Lors de la commission prévoyance qui s’est tenue le 28 octobre 2025 avec la représentante du courtier MERCER, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité harmoniser les niveaux de garanties décès des cadres et des non cadres, par souci d’équité. Le CSE Central a été consulté le 26 novembre 2025 sur cette modification à propos de laquelle il a rendu un avis favorable. Cet alignement a des conséquences sur les taux et assiettes de cotisations à partir du 1er janvier 2026. La rédaction de l’article 5 de l’accord d’entreprise sur la participation des salariés au régime de prévoyance du 20 décembre 2024 est modifiée par celle contenue dans cet avenant qui annule et remplace la précédente. Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2024 demeurent inchangées.
Objet de l’avenant
Cet avenant est destiné à mettre à jour les taux et assiettes de cotisations du régime de prévoyance dont bénéficient les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
L’article 5 est remplacé par la rédaction suivante qui annule et remplace la précédente. Article 5 - Cotisations
5-1 -Taux et assiette de cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du salaire tel que défini par le contrat d’assurance
Tranche A Tranche B Ouvriers et employés 1, 40 % 1, 40 % Techniciens et agents de maîtrise 1, 17 % 1, 17 % Cadres 1, 74 % 2, 81 %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire. DISPOSITIONS GENERALES
Durée et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions prennent effet dès le 1er janvier 2026.
Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet avenant ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant.
Toute modification de tout ou partie du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant
Dénonciation Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 6 mois.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance de sorte à ce que la durée de survie d’un an se termine à l’échéance du contrat d’assurance.
Clause d’évolution En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’avenant à la situation ainsi créée.
Publicité et dépôt
Publicité
Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et est également consultable sur l’Intranet de l’entreprise. Tout salarié de l’entreprise peut demander une copie du présent avenant auprès de la direction.
Notification
Cet avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour envoi par mail et remise à chacune des parties signataires. Il est convenu qu’une copie soit transmise aux organisations syndicales de l’entreprise non-signataires.
Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, Le 8 décembre 2025 En 3 exemplaires.
Pour les organisations syndicales xxxx, délégué syndical central CGT
Pour INITIAL xxxx, Directrice des Relations Sociales
