1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc55384275 \h 3 2.Catégories de personnels concernées par les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc55384276 \h 4 2.1Les cadres PAGEREF _Toc55384277 \h 4 2.2 Les salariés non-cadres PAGEREF _Toc55384278 \h 4 3.Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours PAGEREF _Toc55384279 \h 4 3.1Mise en place PAGEREF _Toc55384280 \h 4 3.2Nombre de jours travaillés et périodes de référence PAGEREF _Toc55384281 \h 5 3.3 Décompte de la durée du travail PAGEREF _Toc55384282 \h 6 3.4Nombre de jours de repos PAGEREF _Toc55384283 \h 7 3.5 Modalités de prise des jours de repos PAGEREF _Toc55384284 \h 7 3.6 Faculté de renoncer à une partie de ses jours de repos PAGEREF _Toc55384285 \h 8 3.7 Affectation de jours de repos sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc55384286 \h 8 3.8 Situation en fin de période PAGEREF _Toc55384287 \h 8 4.Arrivées – Départs et absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc55384288 \h 9 4.1Arrivées en cours d’année PAGEREF _Toc55384289 \h 9 4.2Incidences des absences sur le forfait PAGEREF _Toc55384290 \h 10 4.3Valorisation des absences PAGEREF _Toc55384291 \h 10 4.4Prise en compte des sorties en cours d’année PAGEREF _Toc55384292 \h 11 5.Rémunération PAGEREF _Toc55384293 \h 11 6. Suivi de l’amplitude et de la charge de travail PAGEREF _Toc55384294 \h 12 6.1 Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail PAGEREF _Toc55384295 \h 12 6.2 Dispositif d’alerte PAGEREF _Toc55384296 \h 12 6.3 Entretien individuel PAGEREF _Toc55384297 \h 13 6.4 Exercice du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc55384298 \h 13 7. Dispositions générales PAGEREF _Toc55384299 \h 14 7.1 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc55384300 \h 14 7.1.1 Durée d’application PAGEREF _Toc55384301 \h 14 7.1.2 Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc55384302 \h 14 7.1.3 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc55384303 \h 15 7.1.4 Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc55384304 \h 15 7.1.5 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc55384305 \h 15
Entre :
NET PLUS CESSON-SEVIGNE 412 766 206 002 28
NET PLUS Saint Malo 412 766 206 001 60 NET PLUS Trégueux 412 766 206 000 53 NET PLUS Le Mans 412 766 206 002 10 NET PLUS Brest/Guipavas 412 766 206 001 78 NET PLUS Lanester 412 766 206 001 86 NET PLUS Vannes 412 766 206 001 94 NET PLUS La Rochelle 753 419 175 000 25 NET PLUS Vendée/La Roche/Yon 788 994 671 000 14 NET PLUS Provence/Toulon 809 615 644 000 14 NET PLUS Côtes d’Azur/Nice 801 358 102 000 11 NET PLUS Charente 753 353 119 000 21 NET PLUS Ile de France 810 963 371 000 28 NET PLUS Evreux 753 514 801 000 12 NET PLUS Basse Normandie 793 329 244 000 16 NET PLUS Limoges 803 426 428 000 14 NET PLUS Touraine 790 680 938 000 46 NET PLUS Bordeaux 793 928 078 000 21 NET PLUS Toulouse 790 741 797 000 19 NET PLUS Cornouaille 323 096 701 001 45 et 323 096 701 001 37 NET PLUS Nantes 794 293 183 000 24 NET PLUS Angers 751 056 557 000 18 NET PLUS Auvergne 793 897 273 000 17
Représentées par Monsieur XXXXXXX
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT, XXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le forfait annuel en jours pour répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail au sens du présent accord.Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salarié(e)s en forfait jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans leurs temps de travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salarié(e)s concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours.Il a été conclu dans le cadre des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuels en jours. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
Catégories de personnels concernées par les dispositions de l’accord
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.
Les cadres
Les cadres de l’entreprise relevant des classifications « cadres » au sens de la CCN des entreprises de propreté et services associés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.
