Au sein de la société NETSIZE SA, les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 20 juin 2020. Suite à la démission de la totalité des membres du Comité d’Entreprise l’instance ne peut plus fonctionner.
Le titre IV article 9 II de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat de la délégation unique du personnel [..] au plus tard le 31 décembre 2019 ».
Dans ce contexte, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales représentatives de la société Netsize SA de se rencontrer en vue de conclure le présent accord de réduction des mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Principe de réduction des mandats
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel actuellement en vigueur sont réduits aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des membres du CHSCT actuellement en vigueur sont réduits aux échéances indiquées à l’article 2.
Article 2 : Echéances des mandats
Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société Netsize SA que le terme des mandats mentionnés à l’article 1 est avancé au plus tard au 20 juin 2019.
Article 3 : Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Meudon, en un exemplaire original pour chaque partie, le 28 janvier 2019.
