les anciens salariés, bénéficiaires d’une rente d’incapacité, d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, peuvent demander à souscrire à titre individuel un contrat leur offrant un ensemble de garanties comparables, sous réserve de respecter les conditions légales et d’en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail ou la fin de la période de portabilité. En outre, en application des dispositions légales susvisées, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé peuvent bénéficier du même dispositif, pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date du décès, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six (6) mois suivant le décès et sous réserve du paiement des cotisations.
Article VIII – Obligation de l’organisme assureur
Le présent régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur. Au 1er janvier 2020 ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de CIPREV. Le contrat sur complémentaire de frais de santé définit les conditions dans lesquelles sont liquidées et servies les prestations correspondant à chacune des garanties. Les dispositions de ce contrat de frais de santé s’imposent à chaque bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de tous contrats sur complémentaire de frais de santé se substituant aux premiers. Un résumé des garanties applicables au 1er janvier 2020 est annexé (annexe 1) à titre informatif et sans valeur contractuelle au présent avenant. Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions définies à l’article IV du présent avenant. Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre. Les contrats de frais de santé comportent une clause faisant état de cette règle d’interprétation.
Article IX – Obligation d’information de l’entreprise
IX.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.
IX.1 Information collective et suivi de l’avenant
L’application du présent avenant est suivie par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Nestlé Waters Supply Est et le Comité Social et Economique (CSE).
Dans le cadre de ce suivi, une fois par an à l’occasion d’une réunion du CSE il sera examiné les résultats de l’année écoulée transmis par l’organisme assureur ou le prestataire chargé de la gestion du régime et l’équilibre financier du régime. Ces résultats seront transmis également aux organisations syndicales représentatives au niveau de la société Nestlé Waters Supply Est.
L’équilibre technique du régime et donc l’existence même du régime au bénéfice des salariés de Nestlé Waters Supply Est suppose également que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, toute dépense mise à la charge du régime constituant, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.
Article X – Durée – Dénonciation – Révision
X.1 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter du 1er janvier 2020.
X.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires. X.3 Révision
Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent avenant.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant devra également être notifié à la DIRECCTE compétente et au conseil de prud’hommes.
La résiliation du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article XI.2 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès de la DIRECCTE compétente, en version papier, par précaution,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant les dépôts prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le dépôt du présent avenant doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article IV du présent avenant ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’avenant. Fait en 6 exemplaires à Vittel, le 27/02/2020
Pour la société Nestlé Waters Supply EstPour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Nestlé Waters Supply Est
Monsieur XXXXXXXXPour la CGT :
Pour la CFDT:
Pour la CFE-CGC:
ANNEXE 1 – Garanties à titre indicatif
ANNEXE 2 – formulaire de dispense d’affiliation
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE NESTLE WATERS SUPPLY EST
Je soussigné, ……………………………………………………………………………………………………..…….…(Nom,Prénom) salarié de la société Nestlé Waters Supply Est depuis le ………………………………………(date) demande à être dispensé d’affiliation au régime de frais de santé collectif obligatoire mis en place au sein de la société Nestlé Waters Supply Est.
Je souhaite bénéficier de cette dispense au motif suivant et avec les justificatifs afférents :
Au moment de l’embauche
□ Bénéfice d’une couverture complémentaire au titre de la protection universelle maladie (PUMa), □ Bénéfice d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), □ Bénéfice d’une assurance individuelle de frais de santé jusqu’à l’échéance du contrat en cours, □ Bénéfice y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs suivants : □ Un dispositif de garantie collective obligatoire prévoyant la couverture à titre obligatoire des ayants droit et répondant aux critères du contrat responsable ; □ Un dispositif de garantie complémentaire au bénéfice des personnels de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; □ Les contrats d’assurance de groupe des travailleurs non-salariés dits « Madelin » ; □ Le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; □ Le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
Au moment de la survenance de l’évènement
□ Bénéfice y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs suivants : □ Un dispositif de garantie collective obligatoire prévoyant la couverture à titre obligatoire
des ayants droit et répondant aux critères du contrat responsable ; □ Un dispositif de garantie complémentaire au bénéfice des personnels de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; □ Les contrats d’assurance de groupe des travailleurs non-salariés dits « Madelin » ; □ Le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; □ Le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières
A ce titre veuillez trouver ci-joint,
Le justificatif de couverture correspondant au cas de dispense visé et coché délivré par l’organisme assureur ou l’employeur justifiant que toutes les conditions de la dispense sont remplies,
Le justificatif de survenance de l’évènement (pour une demande de dispense au moment de la survenance de l’évènement),
Le formulaire de dispense dûment complété.
Je déclare avoir connaissance du fait que cette demande de dispense n’est valable que pour l’année en cours et qu’elle devra être renouvelée chaque année avant le 31 janvier avec la production des justificatifs afférents.