2.2 Les salariés non-cadres
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent conclure une convention de forfait en jours. Tel est le cas des catégories de salariés suivantes : Tous les salariés occupant, au sein de Net Plus, la fonction de responsable d’exploitation, de chargé(e) de clientèle ou de délégué(e) d’exploitation. Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.
Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours
Mise en place
La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.La convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.La convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et indiquer : - la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ; - le nombre de jours travaillés dans l'année ; - la rémunération correspondante. Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.
Nombre de jours travaillés et périodes de référence
Le nombre de jours travaillés est fixé : Pour les cadres, à hauteur de 210 jours par an. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos ou de transfert de jours de repos sur le compte épargne-temps. Pour les non-cadres, à hauteur de 210 jours par an. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos ou de transfert de jours de repos sur le compte épargne-temps. Pour les salarié(e)s – cadre ou non-cadre- ne bénéficiant pas d’un droit à congé annuel complet, le nombre de jours annuels travaillés est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux ouvrés auxquels le salarié ne peut prétendre. Il est expressément convenu que ce forfait inclut la journée de solidarité. Les bénéficiaires doivent organiser leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait en veillant à lisser les jours travaillés pour être présents sur toute la période de référence de façon équilibrée. Afin de simplifier la gestion et de faciliter le respect des 210 jours travaillés, le nombre de jours de repos à prendre durant la période de référence de douze mois à venir, compte tenu du calendrier, sera communiqué à chaque salarié(e) soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours au début de ladite période. Il sera calculé chaque année en fonction du nombre de jours ouvrés de la période référence. La période de référence du forfait annuel en jours est la période de 12 mois consécutifs courant à compter du 1er janvier au 31 décembre.
3.3 Décompte de la durée du travail
Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine et se décompte en journées ou demi-journées. Le nombre de jours travaillés sera décompté de la manière suivante : En cas de présence du/de la salarié(e) au sein de l’entreprise ou auprès de la clientèle de l’entreprise pendant une durée inférieure ou égale à 5 heures au cours d’une journée peu importe leur répartition au cours de la journée : décompte d’une demi-journée de travail En cas de présence du/de la salarié(e) au sein de l’entreprise ou auprès de la clientèle de l’entreprise pendant une durée supérieure à 5 heures au cours d’une journée : décompte d’une journée de travail. Les salarié(e)s organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter : - un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ; - un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; - un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total. Le nombre de journées ou demi-journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par les salariés selon la procédure prévue à l'article 6.1.
Nombre de jours de repos
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :Nombre de jours calendaires - Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) : - Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré- Nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise- Nombre de jours travaillés= Nombre de jours de repos par an. Exemple pour 2021= 365 JOURS – 7 JOURS FERIES TOMBANT UN JOUR OUVRE-104 SAMEDIS ET DIMANCHES-25 JOURS DE CONGES PAYES- 210 JOURS TRAVAILLES SOIT 19 JOURS DE REPOS
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.
3.5 Modalités de prise des jours de repos
Dans le but d’éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de l’année, il est convenu qu’un mécanisme de suivi sera mis en œuvre, associant le cadre ou non cadre concerné et son supérieur hiérarchique. Ce mécanisme permettra d’anticiper la prise des jours de repos en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l’année, des prévisions d’activité, des congés payés ou absences prévisibles. L’organisation de jours de repos tiendra compte des nécessités d’organisation du service et des impératifs liés à la réalisation de la mission du cadre ou non cadre concerné. Les principes suivants seront appliqués : Les jours de repos seront pris à l’initiative de la Direction qui en aura déterminé les dates, dans le respect des usages et règles en vigueur dans l’entreprise, et sous réserves des impératifs
liés au bon fonctionnement du service et la réalisation de sa mission.
les jours de repos hebdomadaires s’effectuent normalement les samedis et dimanches, notre activité étant exercée du lundi au dimanche, le cadre/non cadre qui devra exercer ses fonctions le samedi et/ou dimanche tiendra de ce fait informé en temps réel son responsable;
les jours fériés coïncidant avec un jour ouvrable seront normalement chômés.
Néanmoins, en cas de nécessité impérieuse pour les besoins du service de la présence du cadre/non cadre concerné un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié, la journée de repos correspondante devra être prise dans le mois précédant ou suivant ce jour travaillé ;
les périodes de repos supérieures à 2 jours doivent faire l’objet d’une information préalable et d’une validation par la Direction.
