Procès-verbal d’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2025
Suite aux rencontres et discussions entre :
La société NET PLUS dont le siège social est situé 60A rue de la Rigourdière à Cesson Sévigné, représentée par XXXX
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXX et sa déléguée syndicale XXXX
D’autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal
Article 1er
La négociation collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2025 suivant le calendrier des réunions suivant : -1ère réunion le 21 octobre 2025 à 11h30 -2ème réunion le 25 novembre 2025 à 10h30 -3ème réunion le 9 décembre 2025 à 10h00 Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Article 2 : salaires effectifs Dans le cadre des négociations annuelles, les organisations syndicales ont sollicité une revalorisation des rémunérations des salariés dits « hors grille » au titre de l’année 2026. Il est rappelé que les rémunérations pratiquées au sein de l’entreprise sont indexées sur la grille conventionnelle applicable, conformément aux dispositions de la convention collective et aux arrêtés de publication au Journal Officiel. La Direction de la société Net Plus a exposé le contexte économique de l’entreprise, son positionnement sur un marché fortement concurrentiel ainsi que les contraintes pesant sur les prix de vente, notamment en raison des revalorisations salariales conventionnelles successives. Nonobstant ce contexte, et dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des salariés, il est convenu que les salariés hors grille bénéficieront, au titre de l’année 2026, des augmentations conventionnelles en pourcentage prévues pour leur niveau de classification. Cette mesure s’applique exclusivement aux salariés relevant des classifications suivantes : –
Ouvriers : de ASP à CE3 ;
–
Employés : de EA1 à EA4 ;
–
Agents de maîtrise : de MP1 à MP5 et de MA1 à MA3.
Il est expressément précisé que le pourcentage de revalorisation sera appliqué
au tarif horaire en vigueur du salarié à la date d’application de la mesure, et ne saurait en aucun cas être calculé sur un différentiel de classification ou sur l’écart existant entre les niveaux de la grille conventionnelle.
La présente disposition ne saurait avoir pour effet de remettre en cause les principes de hiérarchie des classifications ni de constituer un engagement pérenne au-delà de l’exercice 2026.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il n’y a pas de système d’astreinte au sein de l’entreprise et la direction ne prévoit pas la mise en place d’un tel système pour les 12 mois à venir. Les partenaires sociaux n’ont pas manifesté le souhait de déroger par la négociation aux règles de droit commun concernant la limite maximum d’heures complémentaires pour les personnels à temps partiel, ni de modifier les délais de prévenance pour la modification de la répartition de la durée du travail. Les partenaires sociaux n’ont pas non plus souhaité négocier sur la fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés. Il est rappelé que l’entreprise applique l’avenant de l’accord forfait jour depuis le 01/01/2023.
Article 4 : Dispositions diverses
Travailleurs en situation de handicap
Après avoir pris connaissance du rapport présentant la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, les délégués syndicaux prennent acte que l’entreprise de la situation de l’entreprise : 45.61 unités BOETH pour 46 effectif d’assujettissement en 2024. Des actions de communication, sensibilisation se poursuivent, toujours avec XXXX chargée de mission Handicap chez EXAEQUO CONSEIL. Nous poursuivons nos partenariats avec les organismes CAP EMPLOI, KURSUS FORMATION, Mission Locale… et l’ADAPT pour l’accueil de stagiaire en situation de handicap. Net Plus poursuit ses actions dans la démarche « activateur de progrès » avec l’AGEFIPH.
Régime de Prévoyance Maladie
Ce thème est négocié au niveau de la Branche de la profession : l’AG2R est le partenaire qui traite la prévoyance/maladie pour les salarié(e)s non-cadre.
Epargne Salariale
Un accord collectif de participation a été validé par les membres du CSE. La gestion de la participation est confiée à la société Natixis.
Compte Epargne Temps
La Direction de la société Net Plus fait droit à la demande présentée par l’organisation syndicale représentative CFDT. Il est rappelé que les dispositions prévues à l’article 6.5 de la Convention Collective Nationale applicable, lesquelles étaient initialement réservées aux salariés relevant des catégories « agents de maîtrise » et « cadres », ont fait l’objet d’une extension à l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise. Cette extension est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. En outre, il est décidé de faire évoluer le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés au titre du dispositif prévu à l’article 6.5 précité. À ce titre, le plafond maximal d’épargne est porté de quarante-huit (
48) jours à cinquante (50) jours, cette mesure prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions de l’article 6.5 de la Convention Collective Nationale demeurent inchangées et continuent de s’appliquer dans les conditions en vigueur.
Revalorisation prime de lavage
L’organisation syndicale et La Direction conviennent de revaloriser la prime de lavage de 3 euros à 3,50 euros brut mensuel pour un temps plein, proratisée au temps de travail effectif de chaque salarié.
Revalorisation prime d’expérience
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT. A compter du 1er janvier 2026, revalorisation de la prime d’expérience pour les salariés présents dans l’entreprise depuis plus de :
20 ans de présence : 8%
25 ans de présence : 9%
30 ans de présence : 11%
Budget du CSE
Conformément aux dispositions des articles L.2315-61 et L.2312-81 du Code du travail, la Direction de la société Net Plus accepte la demande formulée par l’organisation syndicale représentative CFDT relative à la révision des taux de financement des budgets du comité social et économique. En conséquence, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, les taux de contribution de l’employeur, calculés sur la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont fixés comme suit : – Budget de fonctionnement du comité social et économique : 0,20 % ; – Budget des activités sociales et culturelles : 0,90 %. Les présentes dispositions se substituent de plein droit à toute stipulation, usage ou engagement bilatéral antérieur ayant le même objet.
Egalité professionnelle – Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes –évolution de l’emploi
Un accord a été signé le 11 mars 2024.
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé à la date 30 décembre 2025 à la DREETS et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. A Cesson Sévigné, le 09 décembre 2025
