Avenant à la convention collective d’entreprise du 30 mars 2010 relatif au comité social et économique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Nestlé Waters Sud dont le siège est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par …..
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Société Nestlé Waters Sud :
Pour le syndicat C.F.D.T
Pour le syndicat C.F.E/C.G.C
Pour le syndicat C.G.T
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent accord constitue un avenant à la convention collective d’entreprise du 30 mars 2010.
Article 1 :
L’article 1.3 - REPRESENTATION DU PERSONNEL de la convention collective d’entreprise du 30 mars 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1.3 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.3.1 - Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Conformément à l’Article L2314-33 du code du travail applicable à la date du présent avenant, le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les entreprises de plus de
trois cents salariés. Cette limitation est applicable uniquement aux mandats prenant effet postérieurement à la signature du présent avenant et concerne uniquement les membres de la délégation du personnel au CSE.
1.3.2- Modalités de fonctionnement du CSE
b) Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
c) Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé, sauf décision de justice à un mois.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté, sauf décision de justice, à 60 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
d) Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté tous les ans sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur : -la situation économique et financière de l'entreprise ; -la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ; -l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Afin que le CSE soit informé avec réactivité, l’information consultation sur la situation économique et financière et les prévisions se déroulera en plusieurs temps : –une première phase entre avril et juin, portant sur le reporting (prévisions révisées) de l’année N-1 et le budget N –une deuxième phase entre juillet et septembre, portant sur les comptes sociaux de l’année N-1, permettant d’achever l’information sur la situation économique. Le Comité d’Entreprise formulera son avis avant fin septembre si les délais de remise des documents ont été respectés. –une troisième phase entre décembre N et janvier N+1, portant sur les comptes révisés N, constituant la deuxième phase de l’information consultation du Comité sur la situation économique et financière N.
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Conformément à la pratique en vigueur au sein de l’entreprise, à l’occasion des réunions mensuelles ordinaires, le CSE sera informé sur les entrées et sorties du personnel.
La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portera sur : -l’évolution de l’emploi ; -les qualifications ; -le programme pluriannuel de formation ; -les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ; -l’apprentissage ; -les conditions d’accueil en stage ; -les conditions de travail ; -les congés et l’aménagement du temps de travail ; -la durée du travail ; -l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -le bilan social ; - le rapport médical du médecin du travail ;
Afin que le CSE soit informé avec la plus grande réactivité possible, l’information consultation se déroulera en 2 phases : -De Septembre N-1 à Janvier N : Communication des informations relatives à la formation professionnelle ; -De Février N à Juillet N : Communication des informations relatives aux autres thématiques de cette information/consultation
Le CSE formulera son avis, sauf prorogation par décision de justice, avant la fin du mois de Novembre
-
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
La consultation sur les orientations stratégiques du groupe impactant l’entreprise et leurs conséquences sociales porte d’une manière générale sur l’analyse de l’environnement concurrentiel, les perspectives de création et de répartition de la richesse, les choix de gestion, la politique marketing, l’allocation des ressources financières humaines et technologiques envisagées à moyen terme et leurs conséquences, l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et des stages.
Sauf accord spécifique, la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise aura lieu au mois de Mars.
Recours à un expert-comptable
Dans le cadre des 3 consultations annuelles obligatoires, le CSE peut, à la majorité des membres titulaires présents, décider de se faire accompagner par un expert de son choix rémunérépar l’entreprise. La désignation de cet expert pourra s'effectuer, en décembre de l’année précédente.
Ce dernier aura accès à l'ensemble des informations et documents utiles à l'exercice de sa mission tels que définis aux articles L2325-36 et L2325-37 du code du travail.
Les relations entre l’expert et l’entreprise sont régies par les dispositions légales.
e) Base de données économiques et sociales
Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE grâce à des moyens adaptés.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par tout moyen. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La BDES comporte les informations suivantes :
1° Investissement social
a.- Nombre de salariés titulaires d'un CDI par mois et par sexe b.- Nombre de salariés titulaires d'un CDD par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir c.- Nombre de salariés à temps partiel par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir d.- Nombre de salariés temporaires par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir e.- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir f.- Nombre des contrats de professionnalisation par mois et par sexe g.- Nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CDD et les salariés temporaires h. Politique sociale
2° Eléments de la rémunération des salariés
a.- Bilan social b.- Rapport égalité Homme/Femmes
3° Eléments de la rémunération des dirigeants
a.- 10 plus hautes rémunérations à disposition dans le bilan social
4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
a.- Rapport Egalité Hommes /Femmes
5° Production et cotisations sociales
a.- Evolution générale des commandes et exécution des programmes de production Information mensuelle sur la production et les ventes b.- Retards éventuels de paiement de cotisations sociales
6° Investissement matériel et immatériel
a.- Orientations stratégiques b.- Présentations des projets
7° Fonds propres et endettement
a.- Rapport commissaires aux comptes b.- Comptes annuels c.- Rapports expert-comptable
8° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
9° Activités sociales et culturelles
a.- Information du CSE
Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES :
les informations prévues aux points a à g de la rubrique 1° de la BDES, telles que visées à l’article ci-dessus,
les informations prévues à la rubrique 5° de la BDES, telles que visées à l’article ci-dessus.
Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires
En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes :
les informations prévues à la rubrique 2° de la BDES, telles que visées à l’article ci-dessus,
En vue la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes :
les informations prévues à la rubrique 4° de la BDES, telles que visées à l’article ci-dessus,
1.3.3- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
1.3.4- Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.
a) Commission de la formation et « vie professionnelle »
La commission de la formation et « vie professionnelle » est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est composée de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants du CSE. La commission élit en son sein un Président.
b) Commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le CSE.
La commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au maximum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres. La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
c) Commission de l'égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.
d)Commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement est chargée de facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La commission est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du CSE. La commission élit en son sein un Président.
Commission coopérative
La commission coopérative est chargée de faciliter la fourniture aux salariés et à leur famille d’objet de consommation. A cet effet, elle pourra poursuivre les activités de la société coopérative de consommation des Bouillens si celle-ci transfère son patrimoine au CSE.
La commission est composée de 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.
1.3.5- Référent harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 2 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 3 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE d’Occitanie.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au décret du 15 mai 2018 (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai) à savoir une télé déclaration sur la plateforme nationale « TéléAccords »
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vergèze, le 10 décembre 2018 en 5 exemplaires
Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY SUD,
Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY SUD,