3.6 Faculté de renoncer à une partie de ses jours de repos
Le (la) salarié(e) qui le souhaite pourra en accord avec son employeur renoncer à une partie de ses jours de repos sous réserve du respect d’un plafond maximal annuel de 214 jours travaillés. Ce nombre de jours est compatible avec les dispositions légales relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’Entreprise ainsi qu’avec celles afférentes aux congés payés.
En contrepartie de ces jours effectués au-delà de 210 jours et jusqu’à 214 jours travaillés, et sous réserve de l’acceptation préalable de l’employeur, le (la) salarié(e) bénéficiera d’une majoration de son salaire, majoration fixée à 10% pour les jours travaillés au-delà du 210° jour. L’Accord entre le salarié et l’employeur sera établi par écrit par voie d’avenant à la convention individuelle de forfait, lequel fixera le nombre de jours travaillés pour l’année concernée et rappellera le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire fixée pour rappel à 10%. L’avenant à la convention de forfait sera valable pour l’année de référence en cours et ne pourra être reconduit de manière tacite.
3.7 Affectation de jours de repos sur le compte épargne-temps
Le salarié en forfait en jours peut affecter des jours de repos sur son compte épargne-temps. Il en fait la demande par écrit à son responsable hiérarchique qui la valide et la transmet au service des ressources humaines.L'affectation de jours de repos sur le compte épargne-temps ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés dans l'année à un nombre supérieur à celui mentionné à l'article 3.6. Ce compte épargne temps ne devra pas excéder
24 jours (tous les types de congés compris).
3.8 Situation en fin de période
Par principe, le plafond retenu de jours annuels travaillés ne peut pas être dépassé sauf accord exprès préalable écrit de la Direction Générale. S’il apparaît, au 31 décembre que le/la bénéficiaire a accompli un nombre de jours travaillés supérieur à celui correspondant à sa situation, ce/cette dernier(e) se verra attribuer un nombre de jours de repos équivalent à prendre dans les deux premiers mois de la période de décompte suivante.
Arrivées – Départs et absences en cours de période de référence
Arrivées en cours d’année
En cas d'arrivée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés selon la méthode de calcul suivante :
Proratiser les jours de repos selon le rapport entre les jours ouvrés de présence et les jours ouvrés de l'année. • Nombre restant de jours de repos dans l'année = nombre de jours de repos sur l'année x nombre de jours ouvrés de présence/nombre de jours ouvrés de l'année (sans les jours fériés). • Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours calendaires restant pouvant être travaillés - (nombre de jours de repos hebdomadaire restant dans l'année + nombre de jours fériés restant dans l'année tombant un jour ouvré + congés payés acquis + nombre de jours de repos restant dans l'année).
Incidences des absences sur le forfait
Les absences entrant dans le cadre de l’article L3121-50 du Code du Travail qui prévoit la récupération des heures perdues pour l’un des motifs suivants (intempéries, force majeure, inventaire…) doivent être ajoutées au plafond dans la mesure où le Code du Travail autorise leur récupération. Les autres absences rémunérées comme la maladie, la maternité, les congés pour évènements familiaux sont à déduire du plafond des jours travaillés compte tenu du fait que la récupération est interdite dans ces cas. Il est donc interdit de considérer une absence maladie comme un jour non travaillé au regard du décompte du nombre de jours travaillés dans l’année. L’acquisition du nombre de jours de repos octroyés aux salarié(e)s au forfait jour est accordée en fonction du temps de travail effectif dans l’année. Le nombre de jours de repos en cas d’absence pour maladie ou pour toute autre cause est réduit au prorata de l’absence.
Valorisation des absences
Valorisation de l'absence par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus par la convention de forfait La journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait.Elle est déterminée par le calcul suivant : [(rémunération brute mensuelle de base x 12) / nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait] x nombre de jours d'absence
Prise en compte des sorties en cours d’année
En cas de départ en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en sus de la rémunération des congés payés acquis au cours de la période de référence et, le cas échéant, des congés payés non pris, est déterminée par la formule suivante :
Calculer la rémunération due au prorata des jours ouvrés de présence (jours fériés et jours de repos compris) sur les jours ouvrés dans l'année Rémunération annuelle brute x nombre de jours ouvrés de présence (jours fériés et jours de repos compris) / nombre de jours ouvrés dans l'année
Rémunération
Le montant de la rémunération des salarié(e)s sera fixé individuellement dans chaque contrat ou avenant au contrat de travail instituant le forfait annuel en jours.
