Avenant n°2 a l’SET TYPEDOC "CD"ACCORD RELATIF Aux autorisations spéciales d’absence au sein de L’UES nrs DU 18 JUIN 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Network Related Services dont le siège social est situé 195 rue Lavoisier 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
Orange Applications for Business dont le siège social est situé 195 rue Lavoisier 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN
Orange Consulting dont le siège social est situé 114 rue Marcadet à 75018 PARIS
Orange Cyberdefense dont le siège social est situé 54 place de l’Ellipse 92983 PARIS LA DEFENSE
Orange Connectivity and Workspace services dont le siège social est situé immeuble Atlantis – 17/19 rue Victor Basch 91300 MASSY
OCEAN dont le siège social est situé 30 rue Mozart 92110 CLICHY
Orange Healthcare dont le siège social est situé 106, rue du temple 75003 PARIS
Composant l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services
» (UES NRS) représentée par M. X agissant en qualité de Directeur Général de la société NRS dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives :
pour la CFDT F3C M ou Mme ……………………..……………………..dûment mandaté(e)
pour la CFE-CGC M ou Mme ……………………………………………..dûment mandaté(e)
pour la CGT NRS M ou Mme ……………………………………………..dûment mandaté(e)
D’autre part.
Préambule
Le 1er accord équilibre vie privée vie professionnelle en date du 05 mars 2010 conclu au sein du groupe France Télécom prévoit en son article 4, que les filiales qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Télécommunications doivent négocier les mesures liées aux congés et Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) qui ont trait aux évènements de la vie privée. C’est dans ce cadre que l’accord du 18 juin 2010 a été conclu. Il avait pour objet de déterminer le nombre de jours de congés rémunérés accordés aux salariés des sociétés de l’UES NRS, quel que soit leur statut ou leur ancienneté, en cas d’évènements exceptionnels liés à la vie privée. Un premier avenant a été signé le 07 septembre 2011 afin d’étendre le champ d’application de l’accord initial à la société ALSY.
L’objet du présent avenant n°2 est de mettre celui-ci en cohérence avec les dispositions de l’article 5 de l’Accord NAO UES NRS 2017 signé le 06 avril 2017 portant sur la mise en conformité avec les changements législatifs de la Loi travail du 08 août 2016, conformément aux articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1.1 – Champ d’Application
Le présent accord s'applique aux sociétés françaises composant l’UES NRS. Les sociétés françaises qui ne font pas parties de l’UES NRS à la date de signature, adhéreront automatiquement au présent accord à la date de leur intégration effective dans l’UES NRS.
Article 1.2 – Bénéficiaires de l’accord
De manière générale, bénéficie de cet accord toute personne salariée de l’une des sociétés de l’UES NRS. Pour les personnes en convention de stage au sein de l’une des sociétés de l’UES NRS, un examen de la situation du demandeur sera fait par le service des Ressources Humaines (RH).
Chapitre 2 – Absences pour événements exceptionnels L’ensemble des termes utilisés dans le Chapitre 2 sont définis dans l’article 2.4. Les bénéficiaires définis à l’article 1.2, bénéficient des autorisations spéciales d’absences suivantes :
Article 2.1 – Absences pour évènements familiaux
Cet article détermine le nombre de jours pour évènements familiaux qui ouvrent des droits pour le bénéficiaire. Le nombre de jours définis dans le tableau ci-dessous s’entendent pour chaque apparition de l’évènement. Seule l’ASA déménagement est conditionnée par une période de 3 ans.
Evènements
Lien de parenté avec le bénéficiaire
Droits ASA
Justificatifs (original ou copie)
Mariage / Pacs Bénéficiaire lui-même 4 jours Livret de famille / Contrat de PACS ou extrait de naissance
Enfant 2 jours Livret de famille / Contrat de PACS ou extrait de naissance Obsèques Conjoint 5 jours Bulletin de décès
Descendants 5 jours
Ascendants 5 jours
Collatéraux (frères et sœurs) 3 jours
Beaux-parents 3 jours
Naissance Enfant 3 jours Acte de naissance Adoption Enfant 3 jours Extrait du jugement Déménagement Bénéficiaire lui-même 1 jour Tous les 3 ans Justificatif de nouveau domicile
Article 2.2 – Absence enfants malades et annonce d’un handicap
Il sera ici rappelé que l’article « Annonce de la survenue d’un handicap » est l’application de l’article L. 3142-1 du Code du travail. Les jours définis dans ce tableau s’entendent pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre d’une année civile.