Toutefois, les salarié(e)s bénéficieront d’une rémunération annuelle égale au minimum au salaire minimum conventionnel de leur catégorie.
L’adaptation de ces modalités de gestion du travail ne peut entrainer une baisse du salaire brut de base en vigueur.
Les parties précisent que la rémunération versée aux salarié(e)s intégrera les sujétions particulières liées à l’absence de référence horaire.
Ainsi, il est convenu que la rémunération mensuelle fixe sera lissée sur l’année et sera indépendante du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois considéré.
6. Suivi de l’amplitude et de la charge de travail
6.1 Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail
Conformément à l’article L3121-65 du Code du travail, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un document de contrôle faisant apparaitre le nombre et la date des journées ou des demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, autre absence.
Ce document est établi en deux exemplaires, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.
Il sera tenu par le/la salarié(e), sous la responsabilité de l'employeur, qui le complètera au fur et à mesure de l’année.
Chaque mois, le/la salarié(e) signera le document de contrôle après l’avoir rempli, puis le transmettra signé à son supérieur hiérarchique au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant.Le supérieur hiérarchique du/de la salarié(e) ayant conclu une convention de forfait définie en jours assurera le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail afin de vérifier que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. A ce titre, le responsable hiérarchique devra vérifier, lors de la remise du document de contrôle mensuel, le nombre de jours de repos par semaine dont a bénéficié le/la salarié(e) et le nombre de jours travaillés par mois. Les documents de contrôle permettant de comptabiliser le nombre de jours travaillés seront conservés pendant une durée minimale de trois ans par l’employeur.
6.2 Dispositif d’alerte
Le (la) salarié(e) peut alerter par écrit son responsable hiérarchique sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.Il appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 20 jours calendaires. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 6.6.3.Au cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le (la) salarié(e) les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.
6.3 Entretien individuel
Conformément à l’article L 3121-64 du Code du travail, les salarié(e)s définis à l’article 2 du présent accord bénéficient, chaque année, d'un entretien avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées :
- l'organisation et la charge de travail des intéressés ; - l’organisation du travail dans l’entreprise ; - l'amplitude de leurs journées d'activité ; - l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; - la rémunération des intéressés. Au cours de cet entretien, le supérieur hiérarchique du/de la salarié(e) s’assurera du respect d’une amplitude et d’une charge de travail raisonnables ainsi que de la bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé.
6.4 Exercice du droit à la déconnexion
Les parties au présent Accord ont également voulu définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L 2242-8 7° du Code du Travail tél qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Ce Droit à la déconnexion est réaffirmé également dans l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de vie au Travail. Pour rappel : Les salarié(e)s ne seront pas tenus de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salarié(e)s de ne pas contacter les autres salarié(e)s, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Conformément à l’article L 2312-6, dans le cadre de la consultation périodique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le comité social et économique sera consulté sur l’aménagement du temps de travail et la durée du travail. Le comité social et économique aura à sa disposition les informations portant sur le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salarié(e)s concerné(e)s. En cas de difficulté à organiser son emploi du temps dans le cadre de la convention de forfait annuelle en jours, ou à maitriser le volume du temps consacré à son activité professionnelle, le salarié pourra solliciter un entretien soit avec son supérieur hiérarchique soit avec la direction afin qu’une solution opérationnelle soit trouvée.
7. Dispositions générales
7.1 Champ d’application de l’accord
7.1.1 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2021. Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
7.1.2 Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord. Pour la première année d’application, un point semestriel sera également organisé. 7.1.3 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
7.1.4 Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
7.1.5 Dépôt et publicité de l’accord
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par la société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Ille et Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 30 novembre 2020 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Les représentants syndicaux : Pour la CFDT :Pour NET PLUS XXXXX