Evènements
Lien de parenté avec le bénéficiaire
Droits ASA /
Conditions
Justificatifs (original ou copie)
Annonce de la survenue d’un handicap Enfant 4 demi-journées Justificatif médical Enfant malade 1er enfant 4 demi-journées par an / Enfant de moins de 12 ans Certificat médical justifiant la nécessité du bénéficiaire de rester avec son enfant
Chaque enfant au-delà du premier 1 jour supplémentaire par an / Enfant de moins de 12 ans
Article 2.3 – Utilisation des jours d’absences
Compte tenu du caractère particulier et difficilement prévisible des absences pour événements exceptionnels (à l’exception du mariage / pacs et déménagement), la Direction demande aux bénéficiaires de prévenir dès que possible son manager ou le service RH afin de limiter autant que possible l’impact sur l’organisation du travail. Les absences pour évènements exceptionnels ne sont pas imputées sur celles du congé payé annuel et sont assimilables à du temps de travail effectif et donc rémunérées. Le fractionnement des jours est possible pour les décès, les naissances et adoptions, dans la limite de 15 jours suivant la survenue de l’évènement. Le fractionnement à la demi-journée pour ces cas est accepté.
Article 2.4 – Définition des termes
Cet article défini l’ensemble des termes utilisés dans les articles composants le Chapitre 2 - Absences pour évènements exceptionnels
Termes
Descriptions
ASA Autorisations Spéciales d’Absences Ascendants Une personne est l’ « ascendant » d’une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance et ce, à tous les degrés successoraux (père, mère, grands-pères, grand-mères, arrière-grands-mères, arrières grands-pères, etc. Bénéficiaire Toute personne salariée de l’une des sociétés de l’UES NRS. Beaux-parents Parents du conjoint. CCN Convention Collective Nationale Collatéraux Les collatéraux sont les parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines. La CCN applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (article 29) n’autorise que 2 degrés à partir du bénéficiaire, on ne peut donc utiliser ces jours que pour les frères et sœurs (ou ½ frère et sœur). Conjoint Le terme conjoint peut signifier l’époux (conjoint marié), le partenaire lié par un pacte de solidarité (conjoint pacsé) ou le concubin (conjoint non-marié) Concubin S’entend pour toute personne ayant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Degré Utilisé dans la CCN applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (article 29), 1 degré = un déplacement d’un point à un autre dans l’arbre généalogique, il faut toujours remonter aux membres communs pour redescendre (exemple : en partant de moi, je remonte à mes parents [1er degré] pour aller vers ma sœur [2ème degré], si je dois aller vers ma tante j’ai 3 degrés à parcourir). Déménagement Changement de domicile effectué par le bénéficiaire pour convenance strictement personnelle. Descendants La descendance est le rapport de droit existant entre, d'une part, une personne déterminée et, d'autre part les enfants légitimes ou naturels reconnus qui en sont issus. Il s’agit des enfants et petits-enfants. Mariage Evénement pouvant arriver plusieurs fois dans la vie du bénéficiaire et donnant droit, pour chaque occurrence, aux ASA. Naissance Les ASA associées sont accordées au conjoint, pacsé ou concubin n’ayant pas accouché. NAO Négociation Annuelle Obligatoire NRS Network Related Services Obsèques Décès d’une personne, événement pouvant arriver plusieurs fois dans la vie du bénéficiaire et donnant droit, pour chaque occurrence, aux ASA. PACS Pacte Civil de Solidarité, événement pouvant arriver plusieurs fois dans la vie du bénéficiaire et donnant droit, pour chaque occurrence, aux ASA. Salarié S’entend pour toute personne ayant un contrat de travail avec une des sociétés composant l’UES NRS, quel que soit le type du contrat.
Chapitre 3 –Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation
Article 3-1 : Les formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de signature. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties. La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Article 3-2 : La date d’application et durée de l’accord
Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3-3 : Les modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Article 3-4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 3-5 : Les modalités de suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES NRS. En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS.
